Comment se marier avec un sans papier
Des ressortissants étrangers, même s'ils n'ont pas de papiers, peuvent se marier en France. Ils peuvent se marier avec un autre ressortissant étranger, ou avec un ressortissant français.
En revanche, le mariage civil est soumis à des conditions et produits des effets différents selon les cas.
Se marier avec un sans papier
Même en situation irrégulière, un ressortissant étranger peut se marier en France
Un sans papier peut se marier en France, car il n'est pas demandé de preuve sur la situation régulière de la personne.
En revanche, le sans-papier peut toujours, pendant trois ans, faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière : il n'est pas protégé par les liens du mariage, même s'il est contracté avec un ressortissant français.
Après trois ans de mariage, le ressortissant étranger est protégé contre l'expulsion et la reconduite à la frontière.
Immédiatement après le mariage, le sans-papier est également protégé s'il est le père ou la mère d'un enfant mineur et qu'il contribue à son entretien et à son éducation.
En savoir plus : Mariage avec un étranger
Les conditions du mariage avec un étranger
Pour se marier, le futur époux étranger doit remplir certaines conditions. Ces conditions sont les mêmes que pour le mariage entre deux ressortissants français :
- Célibat : la loi française interdit la polygamie, il faut donc que le ressortissant étranger ne soit pas engagé par les liens du mariage avec un précédent époux.
- Consentement : l'officier d'état civil peut auditionner les époux pour vérifier la réalité du consentement, et ce avant la publication des bans. Le consentement des époux doit être sérieux, et ne pas avoir été obtenu par la violence ou les menaces.
À savoir : le mariage blanc, s'il est contracté uniquement dans le but d'obtenir la naturalisation française est nul, faute de consentement réel.
C'est un délit, sanctionné par une amende et une incarcération. De même, le mariage forcé est interdit par la loi.
Les documents à présenter
Dans le cas d'un mariage entre un ressortissant étranger et un ressortissant français, chacun doit fournir un certain nombre de documents.
Pour le ressortissant étranger
Le futur étranger doit fournir des pièces supplémentaires pour le dossier de mariage. En plus des documents demandés de la part d'un ressortissant français, il doit produire :
- un extrait d'acte de naissance ;
- une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) ;
- une liste de témoins et leur identité ;
- un justificatif de domicile ou de résidence.
Dans certains cas, d'autres documents peuvent être demandés, comme :
- un certificat du notaire en cas de régime matrimonial contractuel
- une copie intégrale de l'acte de naissance si les époux ont eu un enfant ;
- une attestation de consentement si l'un des futurs époux est mineur ;
- un acte de décès du conjoint défunt ou le jugement de divorce en cas de remariage.
En savoir plus : dossier de mariage
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