Avec le système du 2 poids et 2 mesures face aux crimes génocidaires de Netanyahu pour ne pas prendre ses responsabilité quant au mandat d'arrêt visant un sioniste génocidaire pour poids trop lourd du lobby et manque de courage...Poutine devrait prendre la nationalité israelienne pour bénéficier de l'immunité française si généreuse...
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Euuuh non c’est juste une question juridique .
Quels obstacles ?
Tout d'abord, ni la Russie ni l'Ukraine ne sont membres de la CPI. La juridiction est en droit de poursuivre Vladimir Poutine seulement parce que Kiev a accepté sa compétence dans la situation actuelle. Mais la Russie a rejeté les mandats d'arrêt et affirmé qu'elle ne coopèrerait pas. « La Russie, comme un certain nombre d'États, ne reconnaît pas la compétence de ce tribunal. Par conséquent, du point de vue de la loi, les décisions de ce tribunal sont nulles et non avenues », a déclaré le porte-parole du président russe, Dmitri Peskov.
Moscou a signé le statut de Rome, mais ne l'a pas ratifié. Puis elle a retiré sa signature sur ordre de Vladimir Poutine en 2016, après l'ouverture d'une enquête de la CPI sur la guerre de 2008 en Géorgie. Il est peu probable que Vladimir Poutine figure sur le banc des accusés, « à moins qu'il n'y ait un changement de régime en Russie », a déclaré Cecily Rose, professeure adjointe de droit international public à l'université de Leiden.
Le Premier ministre israélien bénéficie d'une "immunité" qui "devra être prise en considération" en dépit du mandat d'arrêt émis contre lui par la Cour pénale internationale, a estimé mercredi le Quai d'Orsay.
Dans un communiqué, le ministère invoque les obligations prévues dans le droit international liées aux "immunités des Etats non parties à la CPI", ce qui est le cas d'Israël et de la Russie . Il ajoute que "de telles immunités s'appliquent au Premier ministre Netanyahu et autres ministres concernés" par un mandat d'arrêt de la Cour.
« La France est très attachée à la justice internationale et appliquera le droit international, qui repose sur ses obligations à coopérer avec la CPI », a répondu M. Barrot, tout en soulignant que le statut de la cour
« traite des questions d’immunité de certains dirigeants ».
« C’est en dernier ressort à l’autorité judiciaire qu’il appartiendra de se prononcer », a-t-il ajouté.
Ce principe a été confirmé en 2002 par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans l’affaire
Mandat d’arrêt (Congo contre Belgique). La Cour avait alors statué que les hauts responsables d’un État, y compris les chefs d’État et de gouvernement, bénéficient d’une immunité complète durant l’exercice de leurs fonctions, indépendamment de la gravité des accusations portées contre eux.
