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La Cour constitutionnelle a estimé que le fisc a mal calculé les déductibilités fiscales de propriétaires ayant bénéficié de primes vertes comme l'installation de panneaux photovoltaïques.
La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt le 8 mars dernier stipulant que les propriétaires ayant installé des panneaux solaires, ont été victimes de discrimination, révèlent De Standaard et Het Niewsblad.Jusqu'à l'année dernière, le gouvernement accordait une réduction d'impôts de 40 % plafonnée bien entendu pour l'installation de panneaux photovoltaïques, le remplacement ou l'entretien d'une chaudière ou encore la pose de double vitrage.
Mais la manière dont les autorités fiscales ont calculé les déductibilités fiscales a été jugée discriminatoire par la Cour constitutionnelle notamment vis-à-vis des propriétaires par rapport aux locataires qui ont eux-même bénéficié de primes à l'énergie. Cela concerne principalement les personnes mariées ou les cohabitants où les deux partenaires sont copropriétaires de la maison et où un seul d'entre eux est salarié.
La différence peut s'élever à plus de 1.000 euros, révèle Jef Wellens, conseiller fiscal chez Kluwer, qui s'est penché sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle.
La bonne nouvelle c'est que toute personne lésée, qui aura donc payé trop d'impôts, pourra réclamer son dû. Cela concerne notamment tous les investissements verts effectués en 2007 et 2008, pas ceux de 2009 car le calcul par l'administration fiscale est correct. Cela pourrait même remonter jusqu'en 2006.
Le fisc n'a pas encore souhaité faire de commentaires car il étudie l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle.
(avec Belga)
source
http://www.lesoir.be/actualite/belg...devra-rembourser-des-proprietaires-902445.php
La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt le 8 mars dernier stipulant que les propriétaires ayant installé des panneaux solaires, ont été victimes de discrimination, révèlent De Standaard et Het Niewsblad.Jusqu'à l'année dernière, le gouvernement accordait une réduction d'impôts de 40 % plafonnée bien entendu pour l'installation de panneaux photovoltaïques, le remplacement ou l'entretien d'une chaudière ou encore la pose de double vitrage.
Mais la manière dont les autorités fiscales ont calculé les déductibilités fiscales a été jugée discriminatoire par la Cour constitutionnelle notamment vis-à-vis des propriétaires par rapport aux locataires qui ont eux-même bénéficié de primes à l'énergie. Cela concerne principalement les personnes mariées ou les cohabitants où les deux partenaires sont copropriétaires de la maison et où un seul d'entre eux est salarié.
La différence peut s'élever à plus de 1.000 euros, révèle Jef Wellens, conseiller fiscal chez Kluwer, qui s'est penché sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle.
La bonne nouvelle c'est que toute personne lésée, qui aura donc payé trop d'impôts, pourra réclamer son dû. Cela concerne notamment tous les investissements verts effectués en 2007 et 2008, pas ceux de 2009 car le calcul par l'administration fiscale est correct. Cela pourrait même remonter jusqu'en 2006.
Le fisc n'a pas encore souhaité faire de commentaires car il étudie l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle.
(avec Belga)
source
http://www.lesoir.be/actualite/belg...devra-rembourser-des-proprietaires-902445.php