DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION
La restitution incomplète du dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur
Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15/02/2012, le dépôt de garantie versé par le locataire à la date de la prise du bail, doit lui être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, au lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. La Cour de cassation rappelle que c'est au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.
Plan :
Analyse de la décision de jurisprudence
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/02/2012, cassation (11-13014)
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...antie-doit-etre-justifiee-par-le-bailleur.php
mam
La restitution incomplète du dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur
Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15/02/2012, le dépôt de garantie versé par le locataire à la date de la prise du bail, doit lui être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, au lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. La Cour de cassation rappelle que c'est au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.
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Analyse de la décision de jurisprudence
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/02/2012, cassation (11-13014)
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...antie-doit-etre-justifiee-par-le-bailleur.php
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