Chaos dans la procédure de régularisation
Le Conseil dÉtat a annulé linstruction relative à la procédure de régularisation. Le Conseil dÉtat a ainsi suivi lavis émis par lauditeur. Cela pourrait créer un chaos juridique et de terribles injustices entre ceux qui viennent dêtre régularisés et ceux dont le dossier resterait gelé à lOffice.
Archive Le Soir, © Tonneau
Selon le Conseil dÉtat, il ne revenait pas au gouvernement mais bien au parlement de prévoir une note dinstruction pour la régularisation, et ce via une modification législative.
Interrogé mardi dernier à propos de cet avis de lauditeur, le secrétaire dÉtat Melchior Wathelet avait déclaré que le gouvernement garantissait la sécurité juridique à tous ceux qui ont introduit une demande ou à tous ceux qui en introduiront une.
Cest le Vlaams Belang qui avait introduit une procédure devant le Conseil dÉtat à propos de cette instruction.
Larrêt na pas encore été officiellement notifié au gouvernement.
Le Conseil pourra-t-il poursuivre lexamen des dossiers déjà rentrés ?
Oui, dit-on chez Wathelet. Alexis Deswaef, avocat spécialisé en droit des étrangers, est très sceptique.
« Cela pourrait créer un chaos juridique et de terribles injustices entre ceux qui viennent dêtre régularisés et ceux dont le dossier resterait gelé à lOffice. Pourquoi cet avis maintenant, à quelques jours de la fin de lopération ?, sinterroge Alexis Deswaef. Jespère que le Conseil dÉtat aura la sagesse de rendre son arrêt après le 15 décembre. »
Cest fondé ?
Le 6 octobre 1999, le Conseil dÉtat avait annulé larrêté royal du ministre de lIntérieur de lépoque, qui créait la procédure de la première opération de régularisation. Le gouvernement Verhofstadt avait dû faire voter à toute vitesse une loi par le Parlement. Un premier avertissement dont on na pas tenu compte ? Pour lavocat Michel Kayser, les choses ne sont pas tout à fait comparables. En 1999, les critères de régularisation retenus étaient très différents de ceux contenus dans la loi. « Ici, on peut considérer que le ministre ne fait que donner des règles dinterprétation de sa propre compétence. » En dautres termes, la note dinstruction serait une circulaire interprétative et pas normative. Mais il y a des limites à ce raisonnement, reconnaît Michel Kayser : le fait de vouloir faire passer les cas litigieux devant une Commission, cest bien une nouvelle règle. Et tout le dispositif sur la régularisation par le contrat de travail aussi. « Et comment justifier que les critères devraient être interprétés de telle manière entre le 15 septembre et le 15 décembre et plus après ? », sinterroge Alexis Deswaef.
Cest réparable ?
Melchior Wathelet lassure « le gouvernement sadaptera ». Comment ? En faisant voter une loi en extrême urgence ? Pas exclu. En démontrant que le ministre ne fait quexercer son pouvoir discrétionnaire, prévu dans la loi ? Pas évident. Tout dépend évidemment de larrêt : suspension, annulation totale, partielle
La faute à qui ?
Le gouvernement a joué avec le feu. Tous les partis savaient que seule une modification de la loi allait apporter une réelle sécurité juridique. Mais politiquement, cétait inimaginable. La note dinstruction, difficile compromis après des mois de blocage au sein du gouvernement, est une solution plus bancale encore quune circulaire ministérielle : sa durée de vie peut être limitée à la durée de fonction du ministre compétent. Si depuis des années, toute la politique des étrangers sélabore à coup de circulaires, cest toujours pour les mêmes raisons : la crainte de voir des divisions au sein de la majorité sur la question hypersensible de limmigration, et la hantise côté flamand (surtout au VLD) de se faire étriller par le Vlaams Belang ou la Lijst Dedecker. Le risque de voir le Belang gagner à nouveau auprès du Conseil dÉtat existait. Pari pris, pari perdu ?
source: Le soir.
Le Conseil dÉtat a annulé linstruction relative à la procédure de régularisation. Le Conseil dÉtat a ainsi suivi lavis émis par lauditeur. Cela pourrait créer un chaos juridique et de terribles injustices entre ceux qui viennent dêtre régularisés et ceux dont le dossier resterait gelé à lOffice.
Archive Le Soir, © Tonneau
Selon le Conseil dÉtat, il ne revenait pas au gouvernement mais bien au parlement de prévoir une note dinstruction pour la régularisation, et ce via une modification législative.
Interrogé mardi dernier à propos de cet avis de lauditeur, le secrétaire dÉtat Melchior Wathelet avait déclaré que le gouvernement garantissait la sécurité juridique à tous ceux qui ont introduit une demande ou à tous ceux qui en introduiront une.
Cest le Vlaams Belang qui avait introduit une procédure devant le Conseil dÉtat à propos de cette instruction.
Larrêt na pas encore été officiellement notifié au gouvernement.
Le Conseil pourra-t-il poursuivre lexamen des dossiers déjà rentrés ?
Oui, dit-on chez Wathelet. Alexis Deswaef, avocat spécialisé en droit des étrangers, est très sceptique.
« Cela pourrait créer un chaos juridique et de terribles injustices entre ceux qui viennent dêtre régularisés et ceux dont le dossier resterait gelé à lOffice. Pourquoi cet avis maintenant, à quelques jours de la fin de lopération ?, sinterroge Alexis Deswaef. Jespère que le Conseil dÉtat aura la sagesse de rendre son arrêt après le 15 décembre. »
Cest fondé ?
Le 6 octobre 1999, le Conseil dÉtat avait annulé larrêté royal du ministre de lIntérieur de lépoque, qui créait la procédure de la première opération de régularisation. Le gouvernement Verhofstadt avait dû faire voter à toute vitesse une loi par le Parlement. Un premier avertissement dont on na pas tenu compte ? Pour lavocat Michel Kayser, les choses ne sont pas tout à fait comparables. En 1999, les critères de régularisation retenus étaient très différents de ceux contenus dans la loi. « Ici, on peut considérer que le ministre ne fait que donner des règles dinterprétation de sa propre compétence. » En dautres termes, la note dinstruction serait une circulaire interprétative et pas normative. Mais il y a des limites à ce raisonnement, reconnaît Michel Kayser : le fait de vouloir faire passer les cas litigieux devant une Commission, cest bien une nouvelle règle. Et tout le dispositif sur la régularisation par le contrat de travail aussi. « Et comment justifier que les critères devraient être interprétés de telle manière entre le 15 septembre et le 15 décembre et plus après ? », sinterroge Alexis Deswaef.
Cest réparable ?
Melchior Wathelet lassure « le gouvernement sadaptera ». Comment ? En faisant voter une loi en extrême urgence ? Pas exclu. En démontrant que le ministre ne fait quexercer son pouvoir discrétionnaire, prévu dans la loi ? Pas évident. Tout dépend évidemment de larrêt : suspension, annulation totale, partielle
La faute à qui ?
Le gouvernement a joué avec le feu. Tous les partis savaient que seule une modification de la loi allait apporter une réelle sécurité juridique. Mais politiquement, cétait inimaginable. La note dinstruction, difficile compromis après des mois de blocage au sein du gouvernement, est une solution plus bancale encore quune circulaire ministérielle : sa durée de vie peut être limitée à la durée de fonction du ministre compétent. Si depuis des années, toute la politique des étrangers sélabore à coup de circulaires, cest toujours pour les mêmes raisons : la crainte de voir des divisions au sein de la majorité sur la question hypersensible de limmigration, et la hantise côté flamand (surtout au VLD) de se faire étriller par le Vlaams Belang ou la Lijst Dedecker. Le risque de voir le Belang gagner à nouveau auprès du Conseil dÉtat existait. Pari pris, pari perdu ?
source: Le soir.