Divorce sans juge, amendes pour la conduite sans permis... La justice veut entrer dans le XXIe siècle
Dernière grande réforme judiciaire du quinquennat de François Hollande, le texte regroupe une vaste série de mesures portant autant sur le divorce que sur la conduite sans permis ou encore le statut des juges des libertés. 20 Minutes dresse la liste de ce qui pourrait changer dans la vie des justiciables si ce projet de loi est adopté…
Le divorce se fera chez le notaire et non plus chez le juge
C’est la mesure phare et la plus controversée. Partant du constat que 54 % des divorces en France se font par consentement mutuel, le gouvernement veut qu’ils puissent désormais être prononcés sans passage devant un juge. Une manière évidente de désengorger la justice.
Pour cela, d’après le texte, chacun des époux devra désormais être assisté d’un avocat – actuellement, un seul suffit pour le couple – pour signer une convention de divorce qui sera déposée chez un notaire. Le divorce sera alors effectif après un délai de rétractation possible de 15 jours.
Des syndicats de magistrats, des associations familiales et même le Défenseur des droits se sont élevés contre cette proposition, arguant que le dispositif présentait un risque pour la protection des droits des enfants mais aussi un pour les personnes vulnérables, comme les femmes battues, qui voudraient divorcer.
http://www.20minutes.fr/societe/184...nduite-permis-justice-veut-entrer-xxie-siecle
Dernière grande réforme judiciaire du quinquennat de François Hollande, le texte regroupe une vaste série de mesures portant autant sur le divorce que sur la conduite sans permis ou encore le statut des juges des libertés. 20 Minutes dresse la liste de ce qui pourrait changer dans la vie des justiciables si ce projet de loi est adopté…
Le divorce se fera chez le notaire et non plus chez le juge
C’est la mesure phare et la plus controversée. Partant du constat que 54 % des divorces en France se font par consentement mutuel, le gouvernement veut qu’ils puissent désormais être prononcés sans passage devant un juge. Une manière évidente de désengorger la justice.
Pour cela, d’après le texte, chacun des époux devra désormais être assisté d’un avocat – actuellement, un seul suffit pour le couple – pour signer une convention de divorce qui sera déposée chez un notaire. Le divorce sera alors effectif après un délai de rétractation possible de 15 jours.
Des syndicats de magistrats, des associations familiales et même le Défenseur des droits se sont élevés contre cette proposition, arguant que le dispositif présentait un risque pour la protection des droits des enfants mais aussi un pour les personnes vulnérables, comme les femmes battues, qui voudraient divorcer.
http://www.20minutes.fr/societe/184...nduite-permis-justice-veut-entrer-xxie-siecle
