Preuve d'un logement suffisant

[Pangu]

Salam à tous,

Mon épouse va déposer une demande de visa regroupement familial (article 40ter). Sachant que j’habite chez mes parents, je voudrais savoir si l'acte de propriété, le certificat de résidence et la composition de ménage sont suffisants comme preuve de logement ? Certaines personnes ont dit à mon épouse qu’ils ont aussi donné un certificat d’hébergement légalisé à la commune. Ma mère a été à la commune avec le certificat d’hébergement pour le faire légaliser, et une responsable lui a dit que ce n'était pas nécessaire, que l'acte de propriété et le certificat de résidence étaient suffisants. Est-ce que vous confirmez ce qu'elle a dit ? Est-ce que les gens dans mon cas ont donné un certificat d’hébergement ?

Merci beaucoup d'avance.

 

[Hessia]

ça veut dire quoi "légaliser" ?
c'est bien la mairie qui a accepté votre demande de certificat, établi sur un formulaire spéciale ( cerfa n°10798*04 ) ?

Attestation d'accueil

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie...

www.service-public.fr

 

[Pangu]

Merci pour ta réponse Hessia !

ça veut dire quoi "légaliser" ?

Ça veut dire que la commune va authentifier la signature qu'il y'a sur le document.

c'est bien la mairie qui a accepté votre demande de certificat, établi sur un formulaire spéciale ( cerfa n°10798*04 ) ?

Attestation d'accueil

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie...

www.service-public.fr

Nan, en fait, le certificat d’hébergement ce n'est pas un document officiel fourni par la commune, c'est juste un document rédigé par le propriétaire où il donne son consentement pour héberger quelqu'un.

Sur le lien, chez nous (en Belgique), on a ça aussi, c'est la prise en charge, mais c'est uniquement pour ceux qui demandent un visa touristique

 

[belgika]

Bonsoir

En Belgique pour un RF ça n'existe pas "un certificat d'hébergement"
Il est demandé pour un propriétaire l'acte de propriété notarié

Ici

Le logement suffisant

dofi.ibz.be

Salam à tous,

Mon épouse va déposer une demande de visa regroupement familial (article 40ter). Sachant que j’habite chez mes parents, je voudrais savoir si l'acte de propriété, le certificat de résidence et la composition de ménage sont suffisants comme preuve de logement ? Certaines personnes ont dit à mon épouse qu’ils ont aussi donné un certificat d’hébergement légalisé à la commune. Ma mère a été à la commune avec le certificat d’hébergement pour le faire légaliser, et une responsable lui a dit que ce n'était pas nécessaire, que l'acte de propriété et le certificat de résidence étaient suffisants. Est-ce que vous confirmez ce qu'elle a dit ? Est-ce que les gens dans mon cas ont donné un certificat d’hébergement ?

Merci beaucoup d'avance.

 

[Pangu]

Bonsoir Belgika,

C'est simple, clair et précis, merci beaucoup ! ^^

 

[Hessia]

Merci pour ta réponse Hessia !
Ça veut dire que la commune va authentifier la signature qu'il y'a sur le document.
Nan, en fait, le certificat d’hébergement ce n'est pas un document officiel fourni par la commune, c'est juste un document rédigé par le propriétaire où il donne son consentement pour héberger quelqu'un.
Sur le lien, chez nous (en Belgique), on a ça aussi, c'est la prise en charge, mais c'est uniquement pour ceux qui demandent un visa touristique

ah ok, là je comprend mieux, puisque c'est un écrit entre vous sur feuille volante, forcement il faut authentifier la signature sans quoi rien ne prouve que ce n'est pas lui qui a rédigé lui même le document.