listes des pièces à fournir pour la constitution du dossier de mariage
Quand fixer la date et l'heure de la célébration civile ?
Pour fixer l’heure et la date de la célébration, s’adresser au service population au Rez de chaussée de la mairie.
Listes des pièces à fournir
1) Les certificats prénuptiaux
Ce sont les pièces nécessaires pour fixer la date et l'heure de la cérémonie civile. Ils ne doivent pas avoir plus de 2 mois le jour où vous venez déposer le dossier. Dès le dépôt de ces pièces, il sera procédé à la publication des bans.
2) Les extraits d'acte de naissance
- L'extrait d'acte de naissance comprenant toutes les mentions marginales est à réclamer dans la commune du lieu de naissance et délivré depuis moins de trois mois à la date du mariage s'il a été reçu en France. Si vous êtes natif de la commune où a lieu le mariage, il est inutile de fournir cet extrait.
- Les personnes étrangères doivent fournir un acte de naissance traduit accompagné d'un certificat de coutume ou de célibat délivré par le consul étranger ou par l'OFPRA. Les actes délivrés par un officier d'Etat Civil consulaire et les autorités étrangères doivent dater de moins de 6 mois.
- Toutes les personnes de nationalité française nées à l'étranger ou ayant acquis la nationalité française doivent demander leur acte de naissance au Service Central de l'Etat Civil 44941 Nantes Cedex 9 ou par Internet :
www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande.html
3) Attestations de domicile
Le mariage ne peut être célébré dans la commune que si l'un des deux époux y possède son domicile ou sa résidence établie par 1 mois d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. Vous devez compléter les 2 attestations sur l'honneur jointes pour chaque époux, accompagnées d'un justificatif de domicile (ex : quittance de loyer, de téléphone, EDF, etc).
4) Preuve d'identité
Il vous sera demandé également une pièce d'identité (ex : carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).
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5) Les témoins
Il est nécessaire de prévoir 2 témoins minimum, 4 au plus, MAJEURS.
Un imprimé vous est remis le jour du dépôt du dossier pour les renseignements concernant ces témoins. Il est nécessaire de fournir la photocopie d'une pièce d'identité pour chaque témoin.
6) Contrat de mariage
Si les futurs époux ont dressé un contrat de mariage, le certificat du
notaire, qui a rédigé celui-ci, doit être rapporté quelques jours avant
le mariage
LA CEREMONIE NE PEUT AVOIR LIEU QUE SI LE DOSSIER EST COMPLET.
Le dossier doit être déposé par les deux futurs époux.
