Réclamer un dédommagement après une panne d'Internet
Par Aude Tixeront avec Relaxnews, le 08 mai 2013
Se retrouver sans connexion Internet pendant plusieurs jours est de plus en plus contraignant pour le consommateur.
D'autant que, la panne peut couper aussi la ligne de téléphone et la télévision.
Heureusement, une fois la connexion retrouvée, il est possible de demander une indemnisation.
A-t-on toujours droit à une indemnisation ?
Sauf cas de force majeure, les fournisseurs d'accès à internet sont soumis à une obligation de résultat,
la Cour de cassation l'a rappelé à plusieurs reprises. Ils ne peuvent donc pas prétexter une défaillance technique
sur un de leurs équipements afin de nier toute responsabilité et refuser de vous indemniser.
En revanche, vous ne pourrez pas prétendre à un dédommagement si l'impossibilité de se connecter a pour
origine un problème dans l'installation téléphonique à l'intérieur de votre logement.
Rien à espérer non plus si le problème venait d'un virus dans votre ordinateur.
Combien faut-il réclamer ?
Réclamez au minimum le remboursement de l'abonnement pour la période durant laquelle vous avez été privé.
Ainsi, si la coupure a duré quinze jours et que votre forfait est facturé 30 par mois, vous exigerez 15 ,
ce qui correspond au prix de la prestation non rendue.
Vous pouvez demander à l'opérateur d'aller au-delà, notamment en cas de coupure prolongée.
Toutefois, restez raisonnable dans vos demandes : demander 100 ou 150 de dédommagement pour un mois de
coupure est difficile à justifier si le forfait coûte 30 par mois.
Dernier élément à prendre en compte : les éventuels frais que la coupure vous a obligé à engager.
Si votre facture de téléphone mobile a explosé en raison de la coupure de votre ligne fixe, demandez une prise en charge, justificatif à l'appui.
Comment procéder ?
Faites d'abord la demande en appelant la hotline. En cas de refus du service client, ou en l'absence de réponse,
il faudra se tourner vers le service consommateur. Il s'agit en quelque sorte de l'échelon supérieur du service client,
qui ne peut être joint que par courrier. Son adresse figure généralement sur les factures ou dans les conditions générales
d'abonnement. Envoyez votre demande en recommandé avec avis de réception.
http://www.femmeactuelle.fr/droit-j...-apres-une-panne-d-internet-15206#xtor=EPR-42
mam
Par Aude Tixeront avec Relaxnews, le 08 mai 2013
Se retrouver sans connexion Internet pendant plusieurs jours est de plus en plus contraignant pour le consommateur.
D'autant que, la panne peut couper aussi la ligne de téléphone et la télévision.
Heureusement, une fois la connexion retrouvée, il est possible de demander une indemnisation.
A-t-on toujours droit à une indemnisation ?
Sauf cas de force majeure, les fournisseurs d'accès à internet sont soumis à une obligation de résultat,
la Cour de cassation l'a rappelé à plusieurs reprises. Ils ne peuvent donc pas prétexter une défaillance technique
sur un de leurs équipements afin de nier toute responsabilité et refuser de vous indemniser.
En revanche, vous ne pourrez pas prétendre à un dédommagement si l'impossibilité de se connecter a pour
origine un problème dans l'installation téléphonique à l'intérieur de votre logement.
Rien à espérer non plus si le problème venait d'un virus dans votre ordinateur.
Combien faut-il réclamer ?
Réclamez au minimum le remboursement de l'abonnement pour la période durant laquelle vous avez été privé.
Ainsi, si la coupure a duré quinze jours et que votre forfait est facturé 30 par mois, vous exigerez 15 ,
ce qui correspond au prix de la prestation non rendue.
Vous pouvez demander à l'opérateur d'aller au-delà, notamment en cas de coupure prolongée.
Toutefois, restez raisonnable dans vos demandes : demander 100 ou 150 de dédommagement pour un mois de
coupure est difficile à justifier si le forfait coûte 30 par mois.
Dernier élément à prendre en compte : les éventuels frais que la coupure vous a obligé à engager.
Si votre facture de téléphone mobile a explosé en raison de la coupure de votre ligne fixe, demandez une prise en charge, justificatif à l'appui.
Comment procéder ?
Faites d'abord la demande en appelant la hotline. En cas de refus du service client, ou en l'absence de réponse,
il faudra se tourner vers le service consommateur. Il s'agit en quelque sorte de l'échelon supérieur du service client,
qui ne peut être joint que par courrier. Son adresse figure généralement sur les factures ou dans les conditions générales
d'abonnement. Envoyez votre demande en recommandé avec avis de réception.
http://www.femmeactuelle.fr/droit-j...-apres-une-panne-d-internet-15206#xtor=EPR-42
mam