Obtenir un certificat de non pourvoi en cassation

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yanitri83

Bonjour,

je vous explique ma situation :

avant de rencontré ma femme ( Francaise ) j'ai etai marier au Maroc puis divorcé en suite je me suis remarier et arrivé en France la je suis en demarches pour demander la nationalité Francaise et a la prefecture on m'a demandé un certificat de non pourvoi en cassation...

Ma question est la suivante :
est ce que peut on avoir ce documment en France ( consulat ) ou bien ou Maroc

Merci d'avance pour vos reponse :)
 
"Cette attestation a pour but de prouver que son possesseur est divorcé avec la personne dont le nom figurant dans ce document. Ladite attestation est souvent demandée dans des démarches administratives à l’étranger"

je pense que c'est ça :
en france, c'est le tribunal qui le fournit
pour savoir s'il n'y a pas d'autres "poursuites" à ton divorce, demandées par ton ex
ce qui casserait le dit divorce.....

mam
 
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