Pouvez vous m'informer ??
- Initiateur de la discussion hacina
- Date de début
ça dépend de tes ressources et de la surface de ton appartement. si c'est inférieur à celles imposées sa serai un peut deficile
POUR INFO :
Quels sont les documents à fournir ?
Votre hôte doit fournir des titres attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement, des documents établissant vos identités respectives, votre lien de parenté s'il y a lieu, sa capacité à vous héberger dans des conditions normales.
Il doit également présenter son titre de séjour s'il est étranger ou un document établissant sa nationalité s'il est français.
Comment se passe l'examen de la demande ?
le maire appose son visa après avoir vérifié l'exactitude des mentions qui figurent sur le certificat
s'il a un doute sérieux sur la réalité des conditions d'hébergement, il peut saisir l'OMI d'une demande motivée pour faire procéder à une vérification sur place
les agents de l'OMI ne peuvent pénétrer chez votre hôte qu'après s'être assuré de son consentement, donné par écrit ; mais en cas de refus de votre hôte, le certificat vous sera refusé
Peut-on vous refuser le certificat d'hébergement ?
Le maire peut refuser son visa dans les cas suivants :
si vous ne pouvez être hébergé dans des conditions normales
si les mentions portées sur le certificat sont inexactes
Tout refus doit être écrit et motivé et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Cependant, il faut savoir qu'un recours est très long ; en conséquence, il sera souvent inefficace.
Quels sont les documents à fournir ?
Votre hôte doit fournir des titres attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement, des documents établissant vos identités respectives, votre lien de parenté s'il y a lieu, sa capacité à vous héberger dans des conditions normales.
Il doit également présenter son titre de séjour s'il est étranger ou un document établissant sa nationalité s'il est français.
Comment se passe l'examen de la demande ?
le maire appose son visa après avoir vérifié l'exactitude des mentions qui figurent sur le certificat
s'il a un doute sérieux sur la réalité des conditions d'hébergement, il peut saisir l'OMI d'une demande motivée pour faire procéder à une vérification sur place
les agents de l'OMI ne peuvent pénétrer chez votre hôte qu'après s'être assuré de son consentement, donné par écrit ; mais en cas de refus de votre hôte, le certificat vous sera refusé
Peut-on vous refuser le certificat d'hébergement ?
Le maire peut refuser son visa dans les cas suivants :
si vous ne pouvez être hébergé dans des conditions normales
si les mentions portées sur le certificat sont inexactes
Tout refus doit être écrit et motivé et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Cependant, il faut savoir qu'un recours est très long ; en conséquence, il sera souvent inefficace.