Décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...FTEXT000027513604&dateTexte=&categorieLien=id
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