prouver son droit

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selmab152

Bonsoir
j'aimerais savoir s'il y a une démarche à faire pour démontrer notre possession d'un bien alors qu'au départ aucun papier officiel dans ce sens existe. vous connaissez la chanson: avant cette époque d'obligation de tout documenter, les gens utilisaient leurs biens sans faire de papier. le probleme concerne une vieille femme qui a été ejecté par son frere de la maison familiale, dar al walidine comme on dit. ils possedent cette maison de géneration à generation, les vieilles villes, on connait tous. le probleme la est comment peut elle démontrer qu'elle vecue ds cette maison jusqu'a son mariage ( veuve maintenant) et prouver qu'elle y a droit autant que lui et ses enfants à lui.
j'aimerais l'aider mais ne sais comment
mercii
 
je crois qu'il existe un droit d'OCCUPATION de 10 ans, pour prouver que l'on détient un bien immobilier en france tout au moins
essaie de faire appel aux bladinautes : JURIDIQUE sur le forum
va dans recherche et tape le mot
tous les futurs avocats ou avocats déjà avaient crée la discussion pour venir en aide aux autres.......
pour qu'ils confirment ce que je viens de dire
(occupation et entretien)

mam
 
La possession d'état vaut titre (quand tu n'as pas un titre de propriété)

==> cela devrait t'aider un peu
 
Dans le régime des biens, la possession est l'état de fait découlant de ce qu'une personne qui se croit propriétaire d'une chose mobilière ou immobilière, se conduit publiquement en propriétaire. C'est généralement le cas des personnes qui ont acheté un bien sans savoir que la personne de laquelle elles le tiennent n'en était pas propriétaire. Tel est encore le cas de la personne de bonne foi dont le titre de propriété a été déclaré nul en raison d'une irrégularité formelle (testament annulé). Ces gens sont juridiquement des possesseurs.

En matière de prescription acquisitive, celui quisuccède au possesseur de bonne foi, soit à titre universel soit à titre particulier, à titre lucratif ou à titre onéreux, peut se prévaloir du temps pendant lequelcelui auquel il a succédé a lui même possédé. (article 2235 du Code civil). Il complète ainsi la durée du temps pendant lequel il a prescrit avec la durée pendant laquelle son auteur a commencé à prescrire. Si la durée des tempsajoutés égale ou excède la durée légale, le dernier des possesseurs de bonne foi dispose alors d'un titre de propriété inattaquable. Cette règle est dénommée "la jonction des possessions". La possession est protégée par la Loi : celui qui possède peut défendre son droit en introduisant une action en justice dite action possessoire.

En ce qui concerne les objets mobiliers, la possession paisible, publique et de bonne foi constitue une présomption relative de propriété. En ce qui concerne la propriété immobilière, une très longue possession constitue un moyen d'acquérir par prescription.

Il est question de "quasi-possession" lorsque la possession s'exerce non sur un droit de propriété, mais sur un démembrement de la propriété, usufruit ou nue-propriété.

La possession se démarque de la "détention"qui est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, en vertu d'un contrat, dispose d'un bien dont elle a seulement l'usage ou la garde pendant la seule durée du contrat. Il en est ainsi du créancier gagiste, du dépositaire, du mandataire et du locataire.

Dans le domaine du droit successoral, l' "envoi en possession" est la formalité obligatoire par laquelle un légataire universel fait vérifier par le Président du Tribunal de grande instance la régularité du testament olographe ou du testament mystique dont il se prévaut.
 
bonjour les amis
merci pour les réponses
mais j'aimerais faire remarquer que le femme en question et son bien sont au maroc et donc ne tombe pas sous la juridiction francaise. sinon, le bien en question est proprietaire à cette famille depuis des générations et c'est la maison familiale, ou normalement tte la famille a droit de vivre du moment qu'ils appartiennent à cette famille. le probleme est que comme bcp de proprieté ancienne, il y a pas de papier ou si existaient on du etre perdus. et donc la question est comment prouver son droit autant que son frere qui y habite. elle l'a quitté quand elle s'est mariée et donc voila bien longtemps mais la etant veuve, son frere s'est approprié la maison arguant qu'il y a fait des rénovations et doit récuperer son du. à vrai dire, j'ai pensé que si on lui demande d' ou il tient cette proprieté et il confirme par voie d'heritage, donc elle y a droit aussi automatiquement mais comment faire
pleaseeeeeeeeeeeeee quelques conseils??
merci
 
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