Nouvelle réglementation européenne sur les visas

  • Initiateur de la discussion Initiateur de la discussion Anofrane
  • Date de début Date de début
A

Anofrane

Je me suis dit que je pouvais vous faire partager mes trouvailles, donc voilà je poste:

Il existe une nouvelle réglementation européenne sur la délivrance de visas à laquelle tous les états membres devront se soumettre.

Vous la trouverez ici:

Y'a un truc que j'ai pas compris là dedans: (article 58)
"Le présent règlement entre en vigueur le 25/09/2009 et il s'applique à partir du 05/04/2010" C'est quoi la différence?

Quelques points important:

Article 32: refus de visa.

Annexe VI: Obligation du consulat à motiver un refus selon une base de critères prédéfinis.

Il est toujours possible d'effectuer un recours contre une décision de refus.

A ce niveau il est intéressant de consulter la jurisprudence sur le site du contentieux de l'office des étrangers.

Un exemple ici:

L'office des étranger avait refusé le visa pour les raisons suivantes:

« Vous ne disposez pas de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour que pour le retour au Maroc ou le transit vers un Etat tiers dans lequel votre admission est garantie.

Motivations :
N’apporte pas de garanties suffisantes qu’il/elle va regagner son pays d’origine
Défaut de preuve de revenus réguliers et suffisants
Défaut de preuve de l’exercice d’une activité professionnelle ».

Il ressort du débat que avoir un emploi et des revenus au Maroc n'est pas une condition indispensable à la délivrance d'un visa

Décision du contentieux:
" En l’espèce, force est de constater que la décision est inadéquatement motivée en ce qu’elle se borne à affirmer que la requérante n’offre pas de garanties suffisantes de retour dans le pays d’origine.(...)
La décision attaquée étant annulée par le présent arrêt(...)"

Cette décision pourrait donc faire jurisprudence dans des cas similaires (j'espère que je n'en aurai pas besoin, j'attends une réponse pour le visa de ma chérie... :)

Voilà, si ça peut être utile à certains (j'espère que personne n'avait encore posté sur ce règlement, j'ai pas vérifié :)
 
bonjour non personne n a rien posté sur ce sujet


Y'a un truc que j'ai pas compris là dedans: (article 58)
"Le présent règlement entre en vigueur le 25/09/2009 et il s'applique à partir du 05/04/2010" C'est quoi la différence?

alors ce qu ils disent est que le règlement est paru en septembre 2009 mais ne s appliquera dans les ambassades de Belgique , qu en avril 2010

merci pour la documentation ;)
 
Par contre l exemple que tu donne , est certainement pour le visa touristique , car pour le regroupement familial il est bien stipulé dans la dernière circulaire octobre 2009 , que le conjoint belge doit avoir des revenus suffisants , travail ,et/ou chômage
 
belgika a dit:
bonjour non personne n a rien posté sur ce sujet


Y'a un truc que j'ai pas compris là dedans: (article 58)
"Le présent règlement entre en vigueur le 25/09/2009 et il s'applique à partir du 05/04/2010" C'est quoi la différence?

alors ce qu ils disent est que le règlement est paru en septembre 2009 mais ne s appliquera dans les ambassades de Belgique , qu en avril 2010

merci pour la documentation ;)
Cliquez pour agrandir...

en fait ils disent que le règlement entre en vigueur 20 jours après sa publication au moniteur et qu'il est d'application à partir du 5 avril. Donc il doit quand même produire des effets à partir du 25 septembre 09 je suppose.
 
belgika a dit:
Par contre l exemple que tu donne , est certainement pour le visa touristique , car pour le regroupement familial il est bien stipulé dans la dernière circulaire octobre 2009 , que le conjoint belge doit avoir des revenus suffisants , travail ,et/ou chômage
Cliquez pour agrandir...

Oui c'est pour un visa touristique. Mais il faut aussi dans ce cas une prise en charge d'un garant en Belgique. Mon exemple servait juste à montrer que l'OE ne devrait pas refuser de délivrer un visa sous le seul prétexte que le/la marocain(e) ne travaille pas et n'a pas de revenus, en prétextant qu'il n'offre pas de garanties de retour au pays de ce fait.
 
BelBen a dit:
en fait ils disent que le règlement entre en vigueur 20 jours après sa publication au moniteur et qu'il est d'application à partir du 5 avril. Donc il doit quand même produire des effets à partir du 25 septembre 09 je suppose.
Cliquez pour agrandir...


Oui sur papier ;) mais en réalité si ils écrivent , en avril 2010 , ce ne sera d application qu'à partir de cette date
 
BelBen a dit:
Oui c'est pour un visa touristique. Mais il faut aussi dans ce cas une prise en charge d'un garant en Belgique. Mon exemple servait juste à montrer que l'OE ne devrait pas refuser de délivrer un visa sous le seul prétexte que le/la marocain(e) ne travaille pas et n'a pas de revenus, en prétextant qu'il n'offre pas de garanties de retour au pays de ce fait.
Cliquez pour agrandir...


Bonjour , et bien j'ai un ami au Maroc , qui s'est vu refuser le visa touristique , alors qu'il prouvait les moyens financiers , il a introduit sa demande en décembre 2009 , réponse reçue le 8 mars refus , dégueulasse hein ?? je lui ai conseillé de faire un recours , mais évidemment tout cela a un coût , prendre un avocat spécialisé en droit étranger , içi en Belgique qui fera alors les recours , en espèrant que cette fois , on appliquera bien la loi ;)
 
belgika a dit:
Bonjour , et bien j'ai un ami au Maroc , qui s'est vu refuser le visa touristique , alors qu'il prouvait les moyens financiers , il a introduit sa demande en décembre 2009 , réponse reçue le 8 mars refus , dégueulasse hein ?? je lui ai conseillé de faire un recours , mais évidemment tout cela a un coût , prendre un avocat spécialisé en droit étranger , içi en Belgique qui fera alors les recours , en espèrant que cette fois , on appliquera bien la loi ;)
Cliquez pour agrandir...

A mon avis (enfin, je l'espère) ils vont avoir de plus en plus de mal à refuser, la jurisprudence étant en train de s'étoffer à ce sujet... Evidemment faut payer les avocats :(
L'avantage est qu'on peut voir les noms des avocats qui ont plaidé et éventuellement reprendre les mêmes qui demanderont d'appliquer jurisprudence sur des dossiers qu'ils ont eux même plaidé...
 
BelBen a dit:
A mon avis (enfin, je l'espère) ils vont avoir de plus en plus de mal à refuser, la jurisprudence étant en train de s'étoffer à ce sujet... Evidemment faut payer les avocats :(
L'avantage est qu'on peut voir les noms des avocats qui ont plaidé et éventuellement reprendre les mêmes qui demanderont d'appliquer jurisprudence sur des dossiers qu'ils ont eux même plaidé...
Cliquez pour agrandir...


Je l'espère de un pour notre ami et ensuite pour tous ceux et celles qui ont envie de voyager et visiter l'Europe :) , en tant que belge , je peux aller où je veux , (enfin certains pays demandent encore un visa , mais ns avons facile pour l obtenir ) , donc j'estime que les autres nationalités , puissent aussi obtenir , ce droit , de voyager aussi , mais bon hein , il y a tjrs le grand méchant loup , là derrière , l Office des Etrangers et son Ministère de l Intérieur !
 
Dis Belgika, y'a un truc qui me tracasse... :)
Un recours au contentieux, ca permet d'annuler une décision de refus, mais ça ne donne pas droit au visa.
Est-ce qu'une annulation de refus pour un motif X empêche l'OE de réitérer un refus pour ce même motif X pour la même personne? tu sais s'il y a une base légale à ça, ou est-ce qu'on peut tourner en rond des années comme ca?
Refus - annulation - re-refus - re-annulation, etc. :)
 
BelBen a dit:
Dis Belgika, y'a un truc qui me tracasse... :)
Un recours au contentieux, ca permet d'annuler une décision de refus, mais ça ne donne pas droit au visa.
Est-ce qu'une annulation de refus pour un motif X empêche l'OE de réitérer un refus pour ce même motif X pour la même personne? tu sais s'il y a une base légale à ça, ou est-ce qu'on peut tourner en rond des années comme ca?
Refus - annulation - re-refus - re-annulation, etc. :)
Cliquez pour agrandir...


en effet le CCE permet d annuler une décision de refus , il faut donc en parrallèle introduire un référé , devant un tribunal de Première Instance , qui pourrait alors obliger l office des étrangers à octroyer un visa , en général les avocats spécialisés en droit étranger et code DIP , le savent et font les recours simultanément , CCE , Première Instance
Si malgré tout le demandeur de visa est débouté il peut refaire une nouvelle demande après six mois , certains après quelques essais infructueux et refus , se sont finalement vus , le visa octroyé , d autres jamais , c est le cercle viçieux , en effet et on peut tourner en rond des années en effet je n ai pas connaissance jusqu ' à présent d'une base légale , concernant les demandes multiples et les refus multiples , je vais quand même chercher au cas où ....
 
voiçi un lien adde avec quelques explications

[DOC]
ADDE 2006 Statut des famillespopulaire - ADDE
Format de fichier: Microsoft Word - Version HTML
En outre, il faut savoir que le regroupement familial vis-à-vis des ressortissants de ... Cette jurisprudence est suivie par les instances belges appelées à ...
www.adde.be/index.php?option=com_docman&task=doc...gid...


pour les recours simultanés CCE et tribunal Première instance ne seraient concernés que les regroupements familiaux
 
belgika a dit:
voiçi un lien adde avec quelques explications

[DOC]
ADDE 2006 Statut des famillespopulaire - ADDE
Format de fichier: Microsoft Word - Version HTML
En outre, il faut savoir que le regroupement familial vis-à-vis des ressortissants de ... Cette jurisprudence est suivie par les instances belges appelées à ...
www.adde.be/index.php?option=com_docman&task=doc...gid...


pour les recours simultanés CCE et tribunal Première instance ne seraient concernés que les regroupements familiaux
Cliquez pour agrandir...

Donc y'a pas moyen de faire valoir une annulation de refus pour les obliger à délivrer un visa? Enfin je suppose qu'ils sont pas **** au point de refuser une deuxième fois une demande dont le refus a déjà été annulé. Quoique...
 
BelBen a dit:
Donc y'a pas moyen de faire valoir une annulation de refus pour les obliger à délivrer un visa? Enfin je suppose qu'ils sont pas **** au point de refuser une deuxième fois une demande dont le refus a déjà été annulé. Quoique...
Cliquez pour agrandir...


Quoique ....je pense que tu as bien résumé ;) c est un peu au pt bonheur la chance , notre ami a reçu la lettre de refus et les raisons

pas de moyens financiers (alors qu il a son salon de coiffure et de l' argent sur compte en banque)
pas de réservation à l'hôtel (alors qu il a donné les coordonnées , adresse , téléphone , acompte , de cet hôtel , plus billets d avion réservations et acompte payé) ils ont poussé le "vice " à écrire avoir téléphoné à l'hôtel , pour vérifications et que personne n aurait jamais répondu aux appels téléphonique ,je te dis tt cela de mémoire , et en vrac , il demande à un avocat d intervenir et de faire un recours , j'attends de voir ce que l avocat lui dira , et ce que le CCE décidera
 
belgika a dit:
Quoique ....je pense que tu as bien résumé ;) c est un peu au pt bonheur la chance , notre ami a reçu la lettre de refus et les raisons

pas de moyens financiers (alors qu il a son salon de coiffure et de l' argent sur compte en banque)
pas de réservation à l'hôtel (alors qu il a donné les coordonnées , adresse , téléphone , acompte , de cet hôtel , plus billets d avion réservations et acompte payé) ils ont poussé le "vice " à écrire avoir téléphoné à l'hôtel , pour vérifications et que personne n aurait jamais répondu aux appels téléphonique ,je te dis tt cela de mémoire , et en vrac , il demande à un avocat d intervenir et de faire un recours , j'attends de voir ce que l avocat lui dira , et ce que le CCE décidera
Cliquez pour agrandir...

J'espère que ca s'arrangera pour ton ami.
Moi elle a ma prise en charge et l'hébergement chez moi plus une dotation touristique de 38€/jour pour les moyens de subsistance. Restait 63 dossiers à traiter avant le sien le 16, donc j'imagine que ce sera pour lundi... Ils peuvent m'appeler, je répondrai! :)

J'espère... c'est l'angoisse!
 
Bonjour

Nous pouvions faire une prise en charge , mais là aussi je sais qu il y a des soucis , l office des étrangers répond alors pas de relations avec les personnes en Belgique (si ce n est amical) mais ils jouent sur les mots ! donc notre ami a souhaité faire via agence de voyages et hôtel
et puis nous étions amis avec son épouse belge , qui est malheureusement décédée après son retour au Maroc (visite à son époux ) , l état belge lui a refusé le regroupement familial après deux ans d attente , elle rentrait pour faire leur recours , mais voilà elle est décédée trois semaines après , et son époux , n a pas pu venir à son enterrement ! refusé ! dégueulasse hein ! donc il espèrait venir une semaine pour se recueillir sur la tombe de son épouse , refusé à nouveau ! mais cette fois il a décidé de faire tous les recours , et d'obtenir au moins ce droit bien légitime , de venir en Belgique et se rendre sur la tombe de son épouse

J'espère que pour toi et ton amie , vous reçevrez de bonnes nouvelles Inchallah
Bon week end
 
Je crois que ton ami est tombé sur un agent de mauvais poil. 15 décisions de visas demandés depuis casa prises le 08/03, dont 14 refus! Un record pour ce jour là, en général y'a 40% d'octroi environ.

Y'a eu une explosion des demandes en décembre, 44 demandes de casa rien que les 17 et 18, pt'etre que ca l'a mis de mauvaise... :) C'est les fetes de fin d'années qui boostent les demandes comme ca?

Moi j'aurais fait la prise en charge qd même, c'est quand même un élément déterminant dans un dossier je pense.
 
BelBen a dit:
Je crois que ton ami est tombé sur un agent de mauvais poil. 15 décisions de visas demandés depuis casa prises le 08/03, dont 14 refus! Un record pour ce jour là, en général y'a 40% d'octroi environ.

Y'a eu une explosion des demandes en décembre, 44 demandes de casa rien que les 17 et 18, pt'etre que ca l'a mis de mauvaise... :) C'est les fetes de fin d'années qui boostent les demandes comme ca?

Moi j'aurais fait la prise en charge qd même, c'est quand même un élément déterminant dans un dossier je pense.
Cliquez pour agrandir...


Re bonjour pfffff je ne sais pas en général en période de fêtes ils sont généralement "plus coulants" , notre ami a cumulé de malchance , refus visa regroupement familial , son épouse décède durant les démarches auprès d'un avocat , pour les recours , la famille de son épouse , qui demande à l'avocat d'arrêter les recours , étant donné son décès , je contacte alors un avocat que nous connaissons bien (il nous a défendu aussi lors de nos recours ) qui ns déconseille justement , la prise en charge , pour les raisons que je t 'explique , nous attendons maintenant , la réponse de son avocate , et si nous devons faire cette prise en charge on tentera et on verra la suite dans quelques semaines , ou mois car le recours va prendre du temps , mais il est bien déterminé , à obtenir cette fois inchallah gain de cause et nous le soutenons autant que possible dans ces démarches administratives bon week end et à bientôt avec une bonne nouvelle pour toi et ton amie inchallah :)
 
Identifiez-vous ou inscrivez-vous pour participer.
Retour
Haut