ce peut il que l'on fasse de l'assistant pour les multinationales ???
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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé jeudi sur la loi Sapin II dont il a validé la quasi-totalité des articles. De la fraude fiscale à la rémunération des dirigeants, le point sur les mesures contenues dans le texte.
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel de la loi Sapin II sur la transparence de la vie économique mais a repoussé quelques dispositions dont l'obligation imposée aux multinationales de publier leurs données financières par pays. Le Conseil a censuré l'article 137 de la loi qui oblige certaines sociétés à rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays, estimant qu'il «portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre». Cette obligation, décriée par les grandes entreprises, est de nature à permettre à leurs concurrents «d'identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale», selon leur décision.
Les Sages avaient été saisis de cette loi par le président du Sénat, ainsi que par plus de soixante députés, plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre. Le ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin s'est félicité dans un communiqué du fait que l'essentiel des mesures du texte a été approuvé par les Sages du Palais Royal. Il a jugé qu'elle permettrait de «hisser la France aux meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre la corruption». À propos de l'article sur les multinationales, Bercy a souligné que Michel Sapin avait «fait état en séance publique lors de la première lecture à l'Assemblée nationale des difficultés juridiques que posait cette mesure introduite dans le texte par amendement parlementaire». Les juges constitutionnels ont également rejeté un article sur l'inéligibilité aux fonctions de député des personnes condamnées pour manquements à la probité, au motif que cela ne pouvait être institué que dans une loi organique, et non une loi ordinaire. Là aussi, Michel Sapin avait soulevé des réserves à l'Assemblée nationale, fait valoir Bercy.
Autre mesure rejetée: celle qui accordait à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la possibilité de contrôler le départ de hauts fonctionnaires vers le privé, compétence jusqu'alors dévolue à la seule Commission de déontologie de la fonction publique
la suite sur
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/...ublier-leurs-donnees-financieres-par-pays.php
mam
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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé jeudi sur la loi Sapin II dont il a validé la quasi-totalité des articles. De la fraude fiscale à la rémunération des dirigeants, le point sur les mesures contenues dans le texte.
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel de la loi Sapin II sur la transparence de la vie économique mais a repoussé quelques dispositions dont l'obligation imposée aux multinationales de publier leurs données financières par pays. Le Conseil a censuré l'article 137 de la loi qui oblige certaines sociétés à rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays, estimant qu'il «portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre». Cette obligation, décriée par les grandes entreprises, est de nature à permettre à leurs concurrents «d'identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale», selon leur décision.
Les Sages avaient été saisis de cette loi par le président du Sénat, ainsi que par plus de soixante députés, plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre. Le ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin s'est félicité dans un communiqué du fait que l'essentiel des mesures du texte a été approuvé par les Sages du Palais Royal. Il a jugé qu'elle permettrait de «hisser la France aux meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre la corruption». À propos de l'article sur les multinationales, Bercy a souligné que Michel Sapin avait «fait état en séance publique lors de la première lecture à l'Assemblée nationale des difficultés juridiques que posait cette mesure introduite dans le texte par amendement parlementaire». Les juges constitutionnels ont également rejeté un article sur l'inéligibilité aux fonctions de député des personnes condamnées pour manquements à la probité, au motif que cela ne pouvait être institué que dans une loi organique, et non une loi ordinaire. Là aussi, Michel Sapin avait soulevé des réserves à l'Assemblée nationale, fait valoir Bercy.
Autre mesure rejetée: celle qui accordait à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la possibilité de contrôler le départ de hauts fonctionnaires vers le privé, compétence jusqu'alors dévolue à la seule Commission de déontologie de la fonction publique
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