<<Les principales mesures prévues par la proposition de loi
Le développement de l'alternance
Création de la carte d'étudiant des métiers (article L6222-36-1 du Code du travail)
Délivrance de la carte "Etudiant des métiers" par les centres de formation d'apprentis
Délivrance de la carte d'étudiant des métiers aux jeunes en contrat de professionnalisation
Création d'un service dématérialisé gratuit favorisant le développement de l'alternance
Possibilité de souscrire un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation avec deux employeurs pour l'exercice d'activités saisonnières (articles L6222-5-1 et 6325-4-1 du Code du travail)
Ouverture de l'apprentissage aux entreprises de travail temporaire
Prise en compte de la durée du contrat d'apprentissage dans la période d'essai s'il est suivi d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire (article L6222-16 du Code du travail)
Possibilité de renouveler un contrat de professionnalisation à durée déterminée pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire (article L6325-7 du Code du travail)
Faculté d'achever la formation en cas de rupture de certains contrats de professionnalisation durant leurs trois derniers mois (article L6325-14-1 du Code du travail)
Simplification des formalités et renforcement du contrôle en matière d'apprentissage (articles L6224-5 et L6252-4-1 du Code du travail)
Information préalable des centres de formation d'apprentis sur la taxe d'apprentissage qui doit leur être affectée (article L6241-12 du Code du travail)
Création de périodes d'observation en entreprise à destination des collégiens et lycéens pendant les vacances scolaires
Insertion des périodes de formation dans la liste des exceptions à l'interdiction d'employer des travailleurs de moins de 16 ans (article L4153-1 du Code du travail)
Parcours de découverte approfondie des métiers et des formations en classe de quatrième et de troisième
Elargissement du champ du dispositif d'initiation aux métiers en alternance
Conditions de souscription d'un contrat d'apprentissage avant 16 ans (article L6222-1 du Code du travail)
Possibilité pour un jeune souhaitant se former en apprentissage mais n'ayant pas trouvé d'employeurs de suivre sa formation en CFA pendant un an au maximum
Ouverture du contrat de professionnalisation aux particuliers employeurs (article L6325-25 du Code du travail)
Extension de la préparation opérationnelle à l'emploi
Réforme des périodes de professionnalisation (article L6324-5-1 du Code du travail)
Possibilité de se réorienter en cours d'exécution un contrat d'apprentissage conclu en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel (article L6222-22-1 du Code du travail)>
la suite sur :
http://www.net-iris.fr/veille-juridi...des-jeunes.php>
mam
Le développement de l'alternance
Création de la carte d'étudiant des métiers (article L6222-36-1 du Code du travail)
Délivrance de la carte "Etudiant des métiers" par les centres de formation d'apprentis
Délivrance de la carte d'étudiant des métiers aux jeunes en contrat de professionnalisation
Création d'un service dématérialisé gratuit favorisant le développement de l'alternance
Possibilité de souscrire un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation avec deux employeurs pour l'exercice d'activités saisonnières (articles L6222-5-1 et 6325-4-1 du Code du travail)
Ouverture de l'apprentissage aux entreprises de travail temporaire
Prise en compte de la durée du contrat d'apprentissage dans la période d'essai s'il est suivi d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire (article L6222-16 du Code du travail)
Possibilité de renouveler un contrat de professionnalisation à durée déterminée pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire (article L6325-7 du Code du travail)
Faculté d'achever la formation en cas de rupture de certains contrats de professionnalisation durant leurs trois derniers mois (article L6325-14-1 du Code du travail)
Simplification des formalités et renforcement du contrôle en matière d'apprentissage (articles L6224-5 et L6252-4-1 du Code du travail)
Information préalable des centres de formation d'apprentis sur la taxe d'apprentissage qui doit leur être affectée (article L6241-12 du Code du travail)
Création de périodes d'observation en entreprise à destination des collégiens et lycéens pendant les vacances scolaires
Insertion des périodes de formation dans la liste des exceptions à l'interdiction d'employer des travailleurs de moins de 16 ans (article L4153-1 du Code du travail)
Parcours de découverte approfondie des métiers et des formations en classe de quatrième et de troisième
Elargissement du champ du dispositif d'initiation aux métiers en alternance
Conditions de souscription d'un contrat d'apprentissage avant 16 ans (article L6222-1 du Code du travail)
Possibilité pour un jeune souhaitant se former en apprentissage mais n'ayant pas trouvé d'employeurs de suivre sa formation en CFA pendant un an au maximum
Ouverture du contrat de professionnalisation aux particuliers employeurs (article L6325-25 du Code du travail)
Extension de la préparation opérationnelle à l'emploi
Réforme des périodes de professionnalisation (article L6324-5-1 du Code du travail)
Possibilité de se réorienter en cours d'exécution un contrat d'apprentissage conclu en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel (article L6222-22-1 du Code du travail)>
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http://www.net-iris.fr/veille-juridi...des-jeunes.php>
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