Les aides sociales que l’Etat peut récupérer sur une succession
24/12/2013 à 10:37 /
En 2014, les règles restent les mêmes : au décès d’une personne, l’administration pourra toujours récupérer sur la succession certaines aides sociales qui lui ont été versées de son vivant.
Cette récupération sur succession se fait auprès des héritiers, légataires (ceux qui reçoivent des biens d’une personne décédée par testament) et autres bénéficiaires de donations. Elle se fait à proportion de leur quote-part dans la succession et diffère selon le type d’aide allouée. Elle est toujours limitée au montant des prestations versées au défunt, à concurrence de l’actif net successoral, après déduction des dettes et frais tels que les impôts, les loyers, les obsèques…, et ne peut jamais s’effectuer sur les biens personnels des héritiers, légataires ou donataires du défunt.
En outre, un héritier qui aurait renoncé à la succession ne peut être sollicité pour le paiement de ces dettes. Enfin, le remboursement de ces aides sociales n’est pas automatiquement demandé. Les commissions concernées examinent les dossiers au cas par cas et peuvent renoncer à tout recours ou ne réclamer qu’une partie de ce qui est dû.
> L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
Ces aides qui complètent une petite retraite ou une pension de réversion sont récupérées dès que l’actif net de la succession excède le seuil de 39.000 euros, et uniquement sur la part dépassant ce montant, dans un délai de 5 ans maximum après le décès. Le recouvrement sur la part du conjoint survivant peut être différé jusqu’à son décès. Il en est de même pour les héritiers âgés d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail, et quel que soit l’âge en cas de grave handicap) qui vivaient avec le défunt et étaient à sa charge.
> L’aide sociale en maison de retraite
Les sommes versées par les départements au titre de la prise en charge de l’hébergement en maison de retraite ou dans d’autres établissements d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées est récupérable sur la succession dès le premier euro, quel que soit le montant de l’actif successoral, l’administration étudiant néanmoins les situations au cas par cas. Par ailleurs, la récupération ne peut avoir lieu sur la part de succession du conjoint, des enfants ou parents d’une personne handicapée et hébergée dans un établissement social ou médico-social, ou de celui ou celle qui en a assumé la charge.
> Les frais d’hospitalisation
Ces frais, ou les frais de placement dans un établissement de moyen ou long séjour, peuvent être récupérés auprès des personnes tenues à une obligation alimentaire à l’égard du défunt : conjoint survivant, enfants, parents, grands-parents. Une renonciation à la succession n’évite pas la récupération des frais. L’héritier n’est en effet pas poursuivi en tant que tel, mais en qualité de débiteur d’aliments tenu par un devoir de secours. Le recours est exercé par l’hôpital, l’hospice, le service d’aide sociale ayant pris en charge les frais d’hospitalisation, au titre de l’aide médicale ou de l’aide aux personnes âgées, ou qui a avancé les frais à la place du défunt.
> Des aides non récupérables
L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), la prestation de compensation pour les personnes handicapées, la couverture maladie universelle (CMU) ainsi que le Revenu de solidarité active (RSA) ne sont pas récupérables, à condition, pour cette dernière aide, que le défunt ait bien suivi le plan d’aide.
Chantal Masson
http://www.capital.fr/finances-pers...uperer-sur-une-succession-898121#xtor=EPR-226
mam
24/12/2013 à 10:37 /
En 2014, les règles restent les mêmes : au décès d’une personne, l’administration pourra toujours récupérer sur la succession certaines aides sociales qui lui ont été versées de son vivant.
Cette récupération sur succession se fait auprès des héritiers, légataires (ceux qui reçoivent des biens d’une personne décédée par testament) et autres bénéficiaires de donations. Elle se fait à proportion de leur quote-part dans la succession et diffère selon le type d’aide allouée. Elle est toujours limitée au montant des prestations versées au défunt, à concurrence de l’actif net successoral, après déduction des dettes et frais tels que les impôts, les loyers, les obsèques…, et ne peut jamais s’effectuer sur les biens personnels des héritiers, légataires ou donataires du défunt.
En outre, un héritier qui aurait renoncé à la succession ne peut être sollicité pour le paiement de ces dettes. Enfin, le remboursement de ces aides sociales n’est pas automatiquement demandé. Les commissions concernées examinent les dossiers au cas par cas et peuvent renoncer à tout recours ou ne réclamer qu’une partie de ce qui est dû.
> L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
Ces aides qui complètent une petite retraite ou une pension de réversion sont récupérées dès que l’actif net de la succession excède le seuil de 39.000 euros, et uniquement sur la part dépassant ce montant, dans un délai de 5 ans maximum après le décès. Le recouvrement sur la part du conjoint survivant peut être différé jusqu’à son décès. Il en est de même pour les héritiers âgés d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail, et quel que soit l’âge en cas de grave handicap) qui vivaient avec le défunt et étaient à sa charge.
> L’aide sociale en maison de retraite
Les sommes versées par les départements au titre de la prise en charge de l’hébergement en maison de retraite ou dans d’autres établissements d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées est récupérable sur la succession dès le premier euro, quel que soit le montant de l’actif successoral, l’administration étudiant néanmoins les situations au cas par cas. Par ailleurs, la récupération ne peut avoir lieu sur la part de succession du conjoint, des enfants ou parents d’une personne handicapée et hébergée dans un établissement social ou médico-social, ou de celui ou celle qui en a assumé la charge.
> Les frais d’hospitalisation
Ces frais, ou les frais de placement dans un établissement de moyen ou long séjour, peuvent être récupérés auprès des personnes tenues à une obligation alimentaire à l’égard du défunt : conjoint survivant, enfants, parents, grands-parents. Une renonciation à la succession n’évite pas la récupération des frais. L’héritier n’est en effet pas poursuivi en tant que tel, mais en qualité de débiteur d’aliments tenu par un devoir de secours. Le recours est exercé par l’hôpital, l’hospice, le service d’aide sociale ayant pris en charge les frais d’hospitalisation, au titre de l’aide médicale ou de l’aide aux personnes âgées, ou qui a avancé les frais à la place du défunt.
> Des aides non récupérables
L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), la prestation de compensation pour les personnes handicapées, la couverture maladie universelle (CMU) ainsi que le Revenu de solidarité active (RSA) ne sont pas récupérables, à condition, pour cette dernière aide, que le défunt ait bien suivi le plan d’aide.
Chantal Masson
http://www.capital.fr/finances-pers...uperer-sur-une-succession-898121#xtor=EPR-226
mam