quel régime matrimonial lors d'une création d'entreprise? séparation des biens ...

carpe diem

carpe diem

Coucou,

Lorsqu'une personne souhaite ouvrir une entreprise, et qu'elle est mariée sans contrat de mariage.
Quelle est la meilleure protection, afin de protéger ses bien immobiliers , en cas de faillite ou de liquidation judiciaire?
merci d'avance!
 
Prenez rendez-vous avec un notaire: pourquoi pas celui qui se serait éventuellement occupé de la rédaction des statuts de la société?

En Belgique le notaire ne facture pas les renseignements, il facture uniquement les actes.
 
j'habites en France, je comptais prendre un rdv avec mon notaire mais je voulais avoir surtout des témoignages de personnes chefs d'entreprises, et qui sont passés par là.
Merci quand même.
 
Je crois qu'un nouveau statut a été crée il n'y a pas longtemps et il protège les entrepreneurs en cas de faillite!

jusqu'ici, s'il y' avait faillite, la banque qui a prêté pouvait récupérer son argent en hypothéquant la maison ou les biens de l'entrepreneur, mais il me semble que ce n'est plus possible maintenant. avec la nouvelle loi, un entrepreneur qui fait faillite, ne perds pas ses biens. sa société sera mise en liquidation judiciaire mais ses bien seront protégés.

En tout cas, je suis presque sûr que ce nouveau statut existe, mais il est ce qu'il est entré en vigueur ou pas encore je ne saurai te le dire.

tu peux te renseigner, mais il me semble qu'il n'y'a plus de souci de ce côté.

un article qui parle de ça justement:
http://www.leparisien.fr/flash-actu...n-conseil-des-ministres-27-01-2010-793728.php
 
shivvah a dit:
Je crois qu'un nouveau statut a été crée il n'y a pas longtemps et il protège les entrepreneurs en cas de faillite!

jusqu'ici, s'il y' avait faillite, la banque qui a prêté pouvait récupérer son argent en hypothéquant la maison ou les biens de l'entrepreneur, mais il me semble que ce n'est plus possible maintenant. avec la nouvelle loi, un entrepreneur qui fait faillite, ne perds pas ses biens. sa société sera mise en liquidation judiciaire mais ses bien seront protégés.

En tout cas, je suis presque sûr que ce nouveau statut éxiste, mais il est entré en vigueur ou pas encore je ne saurai te le dire.

tu peux te renseigner, mais il me semble qu'il n'ya plus de souci de ce côté.
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je comptes ouvrir une sarl, je n'aurais pas le statut d'entrepreneur; est ce la même chose?
 
carpe diem a dit:
je comptes ouvrir une sarl, je n'aurais pas le statut d'entrepreneur; est ce la même chose?
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quand je dis entrepreneur, ça englobe toutes les initiatives, mais il me semble que si tu ouvre une entreprise de commerce ou d'artisanat, tu es concernée par cette loi...

à savoir, la protection de tes biens en cas de faillite.
Maintenant il y'a surement des clauses particulières, et se sont celle là qu'il faut connaitre.

Tu peux trouver des réponses là:

http://www.comptanoo.com/_Publicati...ommercants-et-artisans-en-cas-de-faillite.asp
 
shivvah a dit:
quand je dis entrepreneur, ça englobe toutes les initiatives, mais il me semble que si tu ouvre une entreprise de commerce ou d'artisanat, tu es concernée par cette loi...

à savoir, la protection de tes biens en cas de faillite.
Maintenant il y'a surement des clauses particulières, et se sont celle là qu'il faut connaitre.

Tu peux trouver des réponses là:

http://www.questionscapitales.be/node/819
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c'est pas facile , faut pas se tromper .
En tout cas, je te remercie pour tes réponses très importantes, je vais faire une recherche sur ce cas.
 
shivvah a dit:
quand je dis entrepreneur, ça englobe toutes les initiatives, mais il me semble que si tu ouvre une entreprise de commerce ou d'artisanat, tu es concernée par cette loi...

à savoir, la protection de tes biens en cas de faillite.
Maintenant il y'a surement des clauses particulières, et se sont celle là qu'il faut connaitre.

Tu peux trouver des réponses là:

http://www.comptanoo.com/_Publicati...ommercants-et-artisans-en-cas-de-faillite.asp
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merci pour le lien, ça date de janvier , je vais voir si cela peut rentrer en compte.
 
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