B
belgika
Non connecté
A partir du 1er juillet 2012, les allocations légales et extra-légales payées ou attribuées aux chômeurs temporaires (visés à larticle 27,2° de lAR du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage) seront soumises au précompte professionnel au taux de 20 % (sans réduction).
Le taux actuel se monte à 18,75%.
Il sagit des allocations légales et extra-légales payées ou attribuées aux
a) chômeurs liés par un contrat de travail dont l'exécution est temporairement, soit totalement, soit partiellement, suspendue;
On vise ici toutes les formes de chômage temporaire(chômage économique pour les ouvriers, suspension de crise pour les employés, raisons techniques ou intempéries, force majeure.
b) le travailleur qui participe à une grève, qui est touché par un lock-out ou dont le chômage est la conséquence directe ou indirecte d'une grève ou d'un lock-out;
c) le jeune travailleur qui suit un programme de formation visé à l'article 50 de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, lorsque l'exécution du contrat d'apprentissage est temporairement, soit totalement, soit partiellement, suspendue
Source: AR du 6 juin 2012 modifiant, en matière de précompte professionnel, lAR/CIR 92.(MB 14 juin 2012).
Le taux actuel se monte à 18,75%.
Il sagit des allocations légales et extra-légales payées ou attribuées aux
a) chômeurs liés par un contrat de travail dont l'exécution est temporairement, soit totalement, soit partiellement, suspendue;
On vise ici toutes les formes de chômage temporaire(chômage économique pour les ouvriers, suspension de crise pour les employés, raisons techniques ou intempéries, force majeure.
b) le travailleur qui participe à une grève, qui est touché par un lock-out ou dont le chômage est la conséquence directe ou indirecte d'une grève ou d'un lock-out;
c) le jeune travailleur qui suit un programme de formation visé à l'article 50 de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, lorsque l'exécution du contrat d'apprentissage est temporairement, soit totalement, soit partiellement, suspendue
Source: AR du 6 juin 2012 modifiant, en matière de précompte professionnel, lAR/CIR 92.(MB 14 juin 2012).