IMPORTANT : Cette procédure est réservée uniquement aux candidats passant cette épreuve dans un centre d'examen de l'État.
Si cet examen est organisé par un organisme agréé par l'État, les frais d'organisation doivent être acquittés directement auprès de ce prestataire ou de votre auto-école.
Si vous souhaitez continuer nous vous invitons à prendre connaissance des précisions suivantes avant d'accéder au paiement de la redevance.
Présentation du dispositif
Le décret n°2016-516 du 26/04/2016 prévoit que le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire organisée par l’État donne lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant est fixé à 30 € TTC. Cette redevance couvre les prestations nécessaires (inscription, participation et remise de l'attestation de résultat) à un passage unique de cette épreuve et à une date donnée.
Si vous devez repasser le code (en cas d'échec par exemple), vous devrez payer a nouveau la redevance.
Cette redevance doit être acquittée préalablement au passage de l'examen et le justificatif de paiement devra être présenté le jour de l'épreuve.
Comment payer cette redevance ?
Le paiement de la redevance se fait exclusivement sur internet : pour ce faire la direction générale des Finances publiques a mis en place une procédure de paiement sécurisée en ligne.
A l'issue du paiement, la redevance et le justificatif de paiement vous seront adressés par courriel. Il est impératif de télécharger et d'enregistrer ces documents que vous devrez présenter lors du passage de votre examen. Il est précisé qu'aucun double de ce justificatif ne sera délivré par la direction générale des Finances publiques.
Le contrôle du paiement de la redevance
Un contrôle de la redevance sera effectué par les examinateurs le jour de l'examen. Les services chargés de l'enregistrement des demandes de dossier de permis de conduire pourront également vérifier la validité de la redevance présentée ainsi que son paiement effectif.
Tout abus ou utilisation frauduleuse du justificatif de paiement entraînera l'invalidation de l'examen et fera l'objet de poursuites judiciaires.
Accès au paiement sur le site timbres.impots.gouv.fr
http://www.impots.gouv.fr/portal/static/part/redev_code_route/procedure_timbre_gouv_fr.html
mam
Si cet examen est organisé par un organisme agréé par l'État, les frais d'organisation doivent être acquittés directement auprès de ce prestataire ou de votre auto-école.
Si vous souhaitez continuer nous vous invitons à prendre connaissance des précisions suivantes avant d'accéder au paiement de la redevance.
Présentation du dispositif
Le décret n°2016-516 du 26/04/2016 prévoit que le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire organisée par l’État donne lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant est fixé à 30 € TTC. Cette redevance couvre les prestations nécessaires (inscription, participation et remise de l'attestation de résultat) à un passage unique de cette épreuve et à une date donnée.
Si vous devez repasser le code (en cas d'échec par exemple), vous devrez payer a nouveau la redevance.
Cette redevance doit être acquittée préalablement au passage de l'examen et le justificatif de paiement devra être présenté le jour de l'épreuve.
Comment payer cette redevance ?
Le paiement de la redevance se fait exclusivement sur internet : pour ce faire la direction générale des Finances publiques a mis en place une procédure de paiement sécurisée en ligne.
A l'issue du paiement, la redevance et le justificatif de paiement vous seront adressés par courriel. Il est impératif de télécharger et d'enregistrer ces documents que vous devrez présenter lors du passage de votre examen. Il est précisé qu'aucun double de ce justificatif ne sera délivré par la direction générale des Finances publiques.
Le contrôle du paiement de la redevance
Un contrôle de la redevance sera effectué par les examinateurs le jour de l'examen. Les services chargés de l'enregistrement des demandes de dossier de permis de conduire pourront également vérifier la validité de la redevance présentée ainsi que son paiement effectif.
Tout abus ou utilisation frauduleuse du justificatif de paiement entraînera l'invalidation de l'examen et fera l'objet de poursuites judiciaires.
Accès au paiement sur le site timbres.impots.gouv.fr
http://www.impots.gouv.fr/portal/static/part/redev_code_route/procedure_timbre_gouv_fr.html
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