Mon employeur ferme boutique

[SharpBot]

Bonjour à tous,

Je suis employé au Maroc par une société SARL mais succursale d'une autre société en France. Mon employeur ayant perdu son principal associé en France compte surement fermer boutique comme il a déjà fait une autre société qu'il gérait. je suis déjà en procès contre lui au tribunal et dernièrement il est entrain de négocier des licenciements.

Est ce que quelqu'un peut me dire si il peut fermer la société malgré le procès en cours en me privant par la même occasion de mes droits relatifs au licenciement???

Merci d'avance pour vos réponses.

 

[mam80]

il faudrait téléphoner à la boite en france, pour savoir si ta société relève du droit du travail français ou marocain
si c'est une franchise

pourquoi dis tu qu'il vient de perdre son associé en france

sur les papiers de la société, est il indiqué que c'est une succursale de cette société française ???

????


mam

 

[dawn06]

Si ton entreprise dépend du droit français, oui il peut fermer son entreprise, bien qu'il est en contentieux avec un salarié

Cependant la fermeture de l'entreprise ne le prive pas de répondre à ses obligations, et donc ne te priveras aucunement de tes droits à indemnité

Il semble que la fermeture à une raison économique, donc une procédure collective sera surement mise en place, procédure qui met les salariés en créancier prioritaire...

Tout ca en droit francais bien sur

Mais comme le soulève MAM80, es tu sur que l'entrepriise est une succursale et non une franchise...

 

[SharpBot]

Merci tout d'abord pour vos réponses Mam80 et Dawn06.

Oui effectivement la société, comme indiqué sur les papier que celle-ci me remet, est uns succursale de la société française du même nom. J'ai vérifié auprès du tribunal de commerce de Casablanca et elle est toujours en activité. Connaissez vous la démarche qui me permettra de me faire indemnisé de la société mère en France sachant que je vies au Maroc. Merci d'avance.

 

[bilibutch]

question : pourquoi une société au maroc dependrait du droit francais ?

 

[mam80]

si le siège social est en france, pour tous les litiges et contentieux, il faut s'adresser au tribunal de commerce ou administratif de la ville du siège social
ça doit être marqué en tout tout petit quelque part
donc, tu dois déposer (envoyer) une requête à ce tribunal qui
réglera ça avec le siège social en france

mam

 

[dawn06]

question : pourquoi une société au maroc dependrait du droit francais ?

Tu as raison en droit du travail, En général le droit qui s'applique est celui du pays d'implantation... Mais en général

Cela dépend de tout plein de chose, un faisceau d'indice , Comme qui est le cosignataire du contrat, qui paie les salaires, quelle protection sociale, qui detient le pouvoir disciplinaire...

Apres nous ne savons de quel contentieux il releve, prud'homme, TGI, commerce???

 

[dawn06]

Merci tout d'abord pour vos réponses Mam80 et Dawn06.

Oui effectivement la société, comme indiqué sur les papier que celle-ci me remet, est uns succursale de la société française du même nom. J'ai vérifié auprès du tribunal de commerce de Casablanca et elle est toujours en activité. Connaissez vous la démarche qui me permettra de me faire indemnisé de la société mère en France sachant que je vies au Maroc. Merci d'avance.

Tu ne pourras te faire indemniser par la société mère que dans 2 conditions:

- Confusion des patrimoines, quand la société mère détient une grande partie du capital de sa holding

- Depuis un arrêt du 18 janvier 2011, La cour de cassation à reconnu à une société mère la qualité de co-employeur et donc, responsable du versement des indemnités dus aux salariés. En effet la Société mère assurée dans les faits la gestion administratives et fixée les décisions opérationnelles.

En dehors de ces 2 cas, et si ton employeur est celui de l'entreprise marocaine, il te sera difficile de faire payer la succursale