Est-on redevable de tous les emprunts souscrits par son conjoint ?
Source : Capital
12/12/2012 à 15:56 / Mis à jour le 12/12/2012 à 15:56
Le conseil de Matthieu Gallet, avocat à la cour, titulaire dun DEA en droit des affaires.
En instance de divorce, madame T. saperçoit que son conjoint a souscrit à son insu un prêt à la consommation. Devra-t-elle contribuer à son remboursement ?
La réponse de lavocat
Lorsquil se sépare, un couple marié sous le régime de la communauté légale doit non seulement évaluer lactif de la communauté, cest-à-dire le patrimoine acquis en commun, mais aussi son passif, quil sagisse de la contribution de chacun aux frais du ménage ou des dettes contractées durant lunion. Et, comme le Code civil énonce que «chacun des époux a le pouvoir dadministrer seul les biens communs et den disposer», il est logique que les emprunts souscrits par un seul figurent aussi à ce passif. Le même Code précise cependant que les actes dun conjoint ne sont «opposables à lautre» quà condition dêtre accomplis «sans fraude». Cest ainsi que, dans un arrêt récent (1re chambre civile, arrêt n° 11-15.369 du 14 mars 2012), la Cour de cassation a jugé que de nombreux prêts à la consommation pour lesquels une épouse avait imité la signature de son mari, puis tout fait pour les lui cacher, navaient pas à être supportés conjointement. De la même manière, si madame T. arrive à prouver que son mari sest endetté à son insu, et qui plus est dans son seul intérêt, les créanciers ne pourront rien lui réclamer.
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mam