SARVI (mode d'emploi)
Source :
http://www.vos-droits.justice.gouv....uvrement-des-victimes-dinfractions-20246.html
Victimes d'infraction
Victimes d'acte de terrorisme
Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions
Le SARVI est un service géré par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).
Pourquoi saisir le SARVI ?
Le condamné ne vous a pas réglé volontairement les sommes qui vous ont été accordées par le tribunal.
Vous pouvez demander une aide *au SARVI pour obtenir un paiement plus rapide et plus facile.
Le SARVI accomplit toutes les démarches à votre place.
Qui peut saisir le SARVI?
Vous êtes victime.
Vous venez dobtenir une décision de justice pénale rendue depuis le 1er octobre 2008 qui
vous a accordé des dommages et intérêts et éventuellementle remboursement de tout ou partie des frais de procédure (articles 475-1 ou 375 du Code de procédure pénale).
ET
Vous ne remplissez pas les conditions dindemnisation par la commission dindemnisation des victimes dinfractions (CIVI).
Quand saisir le SARVI ?
Vous pouvez saisir le SARVI lorsque le condamné ne vous a pas payé dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive*.
Votre demande doit être faite au plus tard dans le délai dun an à compter de cette même date.
Que peut-on obtenir du SARVI*?
Le SARVI vous permet dobtenir :
le versement dune partie ou du total des sommes qui vous ont été accordées par le tribunal :
**********-*Si ce montant est inférieur ou égal à 1000 ,vous serez intégralement payé ;
**********- Si ce montant est supérieur à 1000 , vous recevrez une avance sur le montant à percevoir dun minimum de 1000 et dun maximum de 3000* .
Cette somme vous sera versée par le* SARVI* dans le délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande d'aide au recouvrement.
lassistance au recouvrement*: le SARVI se chargera d'obtenir à votre place le paiement par le condamné des sommes qui vous sont dues.
Si vous navez reçu qu'une avance, le SARVI vous payera le complément de la somme qui vous est due, en fonction des sommes quil aura pu obtenir du condamné et après déduction de ses frais de gestion.
Comment saisir le SARVI ?
Vous devez remplir le formulaire «*demande daide au recouvrement*» et ladresser avec les pièces justificatives au :
FONDS DE GARANTIE SARVI
75569 PARIS CEDEX 12
*
**Une décision devient définitive lorsque la décision ne peut plus être contestée, les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) étant expirés.
Source :
http://www.vos-droits.justice.gouv....uvrement-des-victimes-dinfractions-20246.html
Victimes d'infraction
Victimes d'acte de terrorisme
Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions
Le SARVI est un service géré par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).
Pourquoi saisir le SARVI ?
Le condamné ne vous a pas réglé volontairement les sommes qui vous ont été accordées par le tribunal.
Vous pouvez demander une aide *au SARVI pour obtenir un paiement plus rapide et plus facile.
Le SARVI accomplit toutes les démarches à votre place.
Qui peut saisir le SARVI?
Vous êtes victime.
Vous venez dobtenir une décision de justice pénale rendue depuis le 1er octobre 2008 qui
vous a accordé des dommages et intérêts et éventuellementle remboursement de tout ou partie des frais de procédure (articles 475-1 ou 375 du Code de procédure pénale).
ET
Vous ne remplissez pas les conditions dindemnisation par la commission dindemnisation des victimes dinfractions (CIVI).
Quand saisir le SARVI ?
Vous pouvez saisir le SARVI lorsque le condamné ne vous a pas payé dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive*.
Votre demande doit être faite au plus tard dans le délai dun an à compter de cette même date.
Que peut-on obtenir du SARVI*?
Le SARVI vous permet dobtenir :
le versement dune partie ou du total des sommes qui vous ont été accordées par le tribunal :
**********-*Si ce montant est inférieur ou égal à 1000 ,vous serez intégralement payé ;
**********- Si ce montant est supérieur à 1000 , vous recevrez une avance sur le montant à percevoir dun minimum de 1000 et dun maximum de 3000* .
Cette somme vous sera versée par le* SARVI* dans le délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande d'aide au recouvrement.
lassistance au recouvrement*: le SARVI se chargera d'obtenir à votre place le paiement par le condamné des sommes qui vous sont dues.
Si vous navez reçu qu'une avance, le SARVI vous payera le complément de la somme qui vous est due, en fonction des sommes quil aura pu obtenir du condamné et après déduction de ses frais de gestion.
Comment saisir le SARVI ?
Vous devez remplir le formulaire «*demande daide au recouvrement*» et ladresser avec les pièces justificatives au :
FONDS DE GARANTIE SARVI
75569 PARIS CEDEX 12
*
**Une décision devient définitive lorsque la décision ne peut plus être contestée, les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) étant expirés.
