Naturalisation meme en ayant été en situation irrégulière

H

hayatramdani

Bonjour,

J'avais reçu une OQTF qui a été abrogée par le préfet lui meme après que mon avocat aie déposé le recours au tribunal.
Comme quoi, y a une justice et comme quoi les avocats servent aussi ...
Et le fait d'avoir été en situation irrégulière n'est plus un frein insurmontable pour demander la nationalité, bon y a plein d'autres conditions mais une en moins.( c'est ce que m'a dit mon avocate, elle m'a expiqué que c'est une circulaire donc inférieure à la loi) j'avoue ne pas tout avoir saisi
mais si ca peut aider ou ne plus "refoidir" à cause de la situation irrégulière c'est déjà ca...

Hayat
 
hayatramdani a dit:
Bonjour,

J'avais reçu une OQTF qui a été abrogée par le préfet lui meme après que mon avocat aie déposé le recours au tribunal.
Comme quoi, y a une justice et comme quoi les avocats servent aussi ...
Et le fait d'avoir été en situation irrégulière n'est plus un frein insurmontable pour demander la nationalité, bon y a plein d'autres conditions mais une en moins.( c'est ce que m'a dit mon avocate, elle m'a expiqué que c'est une circulaire donc inférieure à la loi) j'avoue ne pas tout avoir saisi
mais si ca peut aider ou ne plus "refoidir" à cause de la situation irrégulière c'est déjà ca...

Hayat
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tu as un titre de séjour maintenant ?
 
hayatramdani a dit:
Bonjour,

J'avais reçu une OQTF qui a été abrogée par le préfet lui meme après que mon avocat aie déposé le recours au tribunal.
Comme quoi, y a une justice et comme quoi les avocats servent aussi ...
Et le fait d'avoir été en situation irrégulière n'est plus un frein insurmontable pour demander la nationalité, bon y a plein d'autres conditions mais une en moins.( c'est ce que m'a dit mon avocate, elle m'a expiqué que c'est une circulaire donc inférieure à la loi) j'avoue ne pas tout avoir saisi
mais si ca peut aider ou ne plus "refoidir" à cause de la situation irrégulière c'est déjà ca...

Hayat
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les circulaires sont des actes et sont, en general, dépourvus de valeur réglementaire. Ils se limitent à donner des instructions aux services pour l'application des lois et des décrets, ou à préciser l'interprétation de certaines dispositions.

une circulaire a moins de valeur qu'une loi
et un circulaire signé par le president à plus de valeure qu'un circulaire signé par le premier ministre
qui ce derneir a plus de valeur qu'un circulaire signé par un prefet
qui ce dernier à plusd e valeur qu'un circulaire municipal

mais tous en principe n'ont pas pas force de loi
 
aityafelman a dit:
les circulaires sont des actes et sont, en general, dépourvus de valeur réglementaire. Ils se limitent à donner des instructions aux services pour l'application des lois et des décrets, ou à préciser l'interprétation de certaines dispositions.

une circulaire a moins de valeur qu'une loi
et un circulaire signé par le president à plus de valeure qu'un circulaire signé par le premier ministre
qui ce derneir a plus de valeur qu'un circulaire signé par un prefet
qui ce dernier à plusd e valeur qu'un circulaire municipal

mais tous en principe n'ont pas pas force de loi
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oui c'est ce que m'a dit mon avocat que c'est un "guide" mais pas suffisant parce qu'inférieure à une loi
le préfet s'est engagé dans un délai de trois mois à me donner un titre
tu penses qu'il peut changer d'avis?
 
hayatramdani a dit:
oui c'est ce que m'a dit mon avocat que c'est un "guide" mais pas suffisant parce qu'inférieure à une loi
le préfet s'est engagé dans un délai de trois mois à me donner un titre
tu penses qu'il peut changer d'avis?
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le prefet a t'il fait appel ?
si non il ne peut rien faire mis à part executer
 
non parce qu'il a abrogé donc en fait il a anticipé avant le jugement du tribunal, il ne peut pas faire appel de sa propre abrogation ce qui parait logique mais je ne te cache pas que je répète comme un perroquet les propos de mon avocate, moi je m'en tiens au principal , j'ai gagné
 
Oui ça arrive souvent que les OQTF soient abrogées. mais de là à dire que ça te donne la nationalité française, faut pas pousser mémé dans les orchydées....
 
nwidiya a dit:
Oui ça arrive souvent que les OQTF soient abrogées. mais de là à dire que ça te donne la nationalité française, faut pas pousser mémé dans les orchydées....
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Je suis optimiste mais quand meme!!!
je ne parlais pas pour moi, simplement pour les gens du forum, que maintenant l'irrégularité n'est plus un frein
moi je pensais que c'en était un , comme quoi y a des assouplissements!
 
hayatramdani a dit:
Je suis optimiste mais quand meme!!!
je ne parlais pas pour moi, simplement pour les gens du forum, que maintenant l'irrégularité n'est plus un frein
moi je pensais que c'en était un , comme quoi y a des assouplissements!
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Bonjour,

Tu sais depuis que les OQTF existe, le juge peut les faire sauter, si ya matière à le faire :cool: ça n'est pas une nouveauté... que le gouvernement soit de droite ou de gauche en fait.

Je suis contente pour toi si c'est le cas, et bon courage pr la suite inchaallah :cool:
 
nwidiya a dit:
Bonjour,

Tu sais depuis que les OQTF existe, le juge peut les faire sauter, si ya matière à le faire :cool: ça n'est pas une nouveauté... que le gouvernement soit de droite ou de gauche en fait.

Je suis contente pour toi si c'est le cas, et bon courage pr la suite inchaallah :cool:
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Merci mais la nouveauté c'est dans la circulaire ( rien à voir avec mon OQTF abrogée) c'est qu'avant si tu avais été en situation irrégulière , tu ne pouvais jamais demander la nationalité
 
hayatramdani a dit:
Merci mais la nouveauté c'est dans la circulaire ( rien à voir avec mon OQTF abrogée) c'est qu'avant si tu avais été en situation irrégulière , tu ne pouvais jamais demander la nationalité
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Mais tu ne peux pas demander la Naturalisation si tu n'es pas en situation régulière
extrait

Régularité du séjour
Le demandeur doit disposer d'un titre de séjour au moment du dépôt de sa demande.

Toutefois, les périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent pas être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement la naturalisation.

Attention : l'étranger ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2213.xhtml
 
nwidiya a dit:
Oui ça arrive souvent que les OQTF soient abrogées. mais de là à dire que ça te donne la nationalité française, faut pas pousser mémé dans les orchydées....
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elle doit voir ça comme un objectif à plus long terme, en passant d'abord par la case régularisation
 
abdoo a dit:
elle doit voir ça comme un objectif à plus long terme, en passant d'abord par la case régularisation
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Oui avant c'était un refus systématique, maintenant c'est au cas par cas mais en aucun cas on parle du fait que ce soit automatique. Faut bien faire la différence.
 
nwidiya a dit:
Oui avant c'était un refus systématique, maintenant c'est au cas par cas mais en aucun cas on parle du fait que ce soit automatique. Faut bien faire la différence.
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voilà c'est exacetement ca, ce n'est plus automatique le refus mais bien sur que je ne pretends pas à la naturalisation, faut pas exagérer quand meme
suis deja contente de l'issue
 
mon mari a eu 3 OQTF, annulé les 1 après les autre grace a son avocat. Finalement il n'a jamais eu de titre de séjour, mais ke des récepissé le temps que le prefet puis le juge étudie son dossier. Finalement...... nouvelle OQTF!
jusqu'a sa régul par mariage (et encore il a du repartir au bled!)
 
Salam

Le séjour irrégulier, avant la circulaire (octobre) Valls c'était AJ assuré, et si le candidat introduisait le recours gracieux alors le risque était qu'il prenne une année supplémentaire pour son AJ (durant le temps Guéant, ordres officieux)

Le refus est toujours d'actualité si cela ne correspond pas à l'obligation concernant la résidence sur le territoire, une personne peut demander la nat si les 5 dernières années précédant sa demande elle est en situation régulière.
Cet aspect est appliqué, fort heureusement, les personnes ayant eu un séjour irrégulier remontant à plus de 5 ans ne sont plus ajournées d'office.

Bon courage si tu te lances.
 
tu peux être arrivé illégalement, puis faire un bon parcours d'intégration. Donc ce serait *** de leur refusé la nationalité
 
sheyma60 a dit:
ca devait être du cas par cas, car certaines personnes de mon entourage ont eu la nationalité francaise alors qu'ils ont eu une periode sans papier
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peut être qu'entre temps ils étaient repartis chercher un visa d'entrée..
 
nwidiya a dit:
peut être qu'entre temps ils étaient repartis chercher un visa d'entrée..
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non du tout, ils ont eu leur papiers avant qu'il mettent en place le système de retour pour aller cherché le visa long séjour. Bref, la loi est bizare, en fonction de la préfecture et de l'agent que t'a en face, la réponse est différenente. Je dis ca par expérience; mais bon, en tout cas bon courage a ceux qui font leur paperasse.
 
sheyma60 a dit:
non du tout, ils ont eu leur papiers avant qu'il mettent en place le système de retour pour aller cherché le visa long séjour. Bref, la loi est bizare, en fonction de la préfecture et de l'agent que t'a en face, la réponse est différenente. Je dis ca par expérience; mais bon, en tout cas bon courage a ceux qui font leur paperasse.
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Le système de retour pr aller chercher un visa? Y a pas de système de retour... c'est la loi qu l'indique LOL
Si une personne par exemple mariée à un citoyen français, n'obtient pas ses papiers sur place (pour x ou y raison) elle doit aller au pays chercher un visa conjoint de français...
 
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