Les sénateurs ont réécrit l'article du projet de loi sur la biodiversité qui facilite les dons de semences entre non-professionnels. Mais ils ont repoussé un amendement visant à prendre aussi en compte les échanges à titre onéreux.
Le Sénat a fait évoluer les dispositions du projet de loi sur la biodiversité relatives aux échanges de semences entre particuliers. La chambre haute a adopté un amendement du Gouvernement qui permet de soustraire ces échanges aux dispositions de l'article L. 661-8 du code rural qui impose des contraintes de sélection, une inscription au catalogue officiel ainsi qu'une traçabilité des semences.
La nouvelle rédaction revient sur celle votée par l'Assemblée nationale le 16 mars dernier. La version de l'Assemblée avait été qualifiée d'"ambiguë" par l'association Inf'OGM qui avait appelé le Sénat à la retravailler. Un constat partagé par la sénatrice LR Sophie Primas. "L'article laisse penser que les échanges ordinaires de semences sont soumis à autorisation, ce qui n'est pas le cas", a-t-elle expliqué. Celle-ci n'en tirait toutefois pas les mêmes conclusions puisqu'elle a demandé à supprimer purement et simplement l'article. Proposition que les sénateurs ont refusé de suivre.
Lever toute ambiguïté
"La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux dispositions [de l'article L. 661-8 du code rural]", prévoit le texte finalement voté.
"La législation ne distingue pas assez clairement les échanges de semences entre professionnels et entre jardiniers amateurs", avait fait valoir la secrétaire d'Etat à la biodiversité, Barbara Pompili.
La réglementation actuelle empêcherait selon elle les échanges, même gratuits, de semences et de plants entre particuliers car ils ne répondent pas aux exigences du code rural. "En pratique, certes, les services de contrôle ne pénalisent pas les dons entre voisins", a expliqué Mme Pompili, mais"cet amendement lève toute ambiguïté en exonérant les échanges à titre gratuit de l'obligation d'inscription au catalogue et de certification technique des lots".
Un coup d'épée dans l'eau ?..............
http://www.actu-environnement.com/a...mences-jardiniers-amateurs-gratuit-26788.php4
ps : est ce que pour émettre un gaz nous devons demander l'autorisation aussi....
Le Sénat a fait évoluer les dispositions du projet de loi sur la biodiversité relatives aux échanges de semences entre particuliers. La chambre haute a adopté un amendement du Gouvernement qui permet de soustraire ces échanges aux dispositions de l'article L. 661-8 du code rural qui impose des contraintes de sélection, une inscription au catalogue officiel ainsi qu'une traçabilité des semences.
La nouvelle rédaction revient sur celle votée par l'Assemblée nationale le 16 mars dernier. La version de l'Assemblée avait été qualifiée d'"ambiguë" par l'association Inf'OGM qui avait appelé le Sénat à la retravailler. Un constat partagé par la sénatrice LR Sophie Primas. "L'article laisse penser que les échanges ordinaires de semences sont soumis à autorisation, ce qui n'est pas le cas", a-t-elle expliqué. Celle-ci n'en tirait toutefois pas les mêmes conclusions puisqu'elle a demandé à supprimer purement et simplement l'article. Proposition que les sénateurs ont refusé de suivre.
Lever toute ambiguïté
"La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux dispositions [de l'article L. 661-8 du code rural]", prévoit le texte finalement voté.
"La législation ne distingue pas assez clairement les échanges de semences entre professionnels et entre jardiniers amateurs", avait fait valoir la secrétaire d'Etat à la biodiversité, Barbara Pompili.
La réglementation actuelle empêcherait selon elle les échanges, même gratuits, de semences et de plants entre particuliers car ils ne répondent pas aux exigences du code rural. "En pratique, certes, les services de contrôle ne pénalisent pas les dons entre voisins", a expliqué Mme Pompili, mais"cet amendement lève toute ambiguïté en exonérant les échanges à titre gratuit de l'obligation d'inscription au catalogue et de certification technique des lots".
Un coup d'épée dans l'eau ?..............
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