Liste des pays d'origine sûrs en matière de droit d'asile
Le 08/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homm
Actualisation de la liste des pays veillant au respect des principes de liberté, de démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Un étranger peut demander à bénéficier de l'asile en France lorsqu'il craint, avec raison, d'être persécuté dans son pays, du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques. Lorsqu'un étranger, qui demande à bénéficier en France du droit d'asile, a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations particulières de la convention de Genève ou d'un pays considéré comme un ''pays d'origine sûr'', alors son admission sur le territoire peut être refusée.
En effet, un pays est considéré comme sûr, lorsqu'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Aussi, dans ces conditions, on peut considérer que la vie et la liberté de la personne originaire de cet Etat n'est pas atteinte.
Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a décidé par une décision rendue le 26 décembre 2012, de réctifier la liste des pays d'origine sûrs.
Sont désormais considérés comme des pays d'origine sûrs, conformément à la liste établie par la décision du 30 juin 2005, du 16 mai 2006, du 20 novembre 2009, du 18 mars 2011, du 6 décembre 2011 et du 26 décembre 2012 :
la République du Bénin ;
la République de Bosnie-Herzégovine ;
la République du Cap-Vert ;
la République de Croatie ;
la République du Ghana ;
la République de l'Inde ;
la République du Mali (en ce qui concerne les ressortissantes de sexe féminin) ; la République de Maurice ;
la Mongolie ;
la République du Sénégal ;
l'Ukraine ;
la République d'Albanie ; l'ancienne République yougoslave de Macédoine ;
la République de Madagascar ;
la République du Niger ;
la République unie de Tanzanie ;
la République d'Arménie ;
la République de Serbie ;
la République de Turquie,
et désormais aussi la République d'Albanie,
la République du Kosovo,
la République d'Arménie,
la République populaire du Bangladesh,
la République de Moldavie
et le Monténégro.
Soulignons que la prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut toutefois faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande. La protection subsidiaire peut être ainsi attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'octroi de l'asile conventionnel, mais qui établit qu'il est exposé dans son pays à des menaces graves de peine de mort, à des menaces graves de tortures ou de peines ou de traitements inhumains ou dégradants, et s'il s'agit d'un civil, d'une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée qui résulte d'une situation de conflit armé interne ou international.
© 2013 Net-iris
mam
Le 08/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homm
Actualisation de la liste des pays veillant au respect des principes de liberté, de démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Un étranger peut demander à bénéficier de l'asile en France lorsqu'il craint, avec raison, d'être persécuté dans son pays, du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques. Lorsqu'un étranger, qui demande à bénéficier en France du droit d'asile, a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations particulières de la convention de Genève ou d'un pays considéré comme un ''pays d'origine sûr'', alors son admission sur le territoire peut être refusée.
En effet, un pays est considéré comme sûr, lorsqu'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Aussi, dans ces conditions, on peut considérer que la vie et la liberté de la personne originaire de cet Etat n'est pas atteinte.
Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a décidé par une décision rendue le 26 décembre 2012, de réctifier la liste des pays d'origine sûrs.
Sont désormais considérés comme des pays d'origine sûrs, conformément à la liste établie par la décision du 30 juin 2005, du 16 mai 2006, du 20 novembre 2009, du 18 mars 2011, du 6 décembre 2011 et du 26 décembre 2012 :
la République du Bénin ;
la République de Bosnie-Herzégovine ;
la République du Cap-Vert ;
la République de Croatie ;
la République du Ghana ;
la République de l'Inde ;
la République du Mali (en ce qui concerne les ressortissantes de sexe féminin) ; la République de Maurice ;
la Mongolie ;
la République du Sénégal ;
l'Ukraine ;
la République d'Albanie ; l'ancienne République yougoslave de Macédoine ;
la République de Madagascar ;
la République du Niger ;
la République unie de Tanzanie ;
la République d'Arménie ;
la République de Serbie ;
la République de Turquie,
et désormais aussi la République d'Albanie,
la République du Kosovo,
la République d'Arménie,
la République populaire du Bangladesh,
la République de Moldavie
et le Monténégro.
Soulignons que la prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut toutefois faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande. La protection subsidiaire peut être ainsi attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'octroi de l'asile conventionnel, mais qui établit qu'il est exposé dans son pays à des menaces graves de peine de mort, à des menaces graves de tortures ou de peines ou de traitements inhumains ou dégradants, et s'il s'agit d'un civil, d'une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée qui résulte d'une situation de conflit armé interne ou international.
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