Les amendes routières augmentent: voici les tarifs en vigueur

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Les amendes routières augmentent à partir de ce mardi. Elles sont indexées pour la première fois depuis 10 ans.


Si vous commettez une infraction sur la route, cela vous coûtera plus cher. Le montant des amendes est indexé dès ce mardi.

En outre, certaines infractions passent à un degré de gravité supérieur. En ce qui concerne l'indexation, une augmentation des tarifs de 10% est appliquée.


Par exemple:


Dépasser sur un dos d'âne = 55 euros (au lieu de 50 euros)
Utiliser son téléphone portable au volant = 110 euros (au lieu de 100 euros)


"Il s'agit d'une indexation. D'une manière générale, le montant des perceptions immédiates augmente de 10%.


On passe de 50 à 55 euros pour les infractions du premier degré, de 100 à 110 euros pour les infractions du deuxième degré et de 150 à 165 euros pour les infractions du troisième degré", a expliqué Benoît Godart, porte-parole de l'Institut Belge pour la Sécurité Routière (IBSR).


suite ici

http://www.rtl.be/info/belgique/soc...tieres-augmentent-voici-les-tarifs-en-vigueur
 
Les amendes de stationnement illégales entre 2003 et 2011 dans certaines communes?



La Cour constitutionnelle juge illégale un article d’une loi de février 2003.


Or c’est justement sur ce texte que se basent des communes pour établir les redevances à payer par les automobilistes pour pouvoir stationner dans leurs rues.


Dans un arrêt de 13 pages rendu jeudi dernier, la Cour constitutionnelle estime que l’article 37 de la loi du 7 février 2003 portant sur diverses dispositions en matière de sécurité routière viole la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.


En clair, l’État fédéral a dépassé ses droits en permettant aux conseils communaux d’établir des redevances de stationnement. La compétence avait été transférée aux Régions.

La Cour constitutionnelle avait été saisie par le juge de Paix de Torhout. Un automobiliste anversois, Davy Smits, refusait de payer à la société privée « Parkeerbeheer » 28,29 euros pour s’être garé dans une zone bleue sans disque de stationnement.

La Cour lui a donné raison.

« C’est une nouvelle victoire pour les opposants au système de concessions des parkings à des sociétés privées par les administrations communales », analyse Jean Laurent, avocat spécialisé en droit administratif.


Par le passé, des automobilistes ont déjà contesté à ces sociétés le droit d’accéder aux fichiers d’immatriculation de la DIV.

D’autres automobilistes estiment qu’une photo prise par un agent privé ne constitue pas la preuve d’une infraction.

Des juges leur donnent parfois raison. A lire dans notre édition payante les possibles conséquences pour les conducteurs qui ont payé des amendes de stationnement


http://www.sudinfo.be/695474/articl...les-entre-2003-et-2011-dans-certaines-commune
 
Bonjour mon frère,

ça vous dérange pas si vous me donner votre numéro de tel? j'ai qlq questions concernant la demande d'une carte professionnelle. le mien est***
Merci bcp
 
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