Il est légal en France de se marier avec un sans-papier. Le droit au mariage avec un sans-papier est prévu par l’
article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire.
Cet article dispose que : « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».
Il est impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Quand une personne se marie, il n’est demandé aucun justificatif concernant sa situation administrative.
les limites
Dans le cadre de la lutte contre les mariages blancs, la France a mis quelques obstacles aux mariages des sans-papiers. Pour rappel,
un mariage blanc est un mariage conclu dans le seul but d’obtenir une régularisation. Les mariages blancs sont strictement interdits en France.
Il est objectivement plus difficile aujourd’hui à un ressortissant étranger en situation irrégulière de se marier en France que par le passé.
La demande de mariage remise à la mairie peut en effet être transmise au procureur de la République.
Une enquête peut être menée par le parquet afin de déterminer s’il s’agit d’un véritable mariage ou bien si au contraire le mariage n’est conclu que pour obtenir une régularisation.
Il est conseillé de faire appel à un avocat pour éviter tous risques d’annulation du mariage par l’administration. L’avocat en droit de la famille vous aidera à constituer un dossier de mariage solide.
Bon à savoir :
Pendant les trois premières années du mariage, les liens du mariage ne protègent pas contre l’expulsion.
Mariage avec un sans papiers en France : quelle procédure ?
La procédure du mariage avec un sans papier est là même que la procédure classique du mariage civil en France. Il n’y a aucune particularité.
La seule différence réside dans le risque que l’officier d’état civil (le maire) soumette le projet de mariage au Procureur de la République.
Bon à savoir : certains couples choisissent de se marier dans des mairies réputées plus souples afin de limiter le risque de contrôle du Procureur. Mais c’est une pratique elle-même risquée. Le fait de se marier en dehors de sa commune de résidence peut en soi éveiller des soupçons. Nous vous déconseillons cette option.
Mariage avec un sans papiers : les conditions
Pour que le mariage soit possible, il faut que la personne étrangère en situation irrégulière réponde à deux conditions :
- Elle doit être célibataire : la loi française interdit la polygamie.
- Elle doit faire preuve d’un consentement sincère et sérieux. Il va de soi qu’un consentement acquis par les menaces et la violence n’est pas valable.
Mariage avec un sans papiers : les pièces à fournir
Le ressortissant étranger en situation irrégulière doit fournir les documents suivants :
- Un extrait d’acte de naissance
- Une pièce d’identité (passeport, carte d’identité, permis de conduire).
- La liste des témoins.
- Un justificatif de domicile
- En cas de contrat de mariage : un certificat de notaire.
- Si le couple a eu des enfants : une copie de l’acte de naissance.
- Si l’un des futurs époux est encore mineur : une attestation de consentement.
- En cas de remariage : un acte de décès du conjoint décédé ou un acte de divorce
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