Modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie
Le 10/07/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.
Fiscalité sur l'assurance en cas de décès selon laquelle l'indemnité stipulée n'est exigible qu'en cas de décès de l'assuré pendant la durée du contrat.
En principe, le droit de mutation par décès qui frappe une succession, atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires. Toutefois, l'assurance-vie est un placement avantageux qui permet de transmettre un patrimoine financier à moindre frais.
En effet, le contrat d'assurance sur la vie est soumis à des règles d'imposition spécifiques au regard des droits de mutation par décès, car il s'agit d'une convention aux termes de laquelle une personne (l'assureur) s'oblige envers une autre (le contractant, souscripteur ou stipulant), pendant une période déterminée (durée du contrat), moyennant une prestation unique ou périodique (la prime), à verser au contractant lui-même ou à un tiers désigné dans le contrat ou encore incertain (le bénéficiaire) un capital ou une rente (l'indemnité), sous certaines éventualités dépendant de la vie ou de la mort de telle personne désignée (l'assuré).
Un contrat d'assurance décès peut être stipulé au profit soit d'un bénéficiaire indéterminé ou du souscripteur, soit d'un bénéficiaire déterminé, rappelle l'administration dans sa documentation fiscale.
Dans tous les cas ils sont soumis à des règles fiscales distinctes, telles que celles prévues à l'article 757 B du Code général des impôts. Selon ce texte, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excède 30.500 euros.
Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30.500 euros.
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freePart_107
mam
Le 10/07/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.
Fiscalité sur l'assurance en cas de décès selon laquelle l'indemnité stipulée n'est exigible qu'en cas de décès de l'assuré pendant la durée du contrat.
En principe, le droit de mutation par décès qui frappe une succession, atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires. Toutefois, l'assurance-vie est un placement avantageux qui permet de transmettre un patrimoine financier à moindre frais.
En effet, le contrat d'assurance sur la vie est soumis à des règles d'imposition spécifiques au regard des droits de mutation par décès, car il s'agit d'une convention aux termes de laquelle une personne (l'assureur) s'oblige envers une autre (le contractant, souscripteur ou stipulant), pendant une période déterminée (durée du contrat), moyennant une prestation unique ou périodique (la prime), à verser au contractant lui-même ou à un tiers désigné dans le contrat ou encore incertain (le bénéficiaire) un capital ou une rente (l'indemnité), sous certaines éventualités dépendant de la vie ou de la mort de telle personne désignée (l'assuré).
Un contrat d'assurance décès peut être stipulé au profit soit d'un bénéficiaire indéterminé ou du souscripteur, soit d'un bénéficiaire déterminé, rappelle l'administration dans sa documentation fiscale.
Dans tous les cas ils sont soumis à des règles fiscales distinctes, telles que celles prévues à l'article 757 B du Code général des impôts. Selon ce texte, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excède 30.500 euros.
Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30.500 euros.
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