Mohamed va pouvoir épouser dominique

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MagicBus a dit:
Décision logique...Il est aberrant que des conventions franco-marocaines puissent prendre le pas sur le Code civil...
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bah non.... des conventions il y en a des multiples, avec l'algérie, le qatar, dans des domaines variés comme par exemple la fiscalité... ce n'est pas aberrant
ce qui a été jugé ici, c'est l'application d'une convention dans ce domaine précis
il n'est pas exclu non plus que ça soit la volonté du gouvernement.... qui peut maintenant se défausser sur la justice pour éviter un incident diplomatique
 
merllin a dit:
je pensais que les conventions traités etaient superieur à la loi ça a changé depuis quand?
felicitation ça ouvre la voie a une nouvelle forme de mariage blanc ou gris .
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On applique alors le droit marocain pour tous les mariages entre Français et Marocains en France?

"Me Besson conteste cette lecture du droit, arguant que la convention franco-marocaine, signée en 1981, "ne s'applique pas directement en droit interne"."Cette convention dit que la France s'engage à appliquer les dispositions de la loi marocaine pour les mariages célébrés en France", dit l'avocat. "Ça n'a pas de sens ! Car la loi marocaine interdit le mariage entre une musulmane et un non-musulman. Vous vous imaginez appliquer ça en France ?", demande-t-il.

L'avocat entend en outre saisir le tribunal administratif pour demander réparation pour les frais de mariage engagés par ses clients. "L'opposition leur a été notifiée le 12 septembre pour un mariage prévu le 14, alors que les bans étaient publiés depuis longtemps", raconte-t-il. "Toutes leurs réservations étaient faites, les invités étaient déjà arrivés", ajoute l'avocat."
http://www.lemonde.fr/societe/artic...o-marocain-prive-de-mariage_3477803_3224.html
 
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