Proposition de loi concernant le regroupement familial

  • Initiateur de la discussion Initiateur de la discussion valou 73
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V

valou 73

bonjour à tous,

voici des liens avec les nouvelles propositions de lois concernant le regroupement familiale art 10 et art 40 ainsi que des propositions de lois sur les mariages de complaisance où l'on parle notamment du cnem (certificat de non empêchement au mariage)
cela date du 2 décembre

http://www.lachambre.be/kvvcr/showp...wb/flwb.cfm?lang=F&legislat=53&dossierID=0443

http://www.lachambre.be/kvvcr/showp...wb/flwb.cfm?lang=F&legislat=53&dossierID=0718

http://www.lachambre.be/kvvcr/showp...wb/flwb.cfm?lang=F&legislat=53&dossierID=0719

bonne lecture
 
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