Salut à tous,
Dans le fil de discussion à propos d'une pétition sur la laïcité dans les crèches privées, Choopinett avait pris la peine de coller le texte de la proposition de loi (le fil de la pétition est ici : http://www.bladi.info/305983-100-000-signatures-interdiction-voile-maison/)
Comme son message est assez loin dans la discussion et qu'il me semble important que tout le monde se fasse sa propre idée sur cette proposition de loi, en voici donc le texte exact (rassurez-vous, il n'y a que trois articles à lire
) :
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Article 1er
Larticle L. 2324-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. Lorsquils bénéficient dune aide financière publique, les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse.
« Les établissements et services ne bénéficiant pas dune aide financière publique peuvent apporter certaines restrictions à la liberté dexpression religieuse de leurs salariés au contact denfants. Ces restrictions, régies par larticle L. 1121-1 du code du travail, figurent dans le règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service.
« Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux personnes morales de droit privé se prévalant dun caractère propre porté à la connaissance du public intéressé. Toutefois, lorsquelles bénéficient dune aide financière publique, ces personnes accueillent tous les enfants, sans distinction dorigine, dopinion ou de croyances de leurs représentants légaux. Leurs activités assurent le respect de la liberté de conscience des enfants. » ;
2° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. » et le quatrième alinéa de la mention : « III. ».
Article 2
Après larticle L. 227-1 du code de laction sociale et des familles, il est inséré un article L. 227-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227-1-1. Lorsquelles bénéficient dune aide financière publique, les personnes morales de droit privé qui accueillent des mineurs protégés au titre du présent chapitre sont soumises à une obligation de neutralité en matière religieuse.
« Les personnes morales ne bénéficiant pas dune aide financière publique peuvent apporter certaines restrictions à la liberté dexpression religieuse de leurs salariés au contact des mineurs. Ces restrictions, régies par larticle L. 1121-1 du code du travail, figurent dans le règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service.
« Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux personnes morales de droit privé se prévalant dun caractère propre porté à la connaissance du public intéressé. Toutefois, lorsquelles bénéficient dune aide financière publique, ces personnes morales accueillent tous les mineurs, sans distinction dorigine, dopinion ou de croyances. Leurs activités assurent le respect de la liberté de conscience des mineurs. »
Dans le fil de discussion à propos d'une pétition sur la laïcité dans les crèches privées, Choopinett avait pris la peine de coller le texte de la proposition de loi (le fil de la pétition est ici : http://www.bladi.info/305983-100-000-signatures-interdiction-voile-maison/)
Comme son message est assez loin dans la discussion et qu'il me semble important que tout le monde se fasse sa propre idée sur cette proposition de loi, en voici donc le texte exact (rassurez-vous, il n'y a que trois articles à lire
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Article 1er
Larticle L. 2324-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. Lorsquils bénéficient dune aide financière publique, les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse.
« Les établissements et services ne bénéficiant pas dune aide financière publique peuvent apporter certaines restrictions à la liberté dexpression religieuse de leurs salariés au contact denfants. Ces restrictions, régies par larticle L. 1121-1 du code du travail, figurent dans le règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service.
« Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux personnes morales de droit privé se prévalant dun caractère propre porté à la connaissance du public intéressé. Toutefois, lorsquelles bénéficient dune aide financière publique, ces personnes accueillent tous les enfants, sans distinction dorigine, dopinion ou de croyances de leurs représentants légaux. Leurs activités assurent le respect de la liberté de conscience des enfants. » ;
2° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. » et le quatrième alinéa de la mention : « III. ».
Article 2
Après larticle L. 227-1 du code de laction sociale et des familles, il est inséré un article L. 227-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227-1-1. Lorsquelles bénéficient dune aide financière publique, les personnes morales de droit privé qui accueillent des mineurs protégés au titre du présent chapitre sont soumises à une obligation de neutralité en matière religieuse.
« Les personnes morales ne bénéficiant pas dune aide financière publique peuvent apporter certaines restrictions à la liberté dexpression religieuse de leurs salariés au contact des mineurs. Ces restrictions, régies par larticle L. 1121-1 du code du travail, figurent dans le règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service.
« Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux personnes morales de droit privé se prévalant dun caractère propre porté à la connaissance du public intéressé. Toutefois, lorsquelles bénéficient dune aide financière publique, ces personnes morales accueillent tous les mineurs, sans distinction dorigine, dopinion ou de croyances. Leurs activités assurent le respect de la liberté de conscience des mineurs. »