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Plus d'aide sociale pour les régularisés avec permis B ou carte professionnelle
La Commission de lIntérieur de la Chambre a adopté mardi une disposition, intégrée à un projet de loi-programme, en vertu de laquelle le CPAS ne sera plus redevable de loctroi de laide sociale aux personnes étrangères régularisées grâce à lobtention dun permis de travail B ou dune carte professionnelle.
Le même texte refuse par ailleurs loctroi dun revenu dintégration sociale au citoyen de lUnion européenne et aux membres de sa famille pendant les trois premiers mois de séjour en Belgique.
La députée Zoé Genot (Ecolo) a voté contre ces dispositions quelle qualifie de recul sur le plan de laide et de lintégration sociale.
Dans son avis, le Conseil dEtat a regretté le manque de justifications au regard du principe constitutionnel de standstill.
Il précise que ce type de mesures peut se justifier pour certaines catégories de la population en cas dabus du système daides octroyées.
http://www.lameuse.be/741844/articl...arises-avec-permis-b-ou-carte-professionnelle
La Commission de lIntérieur de la Chambre a adopté mardi une disposition, intégrée à un projet de loi-programme, en vertu de laquelle le CPAS ne sera plus redevable de loctroi de laide sociale aux personnes étrangères régularisées grâce à lobtention dun permis de travail B ou dune carte professionnelle.
Le même texte refuse par ailleurs loctroi dun revenu dintégration sociale au citoyen de lUnion européenne et aux membres de sa famille pendant les trois premiers mois de séjour en Belgique.
La députée Zoé Genot (Ecolo) a voté contre ces dispositions quelle qualifie de recul sur le plan de laide et de lintégration sociale.
Dans son avis, le Conseil dEtat a regretté le manque de justifications au regard du principe constitutionnel de standstill.
Il précise que ce type de mesures peut se justifier pour certaines catégories de la population en cas dabus du système daides octroyées.
http://www.lameuse.be/741844/articl...arises-avec-permis-b-ou-carte-professionnelle
