B
belgika
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Le rapport de l année 2009 de l office des étrangers est enfin arrivé
Bonne lecture
http://rapportannuel2009.ibz.be/p_119.htm
Bonne lecture
http://rapportannuel2009.ibz.be/p_119.htm
bonjour belgika c moi mostafar je voulais encor te remercier pour tes bon conseil
j'ai enfin ma vie ave ma femme et fils c vrai que tout sa etait difficile pour les papier mais quel bonheure de se trouver pres des deux personne les plus cher a mon coeur et voir mon fils grandir et bon courage a tout se qui attende leur visa
j'ai enfin ma vie ave ma femme et fils c vrai que tout sa etait difficile pour les papier mais quel bonheure de se trouver pres des deux personne les plus cher a mon coeur et voir mon fils grandir et bon courage a tout se qui attende leur visa
B
belgika
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Bonjour Mostafar
Je me souviens bien de toi , merci de nous donner des nouvelles , cela me fait très plaisir de te voir enfin arrivé en belgique auprès de ton épouse et ton fils
c vrai c le parcours du "combattant" mais cela en vaut la peine , quand on est auprès de ceux et celles qu on aime
Beaucoup de bonheur et de joie à vous trois ,à bientôt Inchallah
Je me souviens bien de toi , merci de nous donner des nouvelles , cela me fait très plaisir de te voir enfin arrivé en belgique auprès de ton épouse et ton fils
c vrai c le parcours du "combattant" mais cela en vaut la peine , quand on est auprès de ceux et celles qu on aime
Beaucoup de bonheur et de joie à vous trois ,à bientôt Inchallah
B
belgika
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Page 73 du rapport
III.3. Activités du service Visa de regroupement familial
Au préalable, il convient de rappeler que les postes diplomatiques ou consulaires, peuvent,
dans certains cas, délivrer d’office un visa demandé dans le cadre d’un regroupement
familial.
Aussi, les chiffres repris ci-dessous ne peuvent donner une vue complète de la
problématique de regroupement familial mais rendent compte de l’activité du service :
17.775 décisions ont été prises (au lieu de 17.214) dont : 13.872 définitives + 3.903
« surseoir »
En détails :
- 9.993 décisions d’accord du visa (au lieu de 10.059 en 2008);
- 3.860 décisions de refus du visa (au lieu de 3.477 en 2008);
- 3.903 décisions de surseoir (au lieu de 3.657 en 2008), dont
- 2.469 ou 63,2,% (au lieu de 67,4%) dans l’attente de la production de documents
complémentaires
- 1.266 ou 32,4% (au lieu de 32,6 %) dans l’attente de l’avis rendu par le Parquet à la
suite des enquêtes du Parquet menées dans le cadre de la lutte contre les mariages
de complaisance
- 168 Pour Belgie route ou 4,3%;
- 19 sans objet (au lieu de 21 en 2008).
Le nombre de demandes de visa transmises, pour autorisation, à l’Office des Etrangers par
les postes diplomatiques ou consulaires a augmenté par rapport à l’année précédente
14.046 au lieu de 13.659 demandes en 2008).
III.4. Implication du service dans la lutte contre les mariages de complaisance
Depuis le 1er avril 2005, le service Visa de regroupement familial est en charge de la matière
« Parquets » pour les dossiers individuels qu’il doit traiter.
En cas de doutes sérieux sur la réalité d’un mariage, le bureau visa regroupement familial va
demander un avis au parquet sur la reconnaissance des effets du mariage en Belgique.
Chaque demande est examinée individuellement et ce n’est que si les doutes sont
suffisamment étayés et reposent sur des indications claires et concrètes qu’un tel avis sera
demandé
Ces demandes d'avis sont sélectionnées en travaillant sur le cumul de plusieurs critères
telles que repris dans la circulaire relative à la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines
dispositions relatives au mariage
Au cours de l’année 2009, le service visa regroupement familial a demandé 1195 avis aux
parquets (6,7 % des décisions prises au lieu de 6,5 % en 2008
III.3. Activités du service Visa de regroupement familial
Au préalable, il convient de rappeler que les postes diplomatiques ou consulaires, peuvent,
dans certains cas, délivrer d’office un visa demandé dans le cadre d’un regroupement
familial.
Aussi, les chiffres repris ci-dessous ne peuvent donner une vue complète de la
problématique de regroupement familial mais rendent compte de l’activité du service :
17.775 décisions ont été prises (au lieu de 17.214) dont : 13.872 définitives + 3.903
« surseoir »
En détails :
- 9.993 décisions d’accord du visa (au lieu de 10.059 en 2008);
- 3.860 décisions de refus du visa (au lieu de 3.477 en 2008);
- 3.903 décisions de surseoir (au lieu de 3.657 en 2008), dont
- 2.469 ou 63,2,% (au lieu de 67,4%) dans l’attente de la production de documents
complémentaires
- 1.266 ou 32,4% (au lieu de 32,6 %) dans l’attente de l’avis rendu par le Parquet à la
suite des enquêtes du Parquet menées dans le cadre de la lutte contre les mariages
de complaisance
- 168 Pour Belgie route ou 4,3%;
- 19 sans objet (au lieu de 21 en 2008).
Le nombre de demandes de visa transmises, pour autorisation, à l’Office des Etrangers par
les postes diplomatiques ou consulaires a augmenté par rapport à l’année précédente
14.046 au lieu de 13.659 demandes en 2008).
III.4. Implication du service dans la lutte contre les mariages de complaisance
Depuis le 1er avril 2005, le service Visa de regroupement familial est en charge de la matière
« Parquets » pour les dossiers individuels qu’il doit traiter.
En cas de doutes sérieux sur la réalité d’un mariage, le bureau visa regroupement familial va
demander un avis au parquet sur la reconnaissance des effets du mariage en Belgique.
Chaque demande est examinée individuellement et ce n’est que si les doutes sont
suffisamment étayés et reposent sur des indications claires et concrètes qu’un tel avis sera
demandé
Ces demandes d'avis sont sélectionnées en travaillant sur le cumul de plusieurs critères
telles que repris dans la circulaire relative à la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines
dispositions relatives au mariage
Au cours de l’année 2009, le service visa regroupement familial a demandé 1195 avis aux
parquets (6,7 % des décisions prises au lieu de 6,5 % en 2008
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belgika
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suite page 74
Les parquets ont rendu 1097 avis dont :
- 438 avis positifs (39,9% au lieu de 42,8 % en 2008);
- 633 avis négatif (57,7% au lieu de 54,9 % en 2008);
- 26 avis dans lesquels ils n’ont pu se prononcer (2,4% au lieu de 2,3 % en 2008);
- 16,2 % ont été rendus dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’avis (au lieu
de 16% 2008)
- 44,8 % ont été rendus dans un délai de 4 mois (idem qu’en 2008)
- 62,7 % ont été rendus dans un délai de 6 mois. (au lieu de 56,2% en 2008)
Il convient néanmoins de remarquer que, dans le cadre de cette lutte contre les mariages de
complaisance, les modifications législatives tant en article 10/10bis qu'en article 40bis/40ter
permettent au bureau séjour regroupement familial d'assurer un suivi au niveau du séjour de
l'étranger en Belgique (contrôle cohabitation /installation commune)
C’est ainsi que les deux bureaux « séjour » ont pu retirer 814 titres de séjour au cours de
cette année (164 dans le cadre des articles 10 /10bis et 650 dans le cadre des articles
40bis/40ter)
Les parquets ont rendu 1097 avis dont :
- 438 avis positifs (39,9% au lieu de 42,8 % en 2008);
- 633 avis négatif (57,7% au lieu de 54,9 % en 2008);
- 26 avis dans lesquels ils n’ont pu se prononcer (2,4% au lieu de 2,3 % en 2008);
- 16,2 % ont été rendus dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’avis (au lieu
de 16% 2008)
- 44,8 % ont été rendus dans un délai de 4 mois (idem qu’en 2008)
- 62,7 % ont été rendus dans un délai de 6 mois. (au lieu de 56,2% en 2008)
Il convient néanmoins de remarquer que, dans le cadre de cette lutte contre les mariages de
complaisance, les modifications législatives tant en article 10/10bis qu'en article 40bis/40ter
permettent au bureau séjour regroupement familial d'assurer un suivi au niveau du séjour de
l'étranger en Belgique (contrôle cohabitation /installation commune)
C’est ainsi que les deux bureaux « séjour » ont pu retirer 814 titres de séjour au cours de
cette année (164 dans le cadre des articles 10 /10bis et 650 dans le cadre des articles
40bis/40ter)
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pages 151 et 152
III.5. La coopération avec les Parquets
La coopération avec les Parquets ne se limite pas à un traitement systématique des
demandes d'informations, mais se traduit également par un certain nombre de séances
d'informations avec le Ministère public.
Ces séances d'informations sont principalement organisées dans le cadre de la lutte contre
les mariages blancs et nécessitent une grande expertise étant donné qu’elles s'adressent
également aux Officiers de l'état civil, aux services de la police locale ou à des unités de
recherche spécialisées, aux services des étrangers et même aux agents de visa du SPF
Affaires étrangères. Depuis l’élaboration du nouveau scénario national, les principaux
problèmes se rencontrent chez les partenaires locaux et concernent plus particulièrement le
développement d’un plan d’action par arrondissement et le bon déroulement de l’échange
d’informations. Auparavant, une plus grande attention était consacrée à l’uniformisation des
méthodes de travail. En général, les séances d’information ont été organisées par le Bureau
de Recherches de l’Office des Etrangers en collaboration avec d’autres bureaux comme le
service Regroupement familial.
III.5.1. Scénario national sur les mariages blancs
Au milieu de l’année 2007, un groupe de travail sur les mariages blancs a été créé au sein
du SPF Justice, dans le service de la Politique criminelle. Ce groupe de travail comprend des
représentants des différentes parties intéressées, telles que les Parquets généraux, les
Parquets d’arrondissement, les Officiers de l’état civil, le SPF Affaires étrangères et,
naturellement, l’Office des Etrangers du SPF Intérieur.
L’objectif du groupe de travail était de soumettre un scénario sur les mariages blancs au
Collège des Procureurs généraux, qui, après avoir été approuvé par ce dernier, a constitué
la base de la circulaire du 1er octobre 2009 sur l’approche du phénomène des mariages
blancs, tant au niveau civil que pénal.
Le scénario a été présenté comme fer de lance dans la lutte contre les mariages blancs lors
de la conférence des directeurs généraux des services d’immigration de décembre 2008 à
Vienne (CDGSI ou en anglais GDISC pour General Directors of Immigration Services
Conference) sur l’immigration familiale, axée principalement sur l’abus du regroupement
familial (dans le cadre des mariages de complaisance). Les autorités belges peuvent en effet
se féliciter de l’existence de ce document de travail unique en son genre au sein de l’Union
européenne en matière de lutte contre les mariages blancs. Il s’inscrit d’ailleurs parfaitement
dans la problématique du déplacement de l’immigration purement illégale vers l’immigration
pseudo-légale.
La circulaire du Collège des procureurs généraux reprend clairement les grandes
orientations proposées par le scénario : il inventorie les normes en vigueur, définit les rôles
des partenaires et souligne l’importance d’une approche uniforme afin de mieux garantir la
sécurité juridique.
Conformément à la circulaire, la prochaine étape à accomplir se situe au niveau des
Parquets d’arrondissements : ils doivent pouvoir conclure des accords pratiques avec les
autorités locales afin de pouvoir réaliser de façon optimale les objectifs prévus par cette
circulaire
III.5. La coopération avec les Parquets
La coopération avec les Parquets ne se limite pas à un traitement systématique des
demandes d'informations, mais se traduit également par un certain nombre de séances
d'informations avec le Ministère public.
Ces séances d'informations sont principalement organisées dans le cadre de la lutte contre
les mariages blancs et nécessitent une grande expertise étant donné qu’elles s'adressent
également aux Officiers de l'état civil, aux services de la police locale ou à des unités de
recherche spécialisées, aux services des étrangers et même aux agents de visa du SPF
Affaires étrangères. Depuis l’élaboration du nouveau scénario national, les principaux
problèmes se rencontrent chez les partenaires locaux et concernent plus particulièrement le
développement d’un plan d’action par arrondissement et le bon déroulement de l’échange
d’informations. Auparavant, une plus grande attention était consacrée à l’uniformisation des
méthodes de travail. En général, les séances d’information ont été organisées par le Bureau
de Recherches de l’Office des Etrangers en collaboration avec d’autres bureaux comme le
service Regroupement familial.
III.5.1. Scénario national sur les mariages blancs
Au milieu de l’année 2007, un groupe de travail sur les mariages blancs a été créé au sein
du SPF Justice, dans le service de la Politique criminelle. Ce groupe de travail comprend des
représentants des différentes parties intéressées, telles que les Parquets généraux, les
Parquets d’arrondissement, les Officiers de l’état civil, le SPF Affaires étrangères et,
naturellement, l’Office des Etrangers du SPF Intérieur.
L’objectif du groupe de travail était de soumettre un scénario sur les mariages blancs au
Collège des Procureurs généraux, qui, après avoir été approuvé par ce dernier, a constitué
la base de la circulaire du 1er octobre 2009 sur l’approche du phénomène des mariages
blancs, tant au niveau civil que pénal.
Le scénario a été présenté comme fer de lance dans la lutte contre les mariages blancs lors
de la conférence des directeurs généraux des services d’immigration de décembre 2008 à
Vienne (CDGSI ou en anglais GDISC pour General Directors of Immigration Services
Conference) sur l’immigration familiale, axée principalement sur l’abus du regroupement
familial (dans le cadre des mariages de complaisance). Les autorités belges peuvent en effet
se féliciter de l’existence de ce document de travail unique en son genre au sein de l’Union
européenne en matière de lutte contre les mariages blancs. Il s’inscrit d’ailleurs parfaitement
dans la problématique du déplacement de l’immigration purement illégale vers l’immigration
pseudo-légale.
La circulaire du Collège des procureurs généraux reprend clairement les grandes
orientations proposées par le scénario : il inventorie les normes en vigueur, définit les rôles
des partenaires et souligne l’importance d’une approche uniforme afin de mieux garantir la
sécurité juridique.
Conformément à la circulaire, la prochaine étape à accomplir se situe au niveau des
Parquets d’arrondissements : ils doivent pouvoir conclure des accords pratiques avec les
autorités locales afin de pouvoir réaliser de façon optimale les objectifs prévus par cette
circulaire
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page 156
III.9. L’abus de procédures administratives
III.9.1. Les mariages de complaisance
III.9.1.1. Généralités
Le déplacement de la migration purement illégale vers la migration pseudo-légale est le
phénomène le plus significatif dans la problématique des mariages blancs. L’abus du statut
lié au mariage en est un exemple connu. En outre, depuis la transposition de la directive
2004/38/CE en droit belge, un nouveau phénomène, très similaire à celui des mariages
blancs, a fait son apparition : les déclarations frauduleuses de cohabitation durable. Ces
déclarations établies sur la base d’une relation durable avec un ressortissant de l’UE
permettent également à l’étranger d’un pays tiers d’obtenir un titre de séjour, de la même
façon que pour les personnes mariées.
L’approche de ce nouveau type de fraude implique
l’utilisation d’une toute nouvelle méthode de travail
puisque la déclaration de cohabitation légale
constitue avant tout un acte non patrimonial qui n’a
pas automatiquement un impact sur la situation de
séjour d’un étranger.
L’abus du statut lié au mariage offre de nombreux
avantages au fraudeur. Contracter un mariage est en
effet une procédure simple qui, en principe, ne
nécessite pas l’intervention d’un avocat. La partie
possédant un droit de séjour sur le territoire belge
peut gagner une jolie somme d’argent par le biais
d’un mariage blanc.
Proportionnellement, l’amende pénale sanctionnant
les abus reste limitée par rapport aux perspectives de
gains financiers. En outre, le risque d’annulation
effective du mariage, impliquant également
l’éloignement du fraudeur, est minime.
La loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vigueur depuis le 1er juin 2008,
instaure néanmoins un nouveau moyen d’action pour les autorités belges. Durant les trois
premières années suivant l’obtention d’un document de séjour, lorsque l’étranger ne satisfait
plus aux conditions requises par la loi, l’Office des Etrangers peut mettre un terme à son
droit de séjour par une procédure administrative assez simple. Lors des deux premières
années, il suffit que les deux partenaires n’habitent plus physiquement sous le même toit
pour pouvoir leur retirer leur document de séjour. Au cours de la troisième année, un avis
négatif concernant le mariage émanant du Ministère public est suffisant pour mettre fin au
droit de séjour. Après ces trois premières années, toute intervention nécessite toujours
l’annulation du mariage par une juridiction.
Les modifications règlementaires ne simplifient pas le problème. Les services qui entendent
lutter consciencieusement et méthodiquement contre ce phénomène font face à une
situation complexe, politiquement sensible, et sont de plus submergés par l’augmentation du
nombre de cas ou sont confrontés à de nouveaux phénomènes tels que l’abus de
déclarations de cohabitation sur la base d’une relation durable.
III.9. L’abus de procédures administratives
III.9.1. Les mariages de complaisance
III.9.1.1. Généralités
Le déplacement de la migration purement illégale vers la migration pseudo-légale est le
phénomène le plus significatif dans la problématique des mariages blancs. L’abus du statut
lié au mariage en est un exemple connu. En outre, depuis la transposition de la directive
2004/38/CE en droit belge, un nouveau phénomène, très similaire à celui des mariages
blancs, a fait son apparition : les déclarations frauduleuses de cohabitation durable. Ces
déclarations établies sur la base d’une relation durable avec un ressortissant de l’UE
permettent également à l’étranger d’un pays tiers d’obtenir un titre de séjour, de la même
façon que pour les personnes mariées.
L’approche de ce nouveau type de fraude implique
l’utilisation d’une toute nouvelle méthode de travail
puisque la déclaration de cohabitation légale
constitue avant tout un acte non patrimonial qui n’a
pas automatiquement un impact sur la situation de
séjour d’un étranger.
L’abus du statut lié au mariage offre de nombreux
avantages au fraudeur. Contracter un mariage est en
effet une procédure simple qui, en principe, ne
nécessite pas l’intervention d’un avocat. La partie
possédant un droit de séjour sur le territoire belge
peut gagner une jolie somme d’argent par le biais
d’un mariage blanc.
Proportionnellement, l’amende pénale sanctionnant
les abus reste limitée par rapport aux perspectives de
gains financiers. En outre, le risque d’annulation
effective du mariage, impliquant également
l’éloignement du fraudeur, est minime.
La loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vigueur depuis le 1er juin 2008,
instaure néanmoins un nouveau moyen d’action pour les autorités belges. Durant les trois
premières années suivant l’obtention d’un document de séjour, lorsque l’étranger ne satisfait
plus aux conditions requises par la loi, l’Office des Etrangers peut mettre un terme à son
droit de séjour par une procédure administrative assez simple. Lors des deux premières
années, il suffit que les deux partenaires n’habitent plus physiquement sous le même toit
pour pouvoir leur retirer leur document de séjour. Au cours de la troisième année, un avis
négatif concernant le mariage émanant du Ministère public est suffisant pour mettre fin au
droit de séjour. Après ces trois premières années, toute intervention nécessite toujours
l’annulation du mariage par une juridiction.
Les modifications règlementaires ne simplifient pas le problème. Les services qui entendent
lutter consciencieusement et méthodiquement contre ce phénomène font face à une
situation complexe, politiquement sensible, et sont de plus submergés par l’augmentation du
nombre de cas ou sont confrontés à de nouveaux phénomènes tels que l’abus de
déclarations de cohabitation sur la base d’une relation durable.
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suite page 157
Plusieurs villes et communes signalent que souvent, les étrangers qui échouent dans leur
tentative de conclure un mariage entament tout de suite une procédure de cohabitation
légale.
Au cours de ces dix dernières années, les partenaires concernés ont fourni des efforts
considérables pour mieux lutter contre les mariages blancs. Les mesures qui en découlent
commencent à porter leurs fruits mais malheureusement, la problématique se déplace : le
Bureau de Recherches et le Bureau du Regroupement familial ont ainsi constaté que les
couples préfèrent aller se marier à l’étranger pour échapper à un contrôle sur le territoire.
Lorsque l’Officier de l’état civil refuse définitivement de célébrer le mariage parce qu’il s’agit
d’un mariage blanc ou qu’un tribunal annule le mariage blanc déjà conclu, l’étranger fraudeur
doit être éloigné. Dans ce cas, les différents bureaux de l’Office des Etrangers se concertent
et collaborent étroitement concernant cet éloignement afin de travailler de façon optimale.
En outre, dans ce cadre, l’Office des Etrangers est fortement tributaire des efforts réalisés
par les autorités locales et les zones de police pour s’assurer que les étrangers fraudeurs en
situation illégale sont bien éloignés du territoire.
Dans le cadre de la lutte contre le phénomène des mariages blancs, deux types de
demandes d’informations sont envoyés au Bureau de Recherches. Les deux enquêtes sont
généralement distinctes et, en principe, ne portent donc pas sur les mêmes personnes.
D’une part, il y a les questions sur les éventuels mariages blancs qui doivent encore être
conclus en Belgique, il s’agit donc d’enquêtes sur les mariages prévus.
D’autre part, il y a les demandes d’informations sur les éventuels mariages blancs qui ont
déjà été conclus et dont l’Office des Etrangers a été informé par la suite. Il est donc question
d’enquêtes sur les mariages conclus. Toujours concernant cette même catégorie, le Bureau
de Recherches enquête sur les mariages conclus à l’étranger qui ne sont pas encore liés à
des demandes de visa, mais à la suite desquels le partenaire resté en Belgique se présente
auprès de l’Officier de l’état civil pour demander une transcription du mariage dans les
registres.
En 2009, le Bureau de Recherches de l’Office des Etrangers a mené des enquêtes
administratives sur un total de 10.414 mariages blancs potentiels.
2004 2005 2006 2007 2008 2009
Mariages prévus 1.343 2.247 5.474 7.775 6.607 6.327
Mariages conclus 1.267 985 877 1.278 2.557 4087
Total 2.610 3.232 6.351 9.053 9.164 10.414
Bien que le nombre de mariages blancs potentiels continue d’augmenter légèrement,
l’influence de la procédure de « déclaration de cohabitation légale » est visible au sein des
administrations locales. Cette procédure permet aux étrangers d’obtenir les mêmes droits,
mais en évitant les enquêtes administratives et/ou judiciaires préventives menées en cas de
suspicion de mariage blanc.
Plusieurs villes et communes signalent que souvent, les étrangers qui échouent dans leur
tentative de conclure un mariage entament tout de suite une procédure de cohabitation
légale.
Au cours de ces dix dernières années, les partenaires concernés ont fourni des efforts
considérables pour mieux lutter contre les mariages blancs. Les mesures qui en découlent
commencent à porter leurs fruits mais malheureusement, la problématique se déplace : le
Bureau de Recherches et le Bureau du Regroupement familial ont ainsi constaté que les
couples préfèrent aller se marier à l’étranger pour échapper à un contrôle sur le territoire.
Lorsque l’Officier de l’état civil refuse définitivement de célébrer le mariage parce qu’il s’agit
d’un mariage blanc ou qu’un tribunal annule le mariage blanc déjà conclu, l’étranger fraudeur
doit être éloigné. Dans ce cas, les différents bureaux de l’Office des Etrangers se concertent
et collaborent étroitement concernant cet éloignement afin de travailler de façon optimale.
En outre, dans ce cadre, l’Office des Etrangers est fortement tributaire des efforts réalisés
par les autorités locales et les zones de police pour s’assurer que les étrangers fraudeurs en
situation illégale sont bien éloignés du territoire.
Dans le cadre de la lutte contre le phénomène des mariages blancs, deux types de
demandes d’informations sont envoyés au Bureau de Recherches. Les deux enquêtes sont
généralement distinctes et, en principe, ne portent donc pas sur les mêmes personnes.
D’une part, il y a les questions sur les éventuels mariages blancs qui doivent encore être
conclus en Belgique, il s’agit donc d’enquêtes sur les mariages prévus.
D’autre part, il y a les demandes d’informations sur les éventuels mariages blancs qui ont
déjà été conclus et dont l’Office des Etrangers a été informé par la suite. Il est donc question
d’enquêtes sur les mariages conclus. Toujours concernant cette même catégorie, le Bureau
de Recherches enquête sur les mariages conclus à l’étranger qui ne sont pas encore liés à
des demandes de visa, mais à la suite desquels le partenaire resté en Belgique se présente
auprès de l’Officier de l’état civil pour demander une transcription du mariage dans les
registres.
En 2009, le Bureau de Recherches de l’Office des Etrangers a mené des enquêtes
administratives sur un total de 10.414 mariages blancs potentiels.
2004 2005 2006 2007 2008 2009
Mariages prévus 1.343 2.247 5.474 7.775 6.607 6.327
Mariages conclus 1.267 985 877 1.278 2.557 4087
Total 2.610 3.232 6.351 9.053 9.164 10.414
Bien que le nombre de mariages blancs potentiels continue d’augmenter légèrement,
l’influence de la procédure de « déclaration de cohabitation légale » est visible au sein des
administrations locales. Cette procédure permet aux étrangers d’obtenir les mêmes droits,
mais en évitant les enquêtes administratives et/ou judiciaires préventives menées en cas de
suspicion de mariage blanc.
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page 158
III.9.1.2. Scénario national sur les mariages blancs
Comme mentionné au point III.6.1., les différents partenaires concernés disposent d’un
document de travail spécifique dans la lutte contre les mariages blancs : le scénario national
sur les mariages blancs.
Indubitablement, l’harmonisation des actions et des efforts des différents services dans cette
matière aura un impact sur le terrain. Les étrangers qui tentent d’obtenir un droit de séjour de
façon frauduleuse en passant par le mariage blanc seront traités de la même manière dans
les différentes communes et les divers arrondissements judiciaires. Le « shopping du
mariage » dans les différentes régions sera dès lors complètement inutile.
III.9.1.3. Mariages prévus
Les chiffres repris ci-dessous représentent le nombre d’enquêtes administratives effectuées
par le Bureau de Recherches de l’Office des Etrangers sur les mariages blancs prévus ou
conclus en Belgique. Ces enquêtes sont ouvertes sur la base de demandes d’informations
venant des communes, des services de police ou des Parquets et portent sur des mariages
blancs potentiels entre, d’une part, des Belges, des ressortissants de l’UE ou des étrangers
établis avec, d’autre part, des étrangers sans droit de séjour permanent.
2004 2005 2006 2007 2008 2009
Mariages prévus 1.343 2.247 5.474 7.775 6.607 6.327
Le Bureau de Recherches reçoit des questions de différentes villes et communes à propos
des étrangers qui n’ont pas de droit de séjour permanent, mais qui souhaitent se marier avec
un Belge, un ressortissant de l’Union européenne ou un étranger établi. La question est
transmise soit au moment où l’étranger se présente à l’administration communale pour y
demander des informations dans le but de contracter un mariage, soit lorsqu’il fait sa
déclaration de mariage
III.9.1.2. Scénario national sur les mariages blancs
Comme mentionné au point III.6.1., les différents partenaires concernés disposent d’un
document de travail spécifique dans la lutte contre les mariages blancs : le scénario national
sur les mariages blancs.
Indubitablement, l’harmonisation des actions et des efforts des différents services dans cette
matière aura un impact sur le terrain. Les étrangers qui tentent d’obtenir un droit de séjour de
façon frauduleuse en passant par le mariage blanc seront traités de la même manière dans
les différentes communes et les divers arrondissements judiciaires. Le « shopping du
mariage » dans les différentes régions sera dès lors complètement inutile.
III.9.1.3. Mariages prévus
Les chiffres repris ci-dessous représentent le nombre d’enquêtes administratives effectuées
par le Bureau de Recherches de l’Office des Etrangers sur les mariages blancs prévus ou
conclus en Belgique. Ces enquêtes sont ouvertes sur la base de demandes d’informations
venant des communes, des services de police ou des Parquets et portent sur des mariages
blancs potentiels entre, d’une part, des Belges, des ressortissants de l’UE ou des étrangers
établis avec, d’autre part, des étrangers sans droit de séjour permanent.
2004 2005 2006 2007 2008 2009
Mariages prévus 1.343 2.247 5.474 7.775 6.607 6.327
Le Bureau de Recherches reçoit des questions de différentes villes et communes à propos
des étrangers qui n’ont pas de droit de séjour permanent, mais qui souhaitent se marier avec
un Belge, un ressortissant de l’Union européenne ou un étranger établi. La question est
transmise soit au moment où l’étranger se présente à l’administration communale pour y
demander des informations dans le but de contracter un mariage, soit lorsqu’il fait sa
déclaration de mariage
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belgika
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page 159
Top 5
Nationalités signalées pour les mariages
prévus
Maroc : 1.939 (31%)
Turquie : 338 (5%)
Algérie : 335 (5%)
Cameroun : 211 (3%)
Russie : 208 (3%)
Top 5
Nombres d’enquêtes / villes
Anvers : 702
Bruxelles-ville : 339
Charleroi : 415
Gand : 328
Schaerbeek : 318
* les pourcentages représentent la proportion du total d’enquêtes sur les mariages prévus
Top 5
Nationalités signalées pour les mariages
prévus
Maroc : 1.939 (31%)
Turquie : 338 (5%)
Algérie : 335 (5%)
Cameroun : 211 (3%)
Russie : 208 (3%)
Top 5
Nombres d’enquêtes / villes
Anvers : 702
Bruxelles-ville : 339
Charleroi : 415
Gand : 328
Schaerbeek : 318
* les pourcentages représentent la proportion du total d’enquêtes sur les mariages prévus
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III.9.1.4. Mariages conclus
Les chiffres ci-dessous englobent aussi les enquêtes administratives menées par le Bureau
de Recherches de l’OE dans le cadre de l’inscription ou de la transcription d’actes de
mariage étrangers avant même la demande de visa. Cela signifie qu’à l’étranger, la
personne concernée n’a pas encore contacté le poste diplomatique belge pour demander un
visa pour regroupement familial.
Les chiffres cités ne concernent donc pas uniquement les mariages blancs potentiels qui
peuvent être annulés par le tribunal.
2004 2005 2006 2007 2008 2009
Mariages conclus * 1.267 985 877 1.278 2.557 4.087
* lorsqu’une enquête administrative a été ouverte par l’Office des Etrangers
Lorsqu’un mariage a été contracté entre un étranger non établi avec un Belge, un
ressortissant UE ou un étranger établi et qu’on a découvert de nouveaux éléments indiquant
un mariage blanc potentiel, l’Office des Etrangers en informe le Parquet compétent.
Le Parquet envisage s’il est opportun d’entamer une procédure devant le Tribunal de
première instance et d’exiger l’annulation du mariage blanc.
III.9.1.4. Mariages conclus
Les chiffres ci-dessous englobent aussi les enquêtes administratives menées par le Bureau
de Recherches de l’OE dans le cadre de l’inscription ou de la transcription d’actes de
mariage étrangers avant même la demande de visa. Cela signifie qu’à l’étranger, la
personne concernée n’a pas encore contacté le poste diplomatique belge pour demander un
visa pour regroupement familial.
Les chiffres cités ne concernent donc pas uniquement les mariages blancs potentiels qui
peuvent être annulés par le tribunal.
2004 2005 2006 2007 2008 2009
Mariages conclus * 1.267 985 877 1.278 2.557 4.087
* lorsqu’une enquête administrative a été ouverte par l’Office des Etrangers
Lorsqu’un mariage a été contracté entre un étranger non établi avec un Belge, un
ressortissant UE ou un étranger établi et qu’on a découvert de nouveaux éléments indiquant
un mariage blanc potentiel, l’Office des Etrangers en informe le Parquet compétent.
Le Parquet envisage s’il est opportun d’entamer une procédure devant le Tribunal de
première instance et d’exiger l’annulation du mariage blanc.
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page 161
Top 5
Nationalités pour lesquelles des
informations ont été demandées à la suite
d’un mariage blanc
Maroc : 1.841 (45%)
Turquie : 491 (12%)
Algérie : 174 (5%)
Tunisie : 119 (3%)
Pakistan : 83 (2%)
Top 5
Nombre d’enquêtes par Parquet
Bruxelles : 1.262
Anvers : 502
Charleroi : 487
Gand : 303
Bruges : 249
* les pourcentages représentent la proportion du total d’enquêtes sur les mariages conclus
Top 5
Nationalités pour lesquelles des
informations ont été demandées à la suite
d’un mariage blanc
Maroc : 1.841 (45%)
Turquie : 491 (12%)
Algérie : 174 (5%)
Tunisie : 119 (3%)
Pakistan : 83 (2%)
Top 5
Nombre d’enquêtes par Parquet
Bruxelles : 1.262
Anvers : 502
Charleroi : 487
Gand : 303
Bruges : 249
* les pourcentages représentent la proportion du total d’enquêtes sur les mariages conclus
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Enquêtes à l’étranger
Il faut tout d’abord distinguer les demandes de visa pour regroupement familial à la suite d’un
mariage à l’étranger des demandes de transcription d’un acte de mariage préalablement à la
demande de visa.
Le Bureau Visa du Regroupement familial est compétent pour examiner la première
catégorie de demandes tandis que le Bureau de Recherches réalise les échanges
d’informations pour la seconde catégorie.
Afin d’échapper à tous les contrôles préventifs, beaucoup d’étrangers préfèrent aller se
marier à l’étranger, que ce soit ou non après un échec de leur tentative sur le territoire.
Sur le territoire, le mariage étranger n’est opposable que lorsqu’une autorité belge lui confère
des effets juridiques.
Au moment de la demande la transcription de l’acte étranger dans les registres de l’état civil,
le couple tente d’exercer une pression sur d’autres administrations pour faire reconnaître de
surcroît le mariage étranger.
Dans les cas dans lesquels une enquête est ouverte sur la transcription de l’acte, l’Office des
Etrangers demande au poste diplomatique de ne pas procéder à une délivrance d’office du
visa pour éviter que l’étranger puisse se soustraire au contrôle.
74 % des enquêtes administratives du Bureau de Recherches portaient sur des mariages
étrangers. Dans 1.881 cas, la commune a demandé des informations avant de prendre une
décision concernant l’inscription ou la transcription de l’acte de mariage étranger. Comme le
montre le graphique, l’Officier de l’état civil a refusé de procéder à la transcription dans
seulement 10 % des cas (chiffre nominatif : 196 refus).
Le nombre de cas dans lesquels le résultat final de l’échange d’informations est inconnu est
important : il s’élève à 1.376 (74 %). Pour assurer un suivi correct des dossiers, il est
impératif que l’Office des Etrangers soit systématiquement informé de la décision finale.
Enquêtes à l’étranger
Il faut tout d’abord distinguer les demandes de visa pour regroupement familial à la suite d’un
mariage à l’étranger des demandes de transcription d’un acte de mariage préalablement à la
demande de visa.
Le Bureau Visa du Regroupement familial est compétent pour examiner la première
catégorie de demandes tandis que le Bureau de Recherches réalise les échanges
d’informations pour la seconde catégorie.
Afin d’échapper à tous les contrôles préventifs, beaucoup d’étrangers préfèrent aller se
marier à l’étranger, que ce soit ou non après un échec de leur tentative sur le territoire.
Sur le territoire, le mariage étranger n’est opposable que lorsqu’une autorité belge lui confère
des effets juridiques.
Au moment de la demande la transcription de l’acte étranger dans les registres de l’état civil,
le couple tente d’exercer une pression sur d’autres administrations pour faire reconnaître de
surcroît le mariage étranger.
Dans les cas dans lesquels une enquête est ouverte sur la transcription de l’acte, l’Office des
Etrangers demande au poste diplomatique de ne pas procéder à une délivrance d’office du
visa pour éviter que l’étranger puisse se soustraire au contrôle.
74 % des enquêtes administratives du Bureau de Recherches portaient sur des mariages
étrangers. Dans 1.881 cas, la commune a demandé des informations avant de prendre une
décision concernant l’inscription ou la transcription de l’acte de mariage étranger. Comme le
montre le graphique, l’Officier de l’état civil a refusé de procéder à la transcription dans
seulement 10 % des cas (chiffre nominatif : 196 refus).
Le nombre de cas dans lesquels le résultat final de l’échange d’informations est inconnu est
important : il s’élève à 1.376 (74 %). Pour assurer un suivi correct des dossiers, il est
impératif que l’Office des Etrangers soit systématiquement informé de la décision finale.
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pge 164
III.9.1.5. Circulaire du 13 septembre 2005 relative à l'échange d'information entre les
Officiers de l'état civil, en collaboration avec l'Office des Etrangers, à l'occasion d'une
déclaration de mariage concernant un étranger
Très rapidement après les premières enquêtes sur les potentiels mariages blancs prévus, il a
été observé que les étrangers illégaux abusaient du statut du mariage dans le seul but
d’obtenir un avantage quant au droit de séjour et faisaient « un shopping du mariage » entre
différentes communes belges. Ces étrangers recherchaient des villes et communes moins
sensibilisées à la problématique de la lutte contre les mariages blancs ou des
arrondissements où le Parquet avait fixé d’autres priorités.
Pour lutter contre ce phénomène du shopping du mariage, cette circulaire a introduit
l’obligation pour les Officiers de l’état civil de signaler tout mariage mixte entre un
ressortissant européen et un étranger illégal au Bureau de Recherches de l’Office des
Etrangers.
Le Bureau de Recherches fait office de point de contact pour les administrations locales et
informe les différents services de l’état civil des éventuelles tentatives précédentes de
mariage.
Il n’est pas exclu qu’à l’avenir, ces informations soient reprises dans une banque de données
consultable par les partenaires.
III.9.1.5. Circulaire du 13 septembre 2005 relative à l'échange d'information entre les
Officiers de l'état civil, en collaboration avec l'Office des Etrangers, à l'occasion d'une
déclaration de mariage concernant un étranger
Très rapidement après les premières enquêtes sur les potentiels mariages blancs prévus, il a
été observé que les étrangers illégaux abusaient du statut du mariage dans le seul but
d’obtenir un avantage quant au droit de séjour et faisaient « un shopping du mariage » entre
différentes communes belges. Ces étrangers recherchaient des villes et communes moins
sensibilisées à la problématique de la lutte contre les mariages blancs ou des
arrondissements où le Parquet avait fixé d’autres priorités.
Pour lutter contre ce phénomène du shopping du mariage, cette circulaire a introduit
l’obligation pour les Officiers de l’état civil de signaler tout mariage mixte entre un
ressortissant européen et un étranger illégal au Bureau de Recherches de l’Office des
Etrangers.
Le Bureau de Recherches fait office de point de contact pour les administrations locales et
informe les différents services de l’état civil des éventuelles tentatives précédentes de
mariage.
Il n’est pas exclu qu’à l’avenir, ces informations soient reprises dans une banque de données
consultable par les partenaires.
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III.9.2. Déclaration de cohabitation légale
La loi du 25 avril 2007 est entrée en vigueur le 1er juin 2008. Cette loi transpose la directive
européenne sur le séjour (2004/38/CE) en droit belge. Cette loi permet à un étranger qui a
fait une déclaration de cohabitation légale auprès dun Officier de létat civil avec un Belge,
un ressortissant de lUE ou un étranger bénéficiant dun droit de séjour de plus de trois mois
en Belgique, dentrer en ligne de compte pour un regroupement familial. Nous avons appris
de plusieurs sources que ce statut était de plus en plus utilisé frauduleusement pour obtenir
un droit de séjour.
En outre, il apparaît que des étrangers qui, dans le passé, ont essayé, en vain, de conclure
un mariage blanc, se sont tournés vers la procédure de cohabitation légale. Nous avons
donc été confrontés à de fausses déclarations de cohabitation légale.
Cependant, la réglementation actuelle ne prévoit pas de règles spécifiques pour agir
préventivement contre les abus potentiels de ce statut administratif. La répression se limite à
une évaluation dun abus de droit potentiel et dune fraude intellectuelle éventuelle. A la suite
des avertissements des administrations locales, plusieurs initiatives législatives et
réglementaires ont été prises fin 2008 pour fournir aux services concernés les moyens
nécessaires pour prendre les mesures appropriées pour lutter contre ce nouveau
phénomène, à linstar des mariages.
La loi du 25 avril 2007 est entrée en vigueur le 1er juin 2008. Cette loi transpose la directive
européenne sur le séjour (2004/38/CE) en droit belge. Cette loi permet à un étranger qui a
fait une déclaration de cohabitation légale auprès dun Officier de létat civil avec un Belge,
un ressortissant de lUE ou un étranger bénéficiant dun droit de séjour de plus de trois mois
en Belgique, dentrer en ligne de compte pour un regroupement familial. Nous avons appris
de plusieurs sources que ce statut était de plus en plus utilisé frauduleusement pour obtenir
un droit de séjour.
En outre, il apparaît que des étrangers qui, dans le passé, ont essayé, en vain, de conclure
un mariage blanc, se sont tournés vers la procédure de cohabitation légale. Nous avons
donc été confrontés à de fausses déclarations de cohabitation légale.
Cependant, la réglementation actuelle ne prévoit pas de règles spécifiques pour agir
préventivement contre les abus potentiels de ce statut administratif. La répression se limite à
une évaluation dun abus de droit potentiel et dune fraude intellectuelle éventuelle. A la suite
des avertissements des administrations locales, plusieurs initiatives législatives et
réglementaires ont été prises fin 2008 pour fournir aux services concernés les moyens
nécessaires pour prendre les mesures appropriées pour lutter contre ce nouveau
phénomène, à linstar des mariages.
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surseoir , ils attendent la fin des enquêtes avant de prendre une décision
en attente de production documents , il manque des documents pour terminer le dossier et donner leur réponse directement (souvent il n' y alors pas d enquête dans ce cas là )
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belgika
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Bonjour pour l interview certains demandeurs de visa ont attendu de longs mois avant d avoir le rendez vous , il faut absolument contacter par email , l ambassade en leur disant que l OE attend des informations de leur part et demander de quoi il s agit exactement
l interview ce ne sont plus des questions standards , mais uniquement des questions vous concernant ts les deux , donc je ne sais pas dire quelles seront ces questions étant donné qu il s agira de votre dossier à tous les deux
l interview ce ne sont plus des questions standards , mais uniquement des questions vous concernant ts les deux , donc je ne sais pas dire quelles seront ces questions étant donné qu il s agira de votre dossier à tous les deux
bonjour tout le monde bonjour ma soeur belgika Je suis rentré à nouveau parce que j'étais occupée avec mon mari Il est retourné en Belgique et maintenant je suis triste d'être loin de lui ma soeur amina Vous souvenez-vous encore ma situation mon dossier a été en traitement depuis le 19 _1_2010 apres ils ont affiché sur le site dofi en attente des documents quand mon mari et moi l'on appelé ils nous dit qui on besoin de mon casier jiduciaire et les 3 fiches de salaires de mon mari et le contrat de travaille mon mari a envoyé les 3 fiches de salaire et le cintrat de travaille aujourd'hui mon dossier et revien en traitement alors Qu'est-ce que cela signifie ma soeur amina ?
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Bonjour ma petite soeur Fati , bien sur que je me souviens très bien de toi , je savais que ton époux venait te rejoindre au Maroc , et qu il apporterait les documents manquants
si ils ont remis en traitement c qu ils ont bien reçus les documents et qu'ils vont pouvoir finaliser le dossier , inchallah , je vous souhaite à tous les deux une excellente nouvelle très bientôt , inchallah
à bientôt ma petite soeur Fati
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belgika
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la shoker alla wageeb al amal daimen fi allhe enhoue yo3tey kaif yashaa