Location d'un meublé et congé possible à tout moment
Le 29/07/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.
Un congé pour un bail meublé peut être donné à tout moment par un étudiant, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
Lorsque la poursuite des études nécessite de changer de région, les étudiants préfèrent généralement louer un studio tout aménagé pour limiter les frais, sachant que l'année universitaire dure généralement 9 mois.
Mais le propriétaire du bail meublé peut-il contourner la loi, en faisant préciser dans le contrat de bail que le logement constitue la résidence principale du locataire ?
Par principe, toute personne peut louer un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires. L'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation, prévoit qu'un contrat écrit avec une location d'une durée d'un an est généralement signé, dès lors que le logement loué constitue la résidence principale du locataire.
Toutefois, lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite est inapplicable.
A l'expiration du contrat d'un an, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes :
lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers ;
le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de 3 mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an ;
le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant un préavis de 3 mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ;
le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mai 2013 (pourvoi n°12-17768), il résulte de ces dispositions que le bail ne peut être prolongé pour une durée inférieure à un an.
Dès lors, lorsque le propriétaire du logement souhaite reprendre le logement pour lui-même et y habiter, il doit attendre l'expiration du bail d'un an minimum, y compris s'il s'agit d'un renouvellement. Le renouvellement d'un tel bail, ne peut avoir lieu pour une durée moindre.
Dans un autre arrêt du 5 février 2013 (pourvoi n°12-12954) la Cour retient que si le bail meublé est signé par un étudiant pour la location d'un logement, celui-ci est réputé constituer sa résidence principale. En conséquence, les dispositions de l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation s'appliquent, de sorte que le préavis de congé peut être donné à tout moment, moyennant le respect d'un préavis d'un mois, et nonobstant toute clause contraire insérée au contrat de location.
mam
Le 29/07/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.
Un congé pour un bail meublé peut être donné à tout moment par un étudiant, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
Lorsque la poursuite des études nécessite de changer de région, les étudiants préfèrent généralement louer un studio tout aménagé pour limiter les frais, sachant que l'année universitaire dure généralement 9 mois.
Mais le propriétaire du bail meublé peut-il contourner la loi, en faisant préciser dans le contrat de bail que le logement constitue la résidence principale du locataire ?
Par principe, toute personne peut louer un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires. L'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation, prévoit qu'un contrat écrit avec une location d'une durée d'un an est généralement signé, dès lors que le logement loué constitue la résidence principale du locataire.
Toutefois, lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite est inapplicable.
A l'expiration du contrat d'un an, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes :
lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers ;
le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de 3 mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an ;
le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant un préavis de 3 mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ;
le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mai 2013 (pourvoi n°12-17768), il résulte de ces dispositions que le bail ne peut être prolongé pour une durée inférieure à un an.
Dès lors, lorsque le propriétaire du logement souhaite reprendre le logement pour lui-même et y habiter, il doit attendre l'expiration du bail d'un an minimum, y compris s'il s'agit d'un renouvellement. Le renouvellement d'un tel bail, ne peut avoir lieu pour une durée moindre.
Dans un autre arrêt du 5 février 2013 (pourvoi n°12-12954) la Cour retient que si le bail meublé est signé par un étudiant pour la location d'un logement, celui-ci est réputé constituer sa résidence principale. En conséquence, les dispositions de l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation s'appliquent, de sorte que le préavis de congé peut être donné à tout moment, moyennant le respect d'un préavis d'un mois, et nonobstant toute clause contraire insérée au contrat de location.
mam