<Fin de la libre fixation des loyers dans 40 zones géographiques
Le 23/07/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilie
Publication du décret encadrant l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail à compter du 1er août 2012.
Plan :
Introduction
Types de logements concernés
La situation des logements vacants
Concernant les baux d'habitation renouvelés
Liste des communes concernées
Introduction
A compter du 1er août 2012, à titre expérimental pendant un an, les propriétaires de logements d'habitation proposés à la location dans une quarantaine de zones géographiques caractérisées par des tarifs de location élevés (Paris, Lyon, Marseille, Lille, etc.), vont subir de nouvelles contraintes en matière de fixation des prix des loyers.
Cette nouveauté est prévue par le décret (n°2012-894) du 20 juillet 2012 pris en application des articles 17, 18 et 20 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, permettant, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers des baux d'habitation en cas de relocation (c'est-à-dire en cas de changement de locataire) d'un logement ou de renouvellement du bail (c'est-à-dire en cas de poursuite du contrat avec le ou les mêmes locataires).
Compte tenu du niveau et de l'évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de cette faculté, en :
fixant un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées ci-dessous ;
encadrant l'augmentation du loyer :
- en cas de réalisation de travaux,
- en cas de loyer sous-évalué pour les relocations,
- en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail ;
permettant la saisine de la Commission départementale de conciliation s'il existe un différend.
Il s'agit donc d'une véritable "révolution" dans le monde du logement locatif, car jusqu'à présent, seule l'agglomération parisienne était concernée par un dispositif d'encadrement des loyers. Désormais, compte tenu de l'abrogation du décret du 26 août 2011, Paris et les communes voisines sont soumis aux présentes dispositions.
Types de logements concernés :
la suite sur http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30418/fin-de-la-libre-fixation-des-loyers-dans-40-zones-geographiques.php#plan-4>
mam
Le 23/07/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilie
Publication du décret encadrant l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail à compter du 1er août 2012.
Plan :
Introduction
Types de logements concernés
La situation des logements vacants
Concernant les baux d'habitation renouvelés
Liste des communes concernées
Introduction
A compter du 1er août 2012, à titre expérimental pendant un an, les propriétaires de logements d'habitation proposés à la location dans une quarantaine de zones géographiques caractérisées par des tarifs de location élevés (Paris, Lyon, Marseille, Lille, etc.), vont subir de nouvelles contraintes en matière de fixation des prix des loyers.
Cette nouveauté est prévue par le décret (n°2012-894) du 20 juillet 2012 pris en application des articles 17, 18 et 20 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, permettant, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers des baux d'habitation en cas de relocation (c'est-à-dire en cas de changement de locataire) d'un logement ou de renouvellement du bail (c'est-à-dire en cas de poursuite du contrat avec le ou les mêmes locataires).
Compte tenu du niveau et de l'évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de cette faculté, en :
fixant un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées ci-dessous ;
encadrant l'augmentation du loyer :
- en cas de réalisation de travaux,
- en cas de loyer sous-évalué pour les relocations,
- en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail ;
permettant la saisine de la Commission départementale de conciliation s'il existe un différend.
Il s'agit donc d'une véritable "révolution" dans le monde du logement locatif, car jusqu'à présent, seule l'agglomération parisienne était concernée par un dispositif d'encadrement des loyers. Désormais, compte tenu de l'abrogation du décret du 26 août 2011, Paris et les communes voisines sont soumis aux présentes dispositions.
Types de logements concernés :
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