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Lutte contre le travail illégal
Conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent faire valoir leurs droits en cas d'emploi non déclaré.
La loi (n°2011-672) du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité compte plusieurs dispositions visant à lutter contre le travail illégal et non déclaré. En effet, ses articles 77, 86 et 87 prévoient respectivement :
de modifier le régime d'indemnisation par l'employeur de salariés étrangers sans titre, avec la consignation et le reversement des sommes dues, même après réacheminement (article L8252-4 du Code du travail) ;
la fermeture administrative temporaire des établissements employant des étrangers sans titre et garanties légales des salariés concernés (articles L8272-2 et L8272-3 du Code du travail) ;
l'exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs de travailleurs illégaux (article L8272-4 du Code du travail).
Pris pour l'application de ces dispositions, le décret (n°2011-1693) du 30 novembre 2011 concerne la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre, et la répression du travail illégal. A cet effet, il :
détermine les modalités d'information des étrangers faisant l'objet d'une procédure de travail illégal sur leurs droits sociaux ;
définit la procédure de recouvrement des créances salariales dues aux étrangers en cas de travail illégal ;
précise la procédure applicable en cas de sanction administrative (ex : fermeture provisoire, remboursement d'aides publiques, exclusion du bénéfice des aides publiques et de la commande publique) vis-à-vis des employeurs commettant certaines infractions de travail illégal.
Le décret est complété par un arrêté du même jour. Il prévoit que le document remis au salarié étranger sans titre, mentionné à l'article R8252-2 du Code du travail, informant les salariés étrangers sur leurs droits, soit rédigé dans les langues suivantes : anglais, arabe (littéral), chinois (mandarin), espagnol, portugais ou russe.
© 2011 Net-iris>
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Lutte contre le travail illégal
Conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent faire valoir leurs droits en cas d'emploi non déclaré.
La loi (n°2011-672) du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité compte plusieurs dispositions visant à lutter contre le travail illégal et non déclaré. En effet, ses articles 77, 86 et 87 prévoient respectivement :
de modifier le régime d'indemnisation par l'employeur de salariés étrangers sans titre, avec la consignation et le reversement des sommes dues, même après réacheminement (article L8252-4 du Code du travail) ;
la fermeture administrative temporaire des établissements employant des étrangers sans titre et garanties légales des salariés concernés (articles L8272-2 et L8272-3 du Code du travail) ;
l'exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs de travailleurs illégaux (article L8272-4 du Code du travail).
Pris pour l'application de ces dispositions, le décret (n°2011-1693) du 30 novembre 2011 concerne la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre, et la répression du travail illégal. A cet effet, il :
détermine les modalités d'information des étrangers faisant l'objet d'une procédure de travail illégal sur leurs droits sociaux ;
définit la procédure de recouvrement des créances salariales dues aux étrangers en cas de travail illégal ;
précise la procédure applicable en cas de sanction administrative (ex : fermeture provisoire, remboursement d'aides publiques, exclusion du bénéfice des aides publiques et de la commande publique) vis-à-vis des employeurs commettant certaines infractions de travail illégal.
Le décret est complété par un arrêté du même jour. Il prévoit que le document remis au salarié étranger sans titre, mentionné à l'article R8252-2 du Code du travail, informant les salariés étrangers sur leurs droits, soit rédigé dans les langues suivantes : anglais, arabe (littéral), chinois (mandarin), espagnol, portugais ou russe.
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