<Règles d'indemnisation de l'accident routier du travail
Le 26/07/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale
Cumul possible les indemnités allouées dans le cadre de la loi Badinter sur les accidents de la route et celles prévues en cas de faute inexcusable de l'employeur.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12/07/2012, le salarié victime d'un accident du travail survenu à l'occasion de la conduite d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation publique, bénéficie du régime de réparation prévue par la loi Badinter, ne lui interdit pas de demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qu'elle soit commise par lui ou ses préposés.
Plan :
Analyse de la décision de jurisprudence
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 12/07/2012, cassation (11-20123)
Analyse de la décision de jurisprudence
En l'espèce, un salarié a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'il était passager du véhicule d'entreprise conduit par un collègue de travail. L'accident et ses conséquences ont été pris en charge par la CPAM comme accident du travail.
La loi (n°85-677) du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter, indemnise cette catégorie de victimes de manière intégrale.
Mais le salarié décide de saisir la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnité complémentaire, en raison de la faute inexcusable qu'il reproche à son employeur.
Lorsque, par exemple, le système de freinage du véhicule d'entreprise dans lequel se trouvait le salarié était défectueux, ou que le véhicule était trop chargé, le salarié victime peut-il obtenir dédommagement au titre de la faute inexcusable de l'employeur même si c'était un préposé qui conduisait le véhicule ?
la suite sur : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/30443/regles-indemnisation-de-accident-routier-du-travail.php>
mam
Le 26/07/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale
Cumul possible les indemnités allouées dans le cadre de la loi Badinter sur les accidents de la route et celles prévues en cas de faute inexcusable de l'employeur.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12/07/2012, le salarié victime d'un accident du travail survenu à l'occasion de la conduite d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation publique, bénéficie du régime de réparation prévue par la loi Badinter, ne lui interdit pas de demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qu'elle soit commise par lui ou ses préposés.
Plan :
Analyse de la décision de jurisprudence
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 12/07/2012, cassation (11-20123)
Analyse de la décision de jurisprudence
En l'espèce, un salarié a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'il était passager du véhicule d'entreprise conduit par un collègue de travail. L'accident et ses conséquences ont été pris en charge par la CPAM comme accident du travail.
La loi (n°85-677) du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter, indemnise cette catégorie de victimes de manière intégrale.
Mais le salarié décide de saisir la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnité complémentaire, en raison de la faute inexcusable qu'il reproche à son employeur.
Lorsque, par exemple, le système de freinage du véhicule d'entreprise dans lequel se trouvait le salarié était défectueux, ou que le véhicule était trop chargé, le salarié victime peut-il obtenir dédommagement au titre de la faute inexcusable de l'employeur même si c'était un préposé qui conduisait le véhicule ?
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