Pension alimentaire/belgique
- Initiateur de la discussion janoum
- Date de début
B
belgika
Non connecté
salam,
pouvez-vous me renseigner sur les lois en matière de droit familiale en Belgique, notamment tout ce qui concerne la pension alimentaire , et l'application de la loi quand l'époux débiteur réside la France, merci
Salam
la ddécision rendue sera plus facilement reconnue dans les autres états membres de l'UE
Plus d'infos et explications sur ce lien
https://e-justice.europa.eu/content_maintenance_claims-47-fr.do