photo carte d'identité et voile????

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lati22

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Allah marana
salam,

je voudrais savoir est ce qu'il y a une loi en Belgique qui interdit le voile sur la photo de la CI??? merci pour vos réponses
 
Pour un motif religieux ou médical indéniable, une photographie où la tête est couverte peut être admise à condition que le visage soit entièrement dégagé, à savoir : le front, les joues, les yeux, le nez et le menton doivent être entièrement découverts. Il est souhaitable mais non requis que les cheveux et les oreilles soient également dégagés. Cette solution ne peut être acceptée sans une justification sérieuse de la part du citoyen concerné.
Des problèmes se posent épisodiquement concernant des photographies où la personne porte un voile. Il doit être bien compris que la photographie doit permettre d'identifier une personne et que le visage ne peut être partiellement dissimulé. Si des raisons médicales ou religieuses justifiées l'imposent, une photographie avec voile peut être admise pour autant que les éléments essentiels du visage soient apparents comme précisé à l’alinéa précédent.


Source:http://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/CI/eID/3 Instructions/fr/instructions_generales.pdf


Dans les services concernés état civil en général il y a des exemples de photos d identité
avec une femme voilée (comment faire la photo avec son voile )
 
belgika a dit:
Pour un motif religieux ou médical indéniable, une photographie où la tête est couverte peut être admise à condition que le visage soit entièrement dégagé, à savoir : le front, les joues, les yeux, le nez et le menton doivent être entièrement découverts. Il est souhaitable mais non requis que les cheveux et les oreilles soient également dégagés. Cette solution ne peut être acceptée sans une justification sérieuse de la part du citoyen concerné.
Des problèmes se posent épisodiquement concernant des photographies où la personne porte un voile. Il doit être bien compris que la photographie doit permettre d'identifier une personne et que le visage ne peut être partiellement dissimulé. Si des raisons médicales ou religieuses justifiées l'imposent, une photographie avec voile peut être admise pour autant que les éléments essentiels du visage soient apparents comme précisé à l’alinéa précédent.


Source:http://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/CI/eID/3 Instructions/fr/instructions_generales.pdf


Dans les services concernés état civil en général il y a des exemples de photos d identité
avec une femme voilée (comment faire la photo avec son voile )
Cliquez pour agrandir...

merci d'avoir répondu aussi vite, dernière question, donc je n'ai pas besoin d'autorisation sur papier????
 
belgika a dit:
Pour un motif religieux ou médical indéniable, une photographie où la tête est couverte peut être admise à condition que le visage soit entièrement dégagé, à savoir : le front, les joues, les yeux, le nez et le menton doivent être entièrement découverts. Il est souhaitable mais non requis que les cheveux et les oreilles soient également dégagés. Cette solution ne peut être acceptée sans une justification sérieuse de la part du citoyen concerné.
Des problèmes se posent épisodiquement concernant des photographies où la personne porte un voile. Il doit être bien compris que la photographie doit permettre d'identifier une personne et que le visage ne peut être partiellement dissimulé. Si des raisons médicales ou religieuses justifiées l'imposent, une photographie avec voile peut être admise pour autant que les éléments essentiels du visage soient apparents comme précisé à l’alinéa précédent.


Source:http://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/CI/eID/3 Instructions/fr/instructions_generales.pdf


Dans les services concernés état civil en général il y a des exemples de photos d identité
avec une femme voilée (comment faire la photo avec son voile )
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Salam

Ce qui est en gras dit donc que c'est laissé a l'appréciation de l'administration ?
 
peut être admise pour autant que les éléments essentiels du visage soient apparents comme précisé à l’alinéa précédent.


tout est bien indiqué ,ds la majorité des communes il y a des exemples de photos de femmes voilées ce qui est permis et ce qui ne l est pas
 
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