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Après le conseil d'état,la Cour Constitutionnelle : Que restera-t-il du regroupement familial ?
On se souviendra quen date du 26 février 2010, le Conseil dEtat avait eu loccasion de se pencher et dannuler certaines dispositions relatives au regroupement familial. En effet, dans ses arrêts n° 201.375 et n° 201.374, le Conseil dEtat avait annulé larticle 26/3 de larrêté royal du 8 octobre 1981 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers qui stipulait que : (1)
« Létranger est considéré comme disposant dun logement suffisant au sens des articles 10 et 10 bis de la loi, sil peut présenter une attestation délivrée par les autorités communales de laquelle il apparaît que le logement où il réside satisfera, pour lui et pour les membres de sa famille, aux exigences de sécurité, de santé et de salubrité qui sont en vigueur dans la région concernée.
Le bourgmestre ou son délégué délivre un accusé de réception à létranger qui demande une telle attestation et transmet une copie au Ministre ou à son délégué. Dans un délai de 6 mois, à compter de la délivrance de laccusé de réception, le bourgmestre ou son délégué informe létranger si lattestation peut être délivrée ou pas. Une copie de la décision sera transmise au Ministre ou à son délégué. Lorsque 6 mois après la date de laccusé de réception aucune décision na été prise par le bourgmestre ou son délégué concernant lattribution de lattestation ou pas, létranger sera considéré comme ayant remplit les conditions stipulées à lalinéa 1er dans la commune concernée. »
Et larticle 11 de larrêté royal du 17 mai 2007 fixant les modalités dexécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers qui disposait que :
« Le caractère stable de la relation est démontré si les partenaires prouvent qu'ils ont cohabité de manière légale en Belgique ou dans un autre pays et ininterrompue pendant au moins un an avant la demande et si la personne qui crée un droit au regroupement familial a signé un engagement de prise en charge vis-à-vis de son ou sa partenaire, dans lequel il s'engage pendant une période de trois ans vis-à-vis de l'Etat belge et du CPAS au paiement de tous les frais de séjour, de soins de santé et de rapatriement.
On se souviendra quen date du 26 février 2010, le Conseil dEtat avait eu loccasion de se pencher et dannuler certaines dispositions relatives au regroupement familial. En effet, dans ses arrêts n° 201.375 et n° 201.374, le Conseil dEtat avait annulé larticle 26/3 de larrêté royal du 8 octobre 1981 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers qui stipulait que : (1)
« Létranger est considéré comme disposant dun logement suffisant au sens des articles 10 et 10 bis de la loi, sil peut présenter une attestation délivrée par les autorités communales de laquelle il apparaît que le logement où il réside satisfera, pour lui et pour les membres de sa famille, aux exigences de sécurité, de santé et de salubrité qui sont en vigueur dans la région concernée.
Le bourgmestre ou son délégué délivre un accusé de réception à létranger qui demande une telle attestation et transmet une copie au Ministre ou à son délégué. Dans un délai de 6 mois, à compter de la délivrance de laccusé de réception, le bourgmestre ou son délégué informe létranger si lattestation peut être délivrée ou pas. Une copie de la décision sera transmise au Ministre ou à son délégué. Lorsque 6 mois après la date de laccusé de réception aucune décision na été prise par le bourgmestre ou son délégué concernant lattribution de lattestation ou pas, létranger sera considéré comme ayant remplit les conditions stipulées à lalinéa 1er dans la commune concernée. »
Et larticle 11 de larrêté royal du 17 mai 2007 fixant les modalités dexécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers qui disposait que :
« Le caractère stable de la relation est démontré si les partenaires prouvent qu'ils ont cohabité de manière légale en Belgique ou dans un autre pays et ininterrompue pendant au moins un an avant la demande et si la personne qui crée un droit au regroupement familial a signé un engagement de prise en charge vis-à-vis de son ou sa partenaire, dans lequel il s'engage pendant une période de trois ans vis-à-vis de l'Etat belge et du CPAS au paiement de tous les frais de séjour, de soins de santé et de rapatriement.