marriage avec procuration
- Initiateur de la discussion maher35
- Date de début
Plumedaigle
VIB
tu peux repéter la question ?
Salut maher35,
Pour le moment, aucune province ne permet les mariages par procuration; ces mariages ne sont donc pas valides.
Par contre, si la loi du pays (hors Canada) où se déroule la cérémonie de mariage autorise les mariages par procuration, le mariage est légitime aux fins de l’immigration,
à condition qu’il soit légal en vertu de la loi fédérale canadienne.
La loi canadienne définit le mariage comme «l’union d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne». Un mariage doit être légitime dans le pays où le couple s’est marié et en vertu du droit fédéral canadien c.-à-d. la Loi sur le mariage (degrés prohibés) en ce qui a trait à la consanguinité et le Code criminel en ce qui a trait à la polygamie et à la bigamie.
Pour récapituler si une personne se trouvant au canada veut se marier à une autre de sex opposé, elle peut faire une procuration à une autre personne à qui donne le pouvoir de la représenter à fin de célébrer le mariage à sa place.
Pour le moment, aucune province ne permet les mariages par procuration; ces mariages ne sont donc pas valides.
Par contre, si la loi du pays (hors Canada) où se déroule la cérémonie de mariage autorise les mariages par procuration, le mariage est légitime aux fins de l’immigration,
à condition qu’il soit légal en vertu de la loi fédérale canadienne.
La loi canadienne définit le mariage comme «l’union d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne». Un mariage doit être légitime dans le pays où le couple s’est marié et en vertu du droit fédéral canadien c.-à-d. la Loi sur le mariage (degrés prohibés) en ce qui a trait à la consanguinité et le Code criminel en ce qui a trait à la polygamie et à la bigamie.
Pour récapituler si une personne se trouvant au canada veut se marier à une autre de sex opposé, elle peut faire une procuration à une autre personne à qui donne le pouvoir de la représenter à fin de célébrer le mariage à sa place.