Que reproche précisément la Commission européenne au gouvernement français ?
En 2005, la Commission européenne a ouvert une enquête concernant tout un schéma d'aides qui couvre la période 1992-2002, qui avaient été mises en place en France de façon parallèle aux aides communautaires pour le secteur des fruits et légumes. Ceci n'est pas correct dans un marché communautaire : il y a une distorsion claire de la concurrence, et donc il y a un préjudice aux agriculteurs d'autres Etats membres.
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Vous êtes producteur de fruits et légumes. L'Etat français pourrait vous demander le remboursement de subventions européennes versées entre 1992 et 2002. Qu'entendez-vous faire ? Rembourser ou vous mobiliser ? Une sélection de vos témoignages sera publiée sur Le Monde.fr.
C'est cette situation d'inégalité qui fait que nous devons demander le recouvrement de ces aides. Pour nous, il est clair que l'existence de schémas parallèles n'est pas acceptable. Néanmoins, la Commission a adopté une approche très ouverte, nous avons entretenu un dialogue pendant des années avec les autorités françaises afin de revenir à une situation de conformité avec les règles européennes. [Le ministre de l'agriculture] Bruno Le Maire a montré une volonté claire de revenir à la normale.
En quoi consistent exactement les aides octroyées aux producteurs français de fruits et légumes ?
Il s'agit d'aides décidées par les seules autorités françaises entre 1992 et 2002, qui se sont ajoutées aux aides européennes. Il y a une organisation commune de marché des fruits et légumes au niveau européen. Or, ces aides visaient à soutenir les prix, alors qu'il y avait un excédent de production en France. Il s'agissait notamment d'aides au stockage, à la destruction, à l'exportation vers des pays tiers, de sorte que les producteurs français bénéficiaient d'un cumul d'aides européennes et françaises qui représentaient un avantage concurrentiel clair vis-à-vis des autres Etats membres.
Selon Jean Glavany, ancien ministre de l'agriculture entre 1998 et 2002, ces aides étaient justifiées. "L'Etat n'avait pas le choix et ne pouvait attendre que la production soit à l'agonie", selon lui.
M. Glavany n'est plus ministre à l'heure actuelle, c'est pourquoi je ne souhaite pas me référer trop directement à ses propos, mais ce que je peux dire, c'est que lorsqu'il y a une situation exceptionnelle, une crise particulièrement aiguë, la Commission européenne discute avec les Etats membres de ces questions, parce qu'il y a une politique agricole commune, parce que c'est une politique européenne. Nous prenons alors des mesures ad hoc : il y a toujours une flexibilité.
Ce qui n'est pas possible, c'est que des schémas d'aides complètement indépendants, qui ne sont même pas communiqués aux autres partenaires européens, créent un système parallèle. Il est clair que cela va à l'encontre de l'intérêt des autres pays européens, et les producteurs français sont les premiers concernés par l'utilité de ces règles. C'est la seule façon de maintenir une agriculture compétitive en Europe : le partage de règles claires et précises. Il y a des dérogations, mais on les discute entre partenaires européens.
A quel montant s'élèvent les aides dont nous parlons ?
Nous ne sommes pas en mesure d'estimer précisément le montant de ces aides, puisque nous attendons le rapport des autorités françaises pour établir les sommes qui doivent être recouvrées. Le montant total comprendra les aides versées dans le cadre des mesures qui ont été mises en place, mais aussi les intérêts qui y sont associés. Le gouvernement français doit nous fournir le 29 septembre un rapport complet précisant les bénéficiaires de ces mesures, les montants alloués, et les raisons du versement de ces aides. C'est un calcul extrêmement difficile, puisque ce sont des aides qui s'étalent sur dix ans, d'où notre compréhension face à la demande de délai supplémentaire pour la remise de ce rapport.
En 2005, la Commission européenne a ouvert une enquête concernant tout un schéma d'aides qui couvre la période 1992-2002, qui avaient été mises en place en France de façon parallèle aux aides communautaires pour le secteur des fruits et légumes. Ceci n'est pas correct dans un marché communautaire : il y a une distorsion claire de la concurrence, et donc il y a un préjudice aux agriculteurs d'autres Etats membres.
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Vous êtes producteur de fruits et légumes. L'Etat français pourrait vous demander le remboursement de subventions européennes versées entre 1992 et 2002. Qu'entendez-vous faire ? Rembourser ou vous mobiliser ? Une sélection de vos témoignages sera publiée sur Le Monde.fr.
C'est cette situation d'inégalité qui fait que nous devons demander le recouvrement de ces aides. Pour nous, il est clair que l'existence de schémas parallèles n'est pas acceptable. Néanmoins, la Commission a adopté une approche très ouverte, nous avons entretenu un dialogue pendant des années avec les autorités françaises afin de revenir à une situation de conformité avec les règles européennes. [Le ministre de l'agriculture] Bruno Le Maire a montré une volonté claire de revenir à la normale.
En quoi consistent exactement les aides octroyées aux producteurs français de fruits et légumes ?
Il s'agit d'aides décidées par les seules autorités françaises entre 1992 et 2002, qui se sont ajoutées aux aides européennes. Il y a une organisation commune de marché des fruits et légumes au niveau européen. Or, ces aides visaient à soutenir les prix, alors qu'il y avait un excédent de production en France. Il s'agissait notamment d'aides au stockage, à la destruction, à l'exportation vers des pays tiers, de sorte que les producteurs français bénéficiaient d'un cumul d'aides européennes et françaises qui représentaient un avantage concurrentiel clair vis-à-vis des autres Etats membres.
Selon Jean Glavany, ancien ministre de l'agriculture entre 1998 et 2002, ces aides étaient justifiées. "L'Etat n'avait pas le choix et ne pouvait attendre que la production soit à l'agonie", selon lui.
M. Glavany n'est plus ministre à l'heure actuelle, c'est pourquoi je ne souhaite pas me référer trop directement à ses propos, mais ce que je peux dire, c'est que lorsqu'il y a une situation exceptionnelle, une crise particulièrement aiguë, la Commission européenne discute avec les Etats membres de ces questions, parce qu'il y a une politique agricole commune, parce que c'est une politique européenne. Nous prenons alors des mesures ad hoc : il y a toujours une flexibilité.
Ce qui n'est pas possible, c'est que des schémas d'aides complètement indépendants, qui ne sont même pas communiqués aux autres partenaires européens, créent un système parallèle. Il est clair que cela va à l'encontre de l'intérêt des autres pays européens, et les producteurs français sont les premiers concernés par l'utilité de ces règles. C'est la seule façon de maintenir une agriculture compétitive en Europe : le partage de règles claires et précises. Il y a des dérogations, mais on les discute entre partenaires européens.
A quel montant s'élèvent les aides dont nous parlons ?
Nous ne sommes pas en mesure d'estimer précisément le montant de ces aides, puisque nous attendons le rapport des autorités françaises pour établir les sommes qui doivent être recouvrées. Le montant total comprendra les aides versées dans le cadre des mesures qui ont été mises en place, mais aussi les intérêts qui y sont associés. Le gouvernement français doit nous fournir le 29 septembre un rapport complet précisant les bénéficiaires de ces mesures, les montants alloués, et les raisons du versement de ces aides. C'est un calcul extrêmement difficile, puisque ce sont des aides qui s'étalent sur dix ans, d'où notre compréhension face à la demande de délai supplémentaire pour la remise de ce rapport.
