Le Conseil d’Etat a suspendu l’arrêté royal initié par Theo Francken.
voici le texte
Détention de familles étrangères avec enfants mineurs en vue de leur éloignement
Par un arrêt n° 244.190 du 4 avril 2019, saisi d’une demande émanant de nombreuses associations de défense des droits de l’homme et de l’enfant, le Conseil d’État a suspendu l’exécution de certaines dispositions de l’arrêté royal qui détermine les règles de fonctionnement des maisons familiales, situées dans l’enceinte d’un centre fermé, où peuvent être placées des familles étrangères avec enfants mineurs, qui y sont maintenues en vue de leur éloignement du territoire belge.
Ce règlement est suspendu notamment parce qu'il n'exclut pas la possibilité d’une détention d’enfants en bas âge en des lieux où ils sont susceptibles d’être exposés à des nuisances aéroportuaires sonores très importantes, alors que la durée de cette détention peut aller jusqu’à un mois.
(04/04/2019)
http://www.raadvst-consetat.be/?page=news&lang=fr&newsitem=531
voici le texte
Détention de familles étrangères avec enfants mineurs en vue de leur éloignement
Par un arrêt n° 244.190 du 4 avril 2019, saisi d’une demande émanant de nombreuses associations de défense des droits de l’homme et de l’enfant, le Conseil d’État a suspendu l’exécution de certaines dispositions de l’arrêté royal qui détermine les règles de fonctionnement des maisons familiales, situées dans l’enceinte d’un centre fermé, où peuvent être placées des familles étrangères avec enfants mineurs, qui y sont maintenues en vue de leur éloignement du territoire belge.
Ce règlement est suspendu notamment parce qu'il n'exclut pas la possibilité d’une détention d’enfants en bas âge en des lieux où ils sont susceptibles d’être exposés à des nuisances aéroportuaires sonores très importantes, alors que la durée de cette détention peut aller jusqu’à un mois.
(04/04/2019)
http://www.raadvst-consetat.be/?page=news&lang=fr&newsitem=531