Proposition de loi de février 2010 Sénat belge

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Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur la base de l'article 146bis du Code civil
(Déposée par Mme Marie-Hélène Crombé-Berton)

http://senat.be/www/?MIval=/publicat...116145&LANG=fr
 
Bonsoir cela concernera TOUS les étrangers qui se marient pour le visa ou pour rester en Belgique et qui une fois les papiers en poche demandent le divorce , pas uniquement les sans papiers !
 
La Cellule Fraude a été créée en 2006 après la constatation d’irrégularités dans la loi de
régularisation de décembre 1999. La tâche de cette cellule consiste à décider si l’autorisation
de séjour doit être retirée à la suite d’une fraude. La fraude est examinée lorsque l’intéressé
présente un passeport sous une autre identité que celle indiquée dans sa première
déclaration ou dans des informations obtenues auprès des services de police.
II.4.2. Chiffres
En 2008, la Cellule Fraude a pris 1.568 décisions. 996 de ces décisions ont été envoyées à
la commune pour modifier l’identité de l’intéressé. 466 décisions ont été envoyées au
Registre national pour annuler un double numéro national. En effet, si la date de naissance
d’une personne change, son numéro national doit aussi être adapté.
106 décisions ont entraîné un retrait de la régularisation. Dans la majeure partie des cas, il
s’agissait d’une régularisation sur la base de l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980.
II.4.3. Top 5 des nationalités
1) 20 retraits – nationalité : Yougoslavie – Albanie;
2) 7 retraits – nationalité : Azerbaïdjan – Arménie;
3) 5 retraits – nationalité : Israël;
4) 5 retraits – nationalité : Irak;
5) Par ailleurs, en 2008, des autorisations de séjour ont été retirées à des ressortissants
marocains dans le cadre de l’annulation de mariages.


rapport annuel , de l'office des étrangers 2008 (page 79 et 80 )

http://rapportannuel.ibz.be/p_119.htm


(celui de 2009 n'est pas encore disponible )
 
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