Loi sur l'emploi : les employeurs pourront-ils bientôt baisser les salaires pour sauver l'entreprise ?
Source : Capital.fr
26/04/2013 à 12:13 / Mis à jour le 26/04/2013 à 12:43
Votée par l'Assemblée nationale et par le Sénat, la loi sur la sécurisation de l'emploi devrait être promulguée courant mai. Le texte prévoit notamment de permettre aux entreprises en difficultés de baisser les salaires et de jouer sur le temps de travail. Un dispositif plus difficile à appliquer qu'il n'y paraît, selon Maître Sylvain Niel, avocat en droit social du cabinet Fidal et président du Cercle des DRH.
Les carnets de commandes sont vides ? Qu'à-cela-ne tienne, votre employeur pourra réduire votre salaire et/ou votre temps de travail, dès la promulgation de la loi sur la sécurisation de l'emploi, prévue mi-mai. En contrepartie, un accord de maintien de l'emploi signé entre l'entreprise et les partenaires sociaux vous garantit que vous ne perdrez pas votre job.
Ce type d'accord existe depuis longtemps. Ces dernières années, les salariés de Bosch ou Continental, avaient, par exemple, décidé de sacrifier leur RTT ou de travailler plus pour le même salaire pour faire face à un à-coup dans leur activité, en échange d'un maintien garanti des emplois. Cette pratique est, d'ailleurs, couramment utilisée en Allemagne, où elle a permis de sauver des centaines de jobs, notamment dans l'industrie automobile dans les années 90. "C'est bien de transposer ces initiatives dans la loi pour mieux les encadrer, à condition de ne pas les complexifier", commente Maître Niel.
Pour éviter les abus, le texte de loi sur la sécurisation de l'emploi prévoit des garde-fous. L'accord de maintien dans l'emploi ne pourra ainsi acter une baisse de la rémunération horaire en-deçà du smic majoré de 20%. Par ailleurs, l'entreprise devra prouver qu'elle connaît de "graves difficultés économiques conjoncturelles". Enfin, un tel accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs, ayant remporté au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel.
"Insuffisant toutefois, selon Maître Sylvain Niel, qui s'interroge notamment sur la signification de "graves difficultés"". Dirigeants et partenaires sociaux (ndlr, comité d'entreprise, délégués syndicaux) vont-ils s'entendre sur le diagnostic de la situation ?". "Pour simplifier les procédures, il aurait fallu aller plus loin et fusionner les instances de représentation du personnel, que sont le comité d'entreprise, les délégués syndicaux, le comité d'établissement, devenus un méli-mélo trop complexe", prône cet expert.
Autre point encore flou : selon le texte de loi, l'effort salarial demandé aux salariés doit être appliqué de façon "proportionné". "Sans plus de précisions", s'inquiète l'avocat. Ainsi, si les salaires sont abaissés de 20%, les dividendes doivent-ils diminuer dans les mêmes proportions ? Et quid de la rémunération des mandataires sociaux, de la rémunération des dirigeants ? La loi ne précise pas les ordres de grandeur.
Licencié pour avoir refusé une baisse de salaire
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Source : Capital.fr
26/04/2013 à 12:13 / Mis à jour le 26/04/2013 à 12:43
Votée par l'Assemblée nationale et par le Sénat, la loi sur la sécurisation de l'emploi devrait être promulguée courant mai. Le texte prévoit notamment de permettre aux entreprises en difficultés de baisser les salaires et de jouer sur le temps de travail. Un dispositif plus difficile à appliquer qu'il n'y paraît, selon Maître Sylvain Niel, avocat en droit social du cabinet Fidal et président du Cercle des DRH.
Les carnets de commandes sont vides ? Qu'à-cela-ne tienne, votre employeur pourra réduire votre salaire et/ou votre temps de travail, dès la promulgation de la loi sur la sécurisation de l'emploi, prévue mi-mai. En contrepartie, un accord de maintien de l'emploi signé entre l'entreprise et les partenaires sociaux vous garantit que vous ne perdrez pas votre job.
Ce type d'accord existe depuis longtemps. Ces dernières années, les salariés de Bosch ou Continental, avaient, par exemple, décidé de sacrifier leur RTT ou de travailler plus pour le même salaire pour faire face à un à-coup dans leur activité, en échange d'un maintien garanti des emplois. Cette pratique est, d'ailleurs, couramment utilisée en Allemagne, où elle a permis de sauver des centaines de jobs, notamment dans l'industrie automobile dans les années 90. "C'est bien de transposer ces initiatives dans la loi pour mieux les encadrer, à condition de ne pas les complexifier", commente Maître Niel.
Pour éviter les abus, le texte de loi sur la sécurisation de l'emploi prévoit des garde-fous. L'accord de maintien dans l'emploi ne pourra ainsi acter une baisse de la rémunération horaire en-deçà du smic majoré de 20%. Par ailleurs, l'entreprise devra prouver qu'elle connaît de "graves difficultés économiques conjoncturelles". Enfin, un tel accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs, ayant remporté au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel.
"Insuffisant toutefois, selon Maître Sylvain Niel, qui s'interroge notamment sur la signification de "graves difficultés"". Dirigeants et partenaires sociaux (ndlr, comité d'entreprise, délégués syndicaux) vont-ils s'entendre sur le diagnostic de la situation ?". "Pour simplifier les procédures, il aurait fallu aller plus loin et fusionner les instances de représentation du personnel, que sont le comité d'entreprise, les délégués syndicaux, le comité d'établissement, devenus un méli-mélo trop complexe", prône cet expert.
Autre point encore flou : selon le texte de loi, l'effort salarial demandé aux salariés doit être appliqué de façon "proportionné". "Sans plus de précisions", s'inquiète l'avocat. Ainsi, si les salaires sont abaissés de 20%, les dividendes doivent-ils diminuer dans les mêmes proportions ? Et quid de la rémunération des mandataires sociaux, de la rémunération des dirigeants ? La loi ne précise pas les ordres de grandeur.
Licencié pour avoir refusé une baisse de salaire
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