<Application de nouvelles règles à la conduite des motocyclettes légères
Le 26/07/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.
Un récent arrêté ajuste les conditions permettant au titulaire du permis B de conduire une moto de 125 cm3 sans formation préalable obligatoire.
Sur décision du Comité interministériel de la sécurité routière, le ministère des transports avait décidé à l'automne 2010 d'imposer une formation obligatoire de 7 heures pour les détenteurs de permis B souhaitant conduire une motocyclette légère (125 cm3) ou un véhicule à trois roues de plus de 50 cm3, lorsqu'ils n'ont pas déjà suivi une formation de 3 heures ou n'ont pas assuré un tel véhicule durant une certaine période.
C'est un arrêté du 17 décembre 2010 qui a fixé les nouvelles conditions requises, par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire, pour la conduite :
des motocyclettes légères (motocyclette dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 kilowatts)
et des véhicules de la catégorie L5e (c'est-à-dire véhicule à 3 roues symétriques, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 s'il est à combustion interne et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km / h).
Depuis le 1er janvier 2011, la catégorie B du permis de conduire autorise la conduite sur le territoire national d'une motocyclette légère ou d'un véhicule de la catégorie L5e à condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie, depuis au moins 2 ans et qu'il ait suivi une formation pratique d'une durée de 7 heures.
Toutefois, il existe des exceptions, qui viennent d'être assouplies par un arrêté du 17 juillet 2012 :
les conducteurs titulaires de la catégorie B du permis de conduire ayant suivi une formation pratique de 3 heures, pour la conduite des motocyclettes légères, dans les conditions en vigueur au 31 décembre 2010, conservent le bénéfice de ses effets.
La formation pratique de 7 heures peut être suivie dans un délai d'un mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Elle peut être dispensée sur une motocyclette légère ou sur un véhicule de la catégorie L5e.
A noter qu'en cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire, la formation suivie reste acquise.
le conducteur de motocyclettes légères, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté de la formation pratique de 7 heures s'il justifie, au cours des 5 dernières années avant le 1er janvier 2011, d'une pratique de ce type de véhicule ou d'un véhicule de la catégorie L5e (conformément à l'arrêté du 17 juillet 2012).
La justification de cette pratique doit être apportée par un relevé d'informations, établi par l'assureur démontrant que la personne a eu la qualité de conducteur de l'un ou l'autre de ces véhicules, avant le 1er janvier 2011.
à suivre
Le 26/07/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.
Un récent arrêté ajuste les conditions permettant au titulaire du permis B de conduire une moto de 125 cm3 sans formation préalable obligatoire.
Sur décision du Comité interministériel de la sécurité routière, le ministère des transports avait décidé à l'automne 2010 d'imposer une formation obligatoire de 7 heures pour les détenteurs de permis B souhaitant conduire une motocyclette légère (125 cm3) ou un véhicule à trois roues de plus de 50 cm3, lorsqu'ils n'ont pas déjà suivi une formation de 3 heures ou n'ont pas assuré un tel véhicule durant une certaine période.
C'est un arrêté du 17 décembre 2010 qui a fixé les nouvelles conditions requises, par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire, pour la conduite :
des motocyclettes légères (motocyclette dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 kilowatts)
et des véhicules de la catégorie L5e (c'est-à-dire véhicule à 3 roues symétriques, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 s'il est à combustion interne et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km / h).
Depuis le 1er janvier 2011, la catégorie B du permis de conduire autorise la conduite sur le territoire national d'une motocyclette légère ou d'un véhicule de la catégorie L5e à condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie, depuis au moins 2 ans et qu'il ait suivi une formation pratique d'une durée de 7 heures.
Toutefois, il existe des exceptions, qui viennent d'être assouplies par un arrêté du 17 juillet 2012 :
les conducteurs titulaires de la catégorie B du permis de conduire ayant suivi une formation pratique de 3 heures, pour la conduite des motocyclettes légères, dans les conditions en vigueur au 31 décembre 2010, conservent le bénéfice de ses effets.
La formation pratique de 7 heures peut être suivie dans un délai d'un mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Elle peut être dispensée sur une motocyclette légère ou sur un véhicule de la catégorie L5e.
A noter qu'en cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire, la formation suivie reste acquise.
le conducteur de motocyclettes légères, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté de la formation pratique de 7 heures s'il justifie, au cours des 5 dernières années avant le 1er janvier 2011, d'une pratique de ce type de véhicule ou d'un véhicule de la catégorie L5e (conformément à l'arrêté du 17 juillet 2012).
La justification de cette pratique doit être apportée par un relevé d'informations, établi par l'assureur démontrant que la personne a eu la qualité de conducteur de l'un ou l'autre de ces véhicules, avant le 1er janvier 2011.
à suivre