Le Tribunal a rendu sa décision le 15 avril dernier
Le jugement, reprenant en grande partie largumentation de nos Avocats, nous donne satisfaction concernant la compétence du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE et la recevabilité de lAFPS même si, pour des raisons de forme, le Tribunal a déclaré lOLP en létat irrecevable, cette irrecevabilité pouvant être régularisée pour lavenir.
Le Tribunal a tout dabord constaté, au regard des pièces que les sociétés ont été contraintes de verser aux débats, que VEOLIA TRANSPORT, ALSTOM et ALSTOM TRANSPORT participent à lexécution du contrat de concession et quen conséquence elles étaient bien en situation de parties défenderesses, contrairement à ce que soutenaient les trois sociétés.
Le Tribunal sest par ailleurs déclaré matériellement compétent, considérant notamment que les sociétés mises en cause ne pouvaient soulever lincompétence au motif que lEtat dIsraël bénéficierait de limmunité de juridiction dun Etat étranger.
Le Tribunal a en effet jugé : « outre que lEtat dIsraël nest pas partie à cette instance, cet Etat ne saurait en tout état de cause sérieusement soutenir et agir au titre des contrats querellés en qualité dEtat souverain puisquil est en réalité puissance occupante de la partie de la Cisjordanie où est construit et où sera exploité le tramway litigieux, partie reconnue par la Communauté des Nations et la Cour internationale de justice comme relevant du territoire palestinien ».
Le Tribunal sest également déclaré territorialement compétent, les sociétés défenderesses ayant leurs sièges sociaux dans son ressort.
Il a au surplus motivé sa compétence de la façon suivante : « compte tenu du risque de déni de justice inhérent à la nature de ce litige, la juridiction française est bien, de prime abord, compétente pour son règlement dans le souci de garantir le libre accès à la justice des parties en cause, au visa des dispositions de larticle 6 § 1 de la convention européenne des droits de lhomme.
Il est de jurisprudence constante que le risque de déni de justice est un critère de compétence des juridictions françaises dès lors que le litige présente un rattachement avec la France, ce qui est bien le cas dans les circonstances de la présente espèce, les défenderesses étant des entreprises françaises domiciliées en France, ALSTOM TRANSPORT reconnaissant notamment que ses usines de LA ROCHELLE, du MANS, LE CREUSOT, VILLEURBANNE et TARBES fabriquent 46 voitures du métro de Jérusalem ».
ALSTOM, ASTOM TRANSPORT et VEOLIA TRANSPORT avaient également plaidé lirrecevabilité de la demande introduite par lAFPS en soutenant que celle-ci, partie tiers au contrat querellé, nétablissait pas sa qualité pour agir.
Là encore, le Tribunal a rejeté largumentation des défenderesses en reconnaissant la qualité de lAFPS dester en justice, compte tenu de ses statuts.
Le Tribunal a par ailleurs rappelé : « il est désormais de principe quune association, peut même hors habilitation législative, agir en justice au nom dintérêts collectifs dès lors que ces derniers entrent dans son objet social.
En lespèce une atteinte à lobjet social de lAFPS du fait de lexécution de contrats supposés illicites en référence au droit humanitaire international serait manifestement susceptible de lui causer à tout le moins un préjudice moral. » Cest dans ces conditions que le Tribunal a renvoyé lexamen du dossier à une audience de procédure le lundi 8 juin 2009 pour fixation de la date des plaidoiries au fond.
Néanmoins, il convient de préciser que les sociétés ont la possibilité de faire appel du jugement rendu.
Atlermonde-sans-frontière - Le 25 Avril 2009
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