el jadida
el jadida/mazagan beach
Le bénéficiaire ou son représentant remplit une demande du certificat négatif auprès du représentant de l'OMPIC au sein du CRI. Ce certificat est obligatoire pour toutes les entreprises sauf pour les personnes physiques qui n'optent pas pour l'enseigne.
Après l'obtention du certificat négatif, le demandeur établit les pièces réglementaires et les présente, avec les frais de constitution, au guichet d'aide à la création des entreprises. Celui-ci instruit le formulaire unique et fixe un rendez vous ne dépassant guère trois jours pour l'accomplissement des démarches ci après :
• L'enregistrement des statuts, le cas échéant ;
• La déclaration à la patente et l'obtention de l'identifiant fiscal ;
• Dépôt des statuts, le cas échéant ;
• Insertion d'une annonce au bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales, le cas échéant ;
• Immatriculation au registre du commerce ;
• Affiliation à la CNSS.
A l'issue de cette procédure, le guichet d'aide à la création des entreprises met le déclarant en possession du bulletin de notification des identifiants et des autres pièces justifiant l'existence de l'entreprise.
Cas de la SARL
^
Nature des pièces Nombre des exemplaires
Copie originale Copie légalisée Copie simple
Acte de propriété, contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale 1 1 1
Statuts signés par les associés et enregistrés 3 1 2
Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, PV de l'assembée générale ordinaire enregistré 3 2 1
Attestation de blocage de 100 000 Dhs minimum 1 1 1
Rapport du commissaire aux apports le cas échéant 1 1 1
Copie de la CIN du gérant (pour les étrangers résidents une photocopie de la carte d'immatriculation et pour les étrangers non résidents une photocopie du passeport) 2 2
Déclaration de conformité 1 1
Certificat négatif 1 2
Après l'obtention du certificat négatif, le demandeur établit les pièces réglementaires et les présente, avec les frais de constitution, au guichet d'aide à la création des entreprises. Celui-ci instruit le formulaire unique et fixe un rendez vous ne dépassant guère trois jours pour l'accomplissement des démarches ci après :
• L'enregistrement des statuts, le cas échéant ;
• La déclaration à la patente et l'obtention de l'identifiant fiscal ;
• Dépôt des statuts, le cas échéant ;
• Insertion d'une annonce au bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales, le cas échéant ;
• Immatriculation au registre du commerce ;
• Affiliation à la CNSS.
A l'issue de cette procédure, le guichet d'aide à la création des entreprises met le déclarant en possession du bulletin de notification des identifiants et des autres pièces justifiant l'existence de l'entreprise.
Cas de la SARL
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Nature des pièces Nombre des exemplaires
Copie originale Copie légalisée Copie simple
Acte de propriété, contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale 1 1 1
Statuts signés par les associés et enregistrés 3 1 2
Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, PV de l'assembée générale ordinaire enregistré 3 2 1
Attestation de blocage de 100 000 Dhs minimum 1 1 1
Rapport du commissaire aux apports le cas échéant 1 1 1
Copie de la CIN du gérant (pour les étrangers résidents une photocopie de la carte d'immatriculation et pour les étrangers non résidents une photocopie du passeport) 2 2
Déclaration de conformité 1 1
Certificat négatif 1 2