Lettre de mise en demeure

[liline35320]

bonjours,
voila mon probleme on ma racheter ma voiture sans permis que je vendez et l'acheteur ma toujours pas remis toute la somme convenu.
sa fait 4 mois est je lui est vendu
je voudrait lui faire une lettre en demeur mais je n'ai pas d'exemple pouvez vous m'aidez svp.
merci

 

[Aicha64]

Objet : Lettre recommandée de mise en demeure avec AR

Monsieur,

Après plusieurs relances téléphoniques et courriers écrits en date du …, je constate avec regret que vous ne m'avez toujours pas réglé l'achat de ma voiture ... effectué le … (date).

Aussi, par la présente, je vous mets en demeure de me verser, à titre principal, la somme de … euros. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal dus en vertu de l’article 1153 du Code civil. Je vous informe que ces pénalités courent dès réception de cette lettre.

Si, dans un délai de quinze jours à compter de cette date, vous ne vous êtes toujours pas acquittés de votre obligation, je saisirai la juridiction compétente afin d’obtenir le paiement des sommes susvisées.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

… (signature)

P.J. Copie du certificat de vente